- Conditions pour une résiliation unilatérale
- Importance préavis de 15 jours
- Utilisation abusive de la résiliation unilatérale
- Préavis de résiliation dans le cas de plusieurs assurés
Quelles sont les conditions pour une résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance?
En vertu de l’article 2477 du Code civil du Québec, autant l’assuré que l’assureur peuvent se prévaloir du droit de résilier le contrat d’assurance de dommages sans motif avec de simples formalités. L’assureur pourra donc mettre fin au contrat grâce à un préavis qui aura été envoyé à tous les assurés du dit contrat, et la résiliation débutera après le quinzième jour suivant la réception à l’adresse connue de l’assuré[1]. Pour ce qui est de l’assuré, la formalité de sa résiliation unilatérale est l’envoi d’un avis écrit à l’assureur concerné et cela donne lieu à la résiliation dès la réception de ce dit avis[2].
Quelles sont les conséquences si aucun préavis de 15 jours tant du côté de l’assureur que de l’assuré n’est donnée?
La non-conformité des formalités mentionnées à l’article 2477 du Code civil du Québec a comme conséquence la non-résiliation du contrat. En effet, dans l’affaire Gan Canada, compagnie d’assurances générales c. Ebrahim[3] l’assureur n’ayant pas envoyé un préavis à l’adresse de l’assuré, mais plutôt au bureau de poste, a été dans l’obligation d’indemnisé ce dernier suite à un sinistre. Pour ce qui est de l’affaire Lévesques c. Promutuel Bagot[4], l’assureur a été dans l’obligation d’indemniser son assuré puisque le sinistre a eu lieu avant que les 15 jours de la réception du préavis aient été expirés.
Utilisation abusive de la résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance
Comprenant que la résiliation unilatéralement du contrat d’assurance est possible sans motif sérieux, il reste primordial de mentionné que l’utilisation de cette pratique ne peut être fait de manière abusive par l’assureur, faute de quoi il pourrait être tenu responsable des dommages-intérêts de l’assuré[5].
Préavis de résiliation d’un contrat d’assurance avec plus d’un assuré
Dans le cas où il y a plus d’un seul assuré, l’assureur se doit d’envoyer un préavis à chacun d’entre eux à leur adresse connue respective. Sans quoi, si un des assurés n’a pas reçu de préavis, le contrat ne sera résilié pour aucune partie.
Article rédigé par Mme Élyse Milette, étudiante en droit, sous la supervision de Me Maxime Ouellette
[1] Ne s’applique pas à l’assurance de responsabilité automobile sachant qu’elle est assujettie à des modalités différentes
[2] Article 2477 du Code civil du Québec
[3] Gan Canada, compagnie d’assurances générales c. Ebrahim, [2004] R.R.A. 451
[4] Lévesques c. Promutuel Bagot, 2008 QCCS 4663
[5] Bergeron, Jean-Guy, Précis de droit des assurances, Les Éditions revue de droit Université de Sherbrooke, Sherbrooke, 1996, p. 214-217