L’engagement formel et ses conséquences | Assurance de dommages
Vous êtes sur le point de signer un contrat d’assurance de dommages et votre assureur vous demande d’appliquer certaines mesures de protection? Il s’agit donc d’un engagement formel que vous devez respecter. Faute de quoi, vous risquez de perdre la couverture. Continuez à lire pour en savoir plus sur l’engagement formel et ses conséquences.
Qu’est-ce qu’un engagement formel en assurance de dommages?
Un engagement formel en assurance de dommages est une promesse faite par l’assuré à son assureur de respecter certaines conditions pendant toute la durée du contrat. Compte tenu de cet engagement pris par l’assuré, la compagnie d’assurance accepte d’assurer son client ou de lui accorder un rabais.
L’engagement formel concerne plusieurs types de produits d’assurance, qu’il s’agisse d’une assurance de dommages pour particuliers ou d’une assurance d’entreprise. Par exemple, lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assureur peut demander à son client d’effectuer des travaux de rénovation de toiture afin de réduire le risque d’infiltration d’eau.
L’engagement formel peut prendre plusieurs formes:
Document à lire, à signer et à retourner à l’assureur;
Avenant au contrat d’assurance;
Paragraphe à même le contrat d’assurance.
Le titre de l’avenant doit être mentionné dans la section « Conditions particulières » de la police d’assurance. Un formulaire d’avenant pour un engagement formel visant le risque de vol d’un véhicule entier, par exemple, doit contenir:
Nom de l’assureur et de l’assuré;
Numéro de la police d’assurance;
Date de prise d’effet;
Référence du véhicule visé;
Description de l’avenant;
Description de l’engagement formel;
Conséquence si l’engagement n’est pas respecté.
L’engagement formel peut être exigé avant la conclusion du contrat, au cours de celui-ci, ou au moment du renouvellement à la suite d’une inspection des lieux par l’assureur.
Pourquoi l’engagement formel est-il important?
L’engagement formel est avantageux autant pour l’assureur que pour l’assuré.
Atténuer les risques
L’application des mesures de protection exigées par l’assureur permet de réduire les risques en assurance de dommages. Par exemple, l’installation d’un système d’alarme réduit le risque de vol. Ceci permet également d’éviter des préjudices physiques et moraux qui peuvent avoir un impact lourd sur la vie de l’assuré même s’ils sont couverts par la police d’assurance.
Obtenir un contrat compétitif
Les travaux correctifs requis par l’assureur vous permettent de:
Conclure ou de renouveler le contrat d’assurance;
Accéder à des garanties supplémentaires;
Réduire la prime (le prix d’assurance que vous devez payer);
Augmenter la franchise.
Réduire la possibilité du refus de la réclamation
Le respect de l’engagement formel vous permet de réduire la possibilité du refus d’indemnisation de la part de votre assureur. Ainsi, vous évitez le recours à la procédure de contestation qui pourrait être longue et fastidieuse.
Comment contester la décision d’une compagnie d’assurance?
Quelles sont les conséquences si vous ne respectez pas l’engagement formel?
Le manquement à un engagement formel dans les délais prévus pourrait modifier les protections, voire annuler le contrat. Selon l’article 2412 du Code civil du Québec: « Les manquements aux engagements formels aggravant le risque suspendent la garantie. La suspension prend fin dès que l’assureur donne son acquiescement ou que l’assuré respecte à nouveau ses engagements.»
Par exemple, votre contrat d’assurance habitation vous protège contre le vol de votre maison, à condition que vous installiez un système d’alarme antivol. Si vous ne respectez pas cette condition et qu’un voleur entre dans votre maison et saisit des biens, votre assureur pourrait refuser votre demande d’indemnisation, considérant que la garantie de vol n’est pas valable.
Par ailleurs, si vous avez bénéficié d’un rabais grâce à un système d’alarme (5% de rabais sur votre assurance habitation pour un système d’alarme non relié à une centrale de surveillance et jusqu’à 15% pour système d’alarme relié à une centrale de surveillance) et que celui-ci n’est pas mis en place ou n’est pas fonctionnel, votre assureur pourrait vous indemniser en fonction de la prime que vous auriez normalement dû payer.
En somme, le non-respect de l’engagement formel peut entraîner:
Une suspension ou une résiliation du contrat d’assurance;
Un refus d’indemnisation;
Une prime d’assurance plus élevée;
Une franchise moins importante.
Conditions pour la résiliation d’un contrat assurance
Lien avec le risque aggravé
L’assureur qui veut annuler une garantie suite au manquement d’un engagement formel doit prouver le non-respect de l’engagement et son lien avec l’aggravation du risque. Même si le défaut de respecter l’engagement formel a été commis de bonne foi, les conséquences du manquement s’appliquent automatiquement sans nécessité d’un avis de la part de l’assureur. La suspension de la couverture affecte également le coassuré bien qu’il ignore son existence ou sa violation.
Engagement formel et cause du sinistre
L’engagement formel ne doit pas avoir un lien avec la cause du sinistre. Si à la date du sinistre, l’assuré n’a pas apporté les modifications requises par son assureur, la garantie sera suspendue sauf clause contractuelle contraire, et sans nécessité d’établir une faute de l’assuré. Le respect des engagements formels fait partie de la responsabilité de l’assuré. Il est donc tenu d’informer son assureur de tout élément connu susceptible d’aggraver le risque.
Engagement formel et signature
La signature de l’assuré n’est pas obligatoire pour appliquer l’engagement formel. La signature n’est exigée que dans le cas de diminution des protections en cours de terme. L’article 2405 du Code civil du Québec stipule que « L’avenant constatant une réduction des engagements de l’assureur ou un accroissement des obligations de l’assuré autre que l’augmentation de la prime n’a d’effet que si le titulaire de la police consent, par écrit, à cette modification. » Toutefois, l’obtention de la signature est recommandée.
Limite des conséquences du manquement à l’engagement formel
En cas du non-respect d’un engagement formel, seul le risque visé par l’engagement ne sera pas couvert. Reprenons l’exemple de l’engagement de l’assuré à installer un système d’alarme dans son habitation. Le manquement à l’engagement entraîne uniquement la suspension de la garantie contre le vol.
Les autres garanties telles que la garantie dégât d’eau ou catastrophe naturelle ne sont pas affectées. La suspension prend fin lorsque l’assuré respecte de nouveau son engagement formel ou la compagnie d’assurance exprime son consentement.
Comment respecter son engagement formel en assurance de dommages?
Comprendre le contrat d’assurance
Vous devez lire attentivement le contrat d’assurance et vous renseigner sur les conditions et les exclusions. Un avocat en droit des assurances peut vous aider à comprendre les détails du contrat avant de le signer. La Chambre de l’assurance de dommages (CHAD) contient une section appelée « Protection du public » pour vous expliquer vos droits et vos responsabilités en matière d’assurances de dommages.
Appliquer les mesures de protection
À la suite de l’inspection d’habitation, de véhicule ou d’entreprise, l’inspecteur de l’assurance détecte les éléments à modifier, à éliminer ou à mettre en place afin de minimiser les risques. Vous devez entreprendre les travaux correctifs dans les délais prévus par l’engagement formel.
Pour une assurance habitation
Installation d’un système d’alarme;
Ajout d’une main courante à l’escalier;
Installation d’un clapet anti-retour sur le système de tuyauterie;
Vidange de la tuyauterie de tout liquide en cas d’absence pour une période excédant 4 jours;
Installation d’un système de drainage;
Remplacement d’un toit vétuste;
Travaux de mise aux normes du poêle à bois;
Retrait d’un réservoir à mazout;
Etc.
Pour une assurance auto
Installation d’un système antivol;
Ajout d’un système de repérage sur véhicule;
Non-utilisation de la voiture dans les épreuves de vitesse;
Etc.
Pour une assurance entreprise
Installation de caméras pour surveiller les espaces extérieurs;
Renouvellement des gicleurs et des extincteurs automatiques pour améliorer le système d’incendie;
Entretien du système de chauffage;
Etc.
Exemple de jurisprudence: Affaire Miller c. Promutuel Boréale, société mutuelle d’assurances générales, 2019 QCCS 1288
Les assurées avaient souscrit une police d’assurance habitation tous risques. Après l’inspection de la propriété en 2010, l’assureur avait demandé de prendre certaines mesures de protection pour un poêle à bois ancien dans un certain délai. L’assurée a signé le formulaire de l’assureur reconnaissant son engagement à effectuer les travaux demandés.
En 2014, un incendie est survenu provoquant d’importants dommages dans la propriété. Il a été causé lorsque l’assuré a testé un réchaud de camping dans le sous-sol de la propriété. L’assureur a refusé la réclamation de l’assuré en considérant que les assurées avaient violé l’engagement formel et que l’incendie avait été intentionnellement déclenché. La Cour a examiné le lien entre l’engagement formel et le sinistre et a conclu que l’engagement était relié au risque en question.
La Cour a rejeté l’argument des assurées qui prétendait que l’engagement formel n’était pas valide puisqu’il n’était pas inclus dans un avenant. La Cour a confirmé que l’engagement formel ne nécessitait aucune formalité et aucune signature sauf si l’engagement était inclus après la conclusion du contrat. La Cour a conclu à la suspension de la garantie en cas d’incendie.
Quand embaucher un avocat pour une réclamation d’assurance?
Besoins d’accompagnement juridique?
Si vous jugez que votre assureur prend des décisions abusives à la suite d’un manquement à un engagement formel, le cabinet Avocats Assurances est en mesure de vous défendre et de faire valoir vos droits, peu importe le litige avec votre compagnie d’assurance.
