Avocats Assurance est là pour vous aider à comprendre les clauses de votre contrat d’assurance et vous assister dans la défense de vos droits en cas de force majeure. Nous savons que les événements imprévus peuvent causer des perturbations importantes dans votre vie, c’est pourquoi nous sommes là pour vous aider à naviguer dans les complexités de la loi québécoise en matière d’assurance.
Le cas de force majeure en assurance en droit québécois
L’article 2464 C.c.Q. énonce que l’assureur est tenu de réparer le préjudice causé par une force majeure ou par la faute de l’assuré, à moins qu’une exclusion ne soit expressément et limitativement stipulée dans le contrat. Il est alors de la responsabilité de l’assureur d’inclure une exclusion au contrat et il lui incombe de prouver l’application de cette exclusion.
Or, il est crucial que l’exclusion soit être claire, car qu’il est reconnu dans la jurisprudence qu’en matière d’exclusions, l’interprétation préconisée est l’interprétation restrictive. Si le Tribunal doute, ce dernier doit favoriser la couverture d’assurance, soit l’interprétation qui favorise l’assuré.
Il est alors coutume pour les assureurs de créer des exclusions quant à certaines situations qui sont hors de contrôle. Ces événements de force majeure sont aussi connus sous le terme d’Act of God. Il s’agit d’événements imprévisibles tels que des glissements de terrain, des ouragans, des tremblements de terre, etc.
Il est également commun qu’en plus d’exclure ces événements, l’assureur exclue également l’ensemble des dommages qui sont causés directement, indirectement ou simultanément à cet évènement.
Lorsque l’exclusion est claire et ne laisse aucun doute, le Tribunal doit suivre le contrat d’assurance. Dans la décision Poitras, le contrat d’assurance comportait une exclusion pour les dommages causés directement ou indirectement aux biens par l’affaissement ou le glissement de terrain et ce « sans égard à l’existence d’une autre cause ou d’un autre sinistre (couvert ou non) qui y contribue simultanément ou dans n’importe quel ordre ou pertes, dommages ou frais ». Puisque cette clause était claire et sans ambiguïté, le juge a dû rejeter la demande de M. Poitras et donner raison à l’assureur.
Il est alors primordial de bien prendre connaissance du libellé de son contrat d’assurance afin d’éviter toute surprise.
Qu’est-ce qui est considéré comme un cas de force majeure au Québec?
Au Québec, les cas de force majeure sont généralement définis comme un événement imprévisible, imprévu et irrésistible qui rendent l’exécution d’un contrat d’assurance impossible. Les exemples de situations courantes de cas de force majeure incluent les incendies, les tempêtes, les inondations et les actes de terrorisme.
Le terme de cas de force majeure peut aussi inclure des événements tels que :
- Les grèves,
- Les lock-outs,
- Les guerres (guerre civile, actes de guerre),
- Les révolutions,
- Les actes de terrorisme,
- Les émeutes,
- Les pandémies,
- Les épidémies,
- Les catastrophes naturelles.
Il est important de noter que pour être considéré comme un cas de force majeure, l’événement doit être imprévisible et irrésistible.
Que dit le Code civil du Québec à propos du cas de force majeure en assurance?
Le Code civil du Québec (C.c.Q.) énonce que l’assureur est tenu de réparer le préjudice causé par une force majeure ou par la faute de l’assuré, à moins qu’une exclusion ne soit expressément et limitativement stipulée dans le contrat.
Il est alors de la responsabilité de l’assureur d’inclure une exclusion au contrat et il lui incombe de prouver l’application de cette exclusion. Il est important de noter que l’interprétation préconisée est l’interprétation restrictive et que si le Tribunal doute, ce dernier doit favoriser la couverture d’assurance, soit l’interprétation qui favorise l’assuré.
Comment Avocats Assurance peut vous aider en cas de force majeure?
En tant que cabinet d’avocats spécialisé dans les dossiers d’assurance, nous avons une grande expérience dans la gestion de cas de force majeure. Nous savons comment faire valoir vos droits et faire valoir vos intérêts auprès des compagnies d’assurance. Nous avons une solide connaissance des lois et des règlements relatifs aux cas de force majeure, et nous savons comment les utiliser pour protéger vos intérêts.
Nous savons également que les cas de force majeure peuvent être stressants et éprouvants, c’est pourquoi nous nous efforçons de vous fournir un service clientèle de qualité supérieure. Nous sommes là pour vous écouter, répondre à vos questions et vous soutenir tout au long du processus.
Si vous faites face à un cas de force majeure et que vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre couverture d’assurance, n’hésitez pas à nous contacter. Chez Avocats Assurance, nous sommes là pour vous aider à naviguer dans les complexités de la loi québécoise en matière d’assurance et pour vous aider à obtenir la couverture à laquelle vous avez droit. Nous sommes votre allié en matière d’assurance.
Vous pensez que l’événement extérieur que vous avez subi est un cas de force majeure peut conduire à l’annulation de votre obligation contractuelle? Contactez-nous pour le savoir!
En savoir plus sur le cas de force majeure en assurance au Québec
Qu’est-ce que le cas de force majeure en assurance?
Le cas de force majeure est une disposition prévue par la loi québécoise en matière d’assurance qui permet à l’assuré de se libérer de ses obligations contractuelles en cas d’événements imprévus et irrésistibles, comme les incendies, les tempêtes, les inondations et les actes de terrorisme.
Quelles sont les conditions à remplir pour invoquer un cas de force majeure en assurance?
Pour invoquer le cas de force majeure, l’assuré doit prouver que l’événement en question était bien imprévisible et irrésistible au moment où le contrat d’assurance a été conclu. De plus, l’assuré doit également prouver qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour minimiser les dommages causés par l’événement.
Que se passe-t-il si le cas de force majeure est invoqué et accepté?
Si le cas de force majeure est invoqué et accepté, l’assuré n’est plus tenu de respecter les obligations contractuelles et l’assureur n’a pas le droit de réclamer de paiements. Cependant, l’assuré peut encore être tenu responsable des dommages causés par l’événement de force majeure s’il n’a pas pris les mesures raisonnables pour minimiser les dommages.
Que faire si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre couverture d’assurance en cas de force majeure?
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre couverture d’assurance en cas de force majeure, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans les dossiers d’assurance comme Avocats Assurance pour vous assister dans la dévaluation de votre situation et vous aider à naviguer dans les complexités de la loi québécoise en matière d’assurance.