Refus d’indemnisation – Que faire après un refus d’indemnisation par votre assureur?

Qu’est-ce qu’un refus d’indemnisation?

Comme indiqué dans le nom, le refus d’indemnisation est un refus par une compagnie d’assurance automobile ou habitation d’indemniser un assuré suite à un sinistre (accident de voiture, dégâts divers dans un logement, incendies, inondations, etc…), en opposant en général soit une clause d’exclusion qui était déjà prévue dans le contrat, un élément permettant l’annulation du contrat d’assurance (par exemple une fausse déclaration, un antécédent criminel ou un changement important dans le risque assuré) ou bien en fonction des circonstances qui ont débouché sur ce sinistre.

Si une compagnie d’assurance refuse d’indemniser, l’usager ou l’assuré impliqué dans le sinistre ne recevra aucune compensation monétaire pour les dommages corporels ou les dommages matériels constatés sur son véhicule ou à son immeuble.

En refusant une indemnisation, l’assureur vous dit que vous n’aurez pas de paiement initial, de paiement en argent, des indemnités d’accident légales ou tout autre service additionnel comme une représentation au tribunal par exemple.

Dans quels cas un assureur habitation peut-il refuser de vous indemniser?

Tout comme l’assurance auto, un assureur habitation peut opposer un refus d’indemnisation à un assuré pour plusieurs raisons comme un défaut de paiement, une déclaration trop tardive ou un montant réclamé exagéré qui équivaut à une fausse déclaration.

L’assureur considère le montant du préjudice subi exagéré

En cas de sinistre dans votre maison, si l’assureur estime que le montant du préjudice subi est exagéré, il peut vous opposer un refus d’indemnisation. Si vous êtes victime d’une inondation, d’un incendie ou d’un autre sinistre et que des objets de valeur sont endommagés, voire perdus ou détruits, mais que l’assureur trouve que vous avez mis des montants trop élevés pour ces objets, celui-ci peut décider de ne pas vous indemniser. Il assimilera alors la réclamation à une tentative de fraude.

Fausse déclaration de sinistre intentionnel

Un refus d’indemnisation peut aussi vous arriver si vous faites une fausse déclaration de sinistre volontaire ou que vous êtes à l’origine du sinistre et que ce n’est pas un accident. Non seulement vous vous exposez à un refus d’indemnisation, votre assureur pourrait aussi vous poursuivre en justice.

Changement de situation personnelle ou professionnelle sans avertir votre fournisseur d’assurance habitation

Habituellement, les contrats de police d’assurance stipulent que tout changement de situation, qu’il soit d’ordre personnel (changement de statut matrimonial, invalidité, etc.) ou professionnel (changement d’employeur, perte d’emploi / chômage, lancement d’entreprise), doit être signifié à l’assureur, car des changements pourraient être nécessaires. Si vous omettez de lui transmettre cette mise à jour de votre situation, alors vous pourriez essuyer un refus d’indemnisation de sa part.

Sinistre causé par une catastrophe naturelle

Les catastrophes naturelles sont de plus en plus fréquentes à cause du dérèglement des conditions météorologiques. Dans certains cas, un assureur pourrait avoir le droit de refuser de vous indemniser. Si la plupart des catastrophes comme les incendies, feux de forêt ou inondations sont couverts par des contrats de base, ce n’est pas le cas des tremblements de terre. Un assureur pourrait alors refuser de vous indemniser suite à un tel sinistre. Prenez bien le temps de lire votre contrat et prenez un avenant au besoin.

Refus d’indemnisation en cas de situation financière précaire

Les refus d’indemnisation pour cause de situation financière précaire sont des cas légaux complexes qui méritent d’être examinés en profondeur. Il ne s’agit pas d’un motif justifiant une négation de couverture à proprement parler, toutefois l’assureur explorera si l’assuré a commis une faute intentionnelle lors du sinistre (i.e.: a causé volontairement le sinistre afin de toucher les primes d’assurance) afin de se sortir d’une situation financière difficile. On parle alors d’une preuve circonstancielle ou par présomptions.

Qu’est-ce que le refus d’indemnisation en cas de situation financière précaire?

Avocats Assurances eAvocats Assurances est régulièrement contacté par des clients dont l’assureur a refusé une indemnisation au motif qu’ils avaient une situation financière précaire au moment du sinistre. Dans ces cas, il est important de contacter un avocat spécialisé en droit des assurances aussi vite que possible.i vite que possible.

Comment un avocat en assurance peut-il vous aider?

Le travail d’un avocat spécialisé en droit des assurances consiste à ce moment à analyser les faits pertinents au dossier afin de déterminer si la décision de l’assureur est bien fondée. En effet, c’est ce dernier qui a le fardeau de démontrer que les critères de la présomption sont rencontrés. Ce fardeau est d’ailleurs plutôt élevé comme le rapportent plusieurs jugements récents au Canada et au Québec:

« [78] Le Tribunal conclut que la situation financière de Monsieur Laporte est difficile au moment du sinistre. Il éprouve des problèmes de liquidités et la preuve montre qu’il encourt des déboursés plus importants que les revenus qu’il peut gagner. Au surplus, son plan de générer de l’équité en rénovant et vendant la résidence assurée ne fonctionne pas puisqu’il ne trouve pas d’acheteur. Enfin, il est incapable de se refinancer ce qui aurait pu lui apporter un soulagement financier.

[79] Il est bien établi par la jurisprudence que le fait d’être en position financière difficile ne conduit pas à une présomption que le sinistre résulte des faits et gestes de l’assuré. Dans Fontaine c. Société mutuelle d’assurance contre l’incendie de l’Estrie, le juge André Biron, alors à la Cour supérieure, écrit :

92 (…) Les difficultés financières ne rendent pas les incendies accidentels plus probables. Et il ne vient pas à l’idée d’un assuré honnête, qui est en difficulté financière, que la loi l’oblige d’avertir l’assureur qu’il y a maintenant plus de chance qu’il devienne criminel!

[80] La précarité financière peut expliquer la raison qui pousserait une personne à vouloir détruire le bien assuré. La juge Lemelin dans Mica Canada Inc. c. General Accident Compagnie d’Assurance du Canada cerne ce principe :

[184] Le Tribunal retient que Mica avait des difficultés financières sérieuses au moins en 1991 et en 1992 avant l’incendie. On ne peut déduire de ce constat l’implication des assurés dans un incendiat. Identifier un mobile possible n’est qu’un élément qui devient important lorsque joint à d’autres faits probants significatifs, comme l’indice d’un incendie intentionnel et l’opportunité pour les assurés d’allumer ce feu, ce qui n’est pas le cas ici. Même si Général Accident avait prouvé un incendie intentionnel, elle n’aurait pas convaincu le Tribunal que l’incendiaire agissait pour et à la connaissance des assurés.

[81] Le Tribunal doit déterminer si la preuve, par une balance des probabilités, permet d’inférer que Monsieur Jimmy Laporte est impliqué dans l’incendie de sa demeure. Dans Barrette c. Union canadienne compagnie d’assurances, la Cour d’appel discute des présomptions de faits. Le Tribunal retient particulièrement le passage suivant :

34 L’exercice prévu à l’article 2849 C.c.Q. consiste en deux étapes bien distinctes. La première, établir les faits indiciels. Dans cette première étape, le juge doit, selon la balance des probabilités, retenir de la preuve certains faits qu’il estime prouvés. Dans une deuxième étape, il doit examiner si les faits prouvés et connus l’amènent à conclure, par une induction puissante, que le fait inconnu est démontré.

35 Le juge doit se poser trois questions :

  1. Le rapport entre les faits connus et le fait inconnu permet-il, par induction puissante, de conclure à l’existence de ce dernier?

  2. Est-il également possible d’en tirer des conséquences différentes ou même contraires? Si c’est le cas, le fardeau n’est pas rencontré.

  3. Est-ce que dans leur ensemble, les faits connus tendent à établir directement et précisément le fait inconnu?[Soulignements du Tribunal] »

Que faire en cas de refus d’indemnisation?

Si un assuré estime que le refus d’indemnisation qui lui est opposé par son assureur n’est pas valide ni justifié, celui-ci devra en premier lieu vérifier son contrat en le relisant dans le but de s’assurer que les clauses d’exclusions stipulées par la compagnie d’assurance auto ou habitation dans le cadre de ce refus d’indemnisation font bel et bien partie des informations contenues dans le contrat d’assurance habitation, et surtout dans les conditions générales du contrat en question.

Si les exclusions de garanties stipulées par la compagnie d’assurance habitation n’apparaissent à aucun endroit dans les documents que l’assuré a signés, alors ce dernier pourra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur comprenant une lettre de mise en demeure qui le somme ou bien de justifier son refus d’indemnisation, ou bien de verser l’indemnité en vertu des délais prévus par le contrat. La mise en demeure permet de donner une dernière chance à l’assureur d’agir en tant que fournisseur de services et vous pourriez avoir droit aux indemnités prévues dans votre contrat.

L’assuré et l’assureur auront alors le choix de régler ce litige à l’amiable. Mais si un accord est impossible à trouver, alors l’assuré pourra intenter une action en justice contre l’assureur.

Consultez notre article de blogue « Que faire en cas de désaccord avec votre assureur » pour en savoir plus.

Comment faire une réclamation auprès d’un assureur?

Avant toute chose, nous vous suggérons fortement de faire appel à un avocat spécialisé en droit en assurance tel un membre de l’équipe d’Avocats Assurance avant d’entamer une conversation avec votre assureur. Nous étudierons votre dossier et nous serons en mesure de vous dire la direction à prendre avec un tel dossier. Dans certains cas, il convient de tenter de régler le litige à l’amiable tandis que dans d’autres, une action en justice est indispensable pour faire valoir vos droits auprès de votre assurance habitation.

Selon les cas, vous pourriez avoir à envoyer un avis de réclamation et les compagnies d’assurance ont l’obligation de vous répondre. Qu’ils s’agissent de petites compagnies d’assurance ou de grands groupes, chacun est tenu de respecter ses obligations.

Comment Avocats Assurance peut-il vous aider en cas de refus d’indemnisation?

Si le désaccord persiste, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en litige d’assurances pour vous représenter devant le tribunal. Il saura vous accompagner, quel que soit le type de litige avec votre assureur:

Fort de son expertise en matière de droit en assurance, votre avocat saura réfuter certains motifs prétendus par la compagnie d’assurance et vous aidera à renforcer vos arguments pour faire valoir vos droits d’indemnisation. La facturation proposée est transparente et calculée en fonction d’un pourcentage.

Contactez-nous dès maintenant si votre assureur refuse de vous indemniser!

Dans quels cas un assureur auto peut-il refuser de vous indemniser?

Un assureur auto peut refuser de vous indemniser en tant qu’assuré dans un certain nombre de cas. Il est important de les connaître pour comprendre le mode de fonctionnement d’une compagnie d’assurance. Il convient également de connaître vos droits, mais aussi vos responsabilités en tant que personne couverte par une assurance auto.

Fausse déclaration volontaire

En cas de fausse déclaration volontaire de l’assuré, l’assureur peut opposer un refus d’indemnisation. La police d’assurance est alors déclarée comme nulle. Cependant, l’usager ou l’assuré doit tout de même continuer à verser ses primes chaque mois, et ce, jusqu’à la fin du contrat.

Déclaration trop tardive

Suite à une déclaration trop tardive de la part de l’usager, l’assureur peut également refuser de l’indemniser. En effet, l’assuré est obligé de déclarer la survenue d’un sinistre dans les délais spécifiés dans son contrat. Ce délai est en outre généralement assez court: la majorité des contrats d’assurance demande à l’assuré de déclarer un sinistre matériel en moins de 5 jours et de déclarer un vol en moins de 2 jours.

S’il se trouve que l’usager n’a pas respecté ce délai, et si l’assureur peut prouver que ce retard lui cause du tort dans sa couverture, alors la compagnie d’assurance pourrait être en droit de refuser d’indemniser le conducteur suite à un vol d’auto, par exemple.

Non-paiement de la prime d’assurance auto

Un assureur peut aussi opposer un refus d’indemnisation en cas de non-paiement de la prime d’assurance auto. Si l’assuré ne s’acquitte effectivement pas du versement de ses cotisations à la date prévue par son contrat d’assurance auto, les compagnies d’assurance auto ont deux possibilités :

  1. Suspendre le contrat pendant une durée de 30 jours ;

  2. Entamer une procédure de résiliation qui débuterait 10 jours après le début de la suspension.

Un assuré à l’origine d’un accident dont il est le responsable pendant la durée de cette suspension de contrat ne pourra alors pas être indemnisé ou obtenir de véhicule de remplacement par son assureur suite au sinistre même s’il a une garantie collision.

Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants

Si l’usager conduisait sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants au moment de l’accident,  la compagnie d’assurance auto peut lui opposer un refus d’indemnisation. Si l’assuré du véhicule est blessé dans un accident de la route et qu’il avait dépassé le seuil d’alcoolémie autorisé et prévu par la loi ou consommé de la drogue ou autres produits stupéfiants, son assureur pourra refuser de verser les indemnités prévues.

Défaut de permis de conduire

En cas de défaut de permis de conduire, l’assuré risque un refus d’indemnisation en cas d’accident. En effet, si un conducteur qui a vu son permis suspendu, annulé ou invalidé de quelque façon que ce soit se retrouve impliqué dans un accident de la route ou dans des accidents sans collision, alors son assureur n’aura d’autre choix que de lui refuser ses indemnités, par exemple payer ses frais médicaux, frais funéraires ou autres frais supplémentaires.