Parole d’avocat

La parole d’un avocat pour répondre à vos questions

Le jargon légal n’est pas toujours évident à déchiffrer. C’est pourquoi nous répondons à vos questions dans les articles suivants.

Un terme légal inconnu? Consultez notre liste de définitions pour répondre à vos questions :

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L’engagement formel et ses conséquences | Assurance de dommages

Au Québec, les honoraires professionnels peuvent être facturés selon plusieurs modes de rémunération, comme la tarification horaire, forfaitaire ou en fonction d’un pourcentage. Le Code de déontologie des avocats impose que le tarif soit raisonnable et proportionnel au service offert. Lorsqu’il s’agit d’une affaire d’indemnisation, la rémunération au pourcentage peut être privilégiée.

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