Le sinistré doit-il signer la cession de créance?
Lors d’un sinistre, il peut être très difficile de prendre des décisions éclairées à cause du stress causé par la situation. À part les pertes matérielles ou les blessures corporelles, vous aurez à gérer les procédures d’assurance et à entamer les travaux de réparation nécessaires.
Qu’est-ce qu’une cession de créance?
Une cession de créance est une technique juridique permettant de transférer la propriété d’une créance qui sera cédée à un tiers. Il s’agit d’un contrat consensuel qui dépend de l’accord du créancier, soit celui qui va céder la créance, et du tiers, soit le cessionnaire à qui sera transférée la créance. Le débiteur doit avoir connaissance de la cession de créance, mais son consentement n’est pas nécessaire.
La cession de créance, ou transfert de créance, peut se faire à titre gratuit ou bien à titre onéreux. Par exemple, suite à un sinistre, l’entrepreneur peut demander au sinistré de signer une cession de créance pour que l’assureur le paie directement pour les travaux effectués. Ainsi, le montant payé au fournisseur sera déduit des indemnités.
Comment contester la décision d’une compagnie d’assurance ?
Qui paye en cas de sinistre?
Toute compagnie d’assurance procède à des estimations des coûts annuels ou des primes à payer afin de couvrir votre habitation, votre automobile ou votre entreprise selon les risques calculés. Une fois que vous signez votre contrat d’assurance, vous effectuez les versements des primes selon les termes du contrat. L’assureur rassemble alors toutes les primes dans un pool qui permet de couvrir les demandes d’indemnisations.
En cas de sinistre, l’assurance ne paie que les pertes qui sont assurées selon ce qui est écrit dans votre contrat d’assurance. Il est donc primordial que vous lisiez bien votre contrat et que vous discutiez de tous les détails avec votre agent d’assurance avant de signer tout document. En cas d’accident, l’expert en sinistre mandaté fait l’inventaire des biens endommagés suite à l’accident tout en notant leur valeur de remplacement.
Ensuite, il en déduit l’offre de règlement adéquate selon ce qui a été noté dans le contrat d’assurance. Les conditions diffèrent d’une police assurance à une autre avec une multitude d’exclusions et de limitations et une différence entre la valeur à neuf ou la valeur dépréciée.
Selon l’ampleur des dommages causés par le sinistre, les indemnités versées par l’assurance et la franchise s’accommodent aux factures soumises par les réparateurs.
Tant que le montant total payé par l’assureur ne dépasse pas la limite d’assurance, ce dernier déduira votre franchise directement des indemnités, ou alors il pourra vous demander de payer le fournisseur pour ses services. Par ailleurs, si un tiers a été tenu responsable du sinistre, le sinistré a le droit de lui réclamer de rembourser les montants de la franchise et de toutes les réparations non couvertes par l’assureur.
Comment fonctionne une assurance en cas de sinistre?
En cas de sinistre, il est important d’informer votre compagnie d’assurance dans les plus brefs délais. Un expert en sinistre sera assigné à votre dossier afin d’identifier la cause du sinistre et de détailler les dommages. Cet expert se chargera de valider votre déclaration et pourra même vous demander de lui procurer certaines informations supplémentaires ou d’autres documents nécessaires pour vérifier votre réclamation.
Ensuite, l’expert en sinistre pourra déterminer si votre réclamation est recevable ou non, selon la cause et les termes de votre contrat d’assurance en cours. Sachez qu’il est très important de bien préparer votre dossier de réclamation et de faire un inventaire détaillé des biens endommagés ou volés en vous appuyant sur toutes les preuves possibles.
Si la réclamation est acceptée, l’étape suivante est l’estimation du montant des dommages afin d’évaluer les indemnités qui doivent être versées par l’assureur. Il y a une grande différence dans les produits d’assurance entre :
La valeur à neuf qui stipule que les biens endommagés doivent être réparés ou remplacés par des articles neufs qui sont de la même nature indépendamment du prix actuel de l’article.
La valeur au jour du sinistre signifie que l’indemnité dépend du coût d’achat des biens dont l’état ressemble à celui des biens perdus. I y a donc une dépréciation.
Pour la rénovation après sinistré, vous avez la liberté de choisir l’entrepreneur qui vous fournira les services nécessaires ou de les effectuer vous-mêmes. Votre compagnie d’assurance peut vous proposer de collaborer avec certains entrepreneurs avec qui ils ont déjà fait affaire. Vous pouvez en discuter avec l’expert en sinistre afin de faire un choix adapté à votre situation et de déterminer quelles sont les modalités de paiement.
Il est important de bien vérifier le devis avant de vous lancer dans les travaux et de valider comment vous seront versées les indemnités. Par ailleurs, si votre police d’assurance possède une limitation sur le montant à payer, vous pourrez préciser quelles sont vos priorités et négocier les termes du règlement. Une fois l’entente conclue, vous pouvez lancer l’ordre de réparation des dommages causés à la maison ou au véhicule sinistré.
Peut-on forcer la communication du rapport de l’expert en sinistre ?
Quelles sont les conditions de validité de la cession de créance?
La cession de créance est un contrat juridique qui doit respecter la loi dictée dans le Code civil :
Le consentement du créancier cédant et du cessionnaire
La rédaction d’un contenu licite et certain
La capacité des parties prenantes de contracter
La cession de créance peut englober plusieurs créances, qu’elles soient présentes ou futures. De plus, tous les accessoires de la créance sont concernés, ainsi, le cessionnaire aura à sa disposition toutes les actions qui concernent la créance avant l’acte de la cession. Le débiteur, quant à lui, n’a pas à donner son consentement, à moins que la créance n’ait été déclarée incessible.
Que faire en cas de désaccord avec votre assureur ?
Comment faire une cession de créance?
Pour faire une cession de créance, il faut passer par quelques formalités afin de répondre aux conditions de validité ou d’opposabilité. Pour une cession de créance à peine de nullité, l’accord des deux parties ainsi que le prix doivent être clairement établis dans l’acte de cession. Les formalités d’opposabilité servent à informer le cessionnaire de la cession de créance afin de garantir les effets juridiques par rapport au débiteur cédé et aux tiers.
La Chambre de l’assurance de dommages propose un formulaire qui sert d’exemple à suivre pour la rédaction d’une cession de créance. Le débiteur doit être notifié à travers un courrier avec accusé de réception ou par un acte huissier. Sachez que le document de la cession de créance doit contenir toutes les informations nécessaires, notamment :
Le nom du sinistré
Le nom de l’expert en sinistre et son adresse
La date et le lieu du sinistre
La description de l’accident
Le nom de la compagnie d’assurance
Le numéro de la police d’assurance
Quand les assureurs persistent à ne pas payer
Signer ou non la cession de créance?
Sachez que vous avez toujours le choix et que vous n’êtes pas dans l’obligation de signer la cession de créance. Bien que cet acte juridique participe à la simplification du paiement des fournisseurs, il complique le contrôle des dépenses qui concernent les travaux exécutés. Sachez que vous pouvez exiger quelques modifications afin d’avoir plus de contrôle sur l’indemnité totale.
Ainsi, avant de signer la cession de créance, vous pouvez demander de mettre un montant maximum à ne pas dépasser dans les frais de travaux à réaliser. Il est également possible que l’envoi du dernier chèque ne se fasse qu’après la signature d’une lettre qui témoigne de votre satisfaction des travaux et qu’il soit libellé à la fois à votre nom et à celui de l’entrepreneur.
Dans tous les cas, il est primordial de savoir dans quoi vous vous embarquez avant de signer toute cession de créance. S’il y a le moindre détail que vous peinez à comprendre, n’hésitez pas à poser toutes vos questions à l’expert en sinistre qui a l’obligation de tout vous expliquer. Ce dernier pourra mieux vous éclairer sur les conséquences de ce contrat, sur le versement de l’indemnité et le règlement du sinistre.
Quand embaucher un avocat en assurance ?
Besoins d’accompagnement juridique?
Notre cabinet d’avocats est spécialisé en assurance habitation dans le but d’aider les clients à travers les différentes procédures juridiques complexes en cas de litige avec une compagnie d’assurance. Qu’il s’agisse d’accident, de préjudice corporel ou de sinistre, nos avocats sont là pour vous garantir un dédommagement équitable.
Le droit en assurance est assez compliqué et nombreuses sont les victimes qui acceptent les offres de leurs compagnies d’assurance sans réellement connaître l’étendue de leurs droits. L’aide d’un avocat spécialisé en droit des assurances est fortement recommandée pour toute réclamation, résiliation de contrat ou règlement de sinistre afin de garantir la réception des indemnisations que vous méritez.
