Pourquoi choisir un avocat payé au pourcentage quand votre assureur refuse de payer?
Au Québec, les honoraires professionnels peuvent être facturés selon plusieurs modes de rémunération, comme la tarification horaire, forfaitaire ou en fonction d’un pourcentage. Le Code de déontologie des avocats impose que le tarif soit raisonnable et proportionnel au service offert. Lorsqu’il s’agit d’une affaire d’indemnisation, la rémunération au pourcentage peut être privilégiée. Dans cet article, nous expliquons les avantages de cette méthode de facturation ainsi que le recours contre une compagnie d’assurance qui refuse d’indemniser.
En quoi consiste la rémunération d’avocat à pourcentage?
Qu’est-ce que la tarification au pourcentage?
La tarification au pourcentage implique que l’avocat soit rémunéré en fonction des gains obtenus par le client à la fin de la procédure judiciaire ou au moment d’un règlement. C’est le mode de tarification à privilégier selon nous pour les recours contre un assureur, car le client s’attend à percevoir une somme d’argent.
Dans quels cas on applique la rémunération à pourcentage?
Acte criminel: si vous êtes victime, proche de victime ou témoin d’un crime, les dommages sont couverts par le programme québécois d’Indemnisation pour les victimes d’actes criminels (IVAC). Toutefois, des recours au civil sont possibles et nous pouvons vous représenter dans ce type de poursuite.
Sinistre habitation: vol, dégât d’eau, incendie, etc. Ils sont couverts par l’assurance habitation;
Sinistre à votre entreprise: que ce soit des dommages aux biens de votre entreprise ou une perte de revenus à la suite du sinistre, ces dommages peuvent être couverts par votre assurance commerciale;
Invalidité: lorsque l’assurée souffre d’une atteinte de santé qui l’empêche d’accomplir son travail habituel. La prestation d’assurance invalidité peut être fournie par le Régime de rentes du Québec (RRQ) ou par une compagnie d’assurance privée. Que cette assurance soit liée à votre hypothèque ou non, des réclamations sont possibles contre votre assureur;
Décès: lorsqu’un de vos proches décède et était couvert par une police d’assurance-vie, il est possible d’entreprendre des recours si l’assureur refuse sans droit de verser la somme due;
Vol ou bris à vos biens: que ce soit un dommage résultant d’un accident de la route ou de tout autre dommage ou vol à vos biens personnels, des recours sont possibles si ces biens étaient protégés par une police d’assurance.
En résumé, si vous êtes victime d’un sinistre couvert par une police d’assurance, des recours sont envisageables lorsque votre assureur refuse de vous indemniser afin de compenser votre perte.
De quoi dépend la tarification à pourcentage?
Le pourcentage obtenu par l’avocat varie généralement entre 10 et 40% selon:
La nature et la complexité du dossier;
Le niveau de la juridiction;
La probabilité de gain de cause;
La somme convoitée;
Les débours ou les frais extrajudiciaires (frais d’expertise, frais de sténographie, frais de déplacement, etc.).
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Pourquoi un assureur peut-il refuser de vous payer?
Avant de contester la décision de votre assureur, il est important de vous renseigner sur les raisons pour lesquelles la compagnie d’assurance peut refuser de vous indemniser.
Fausses déclarations
L’assuré est tenu de divulguer honnêtement toutes les circonstances de l’événement qui a causé les dommages. Il doit également déclarer la valeur exacte des biens endommagés ou perdus en bonne foi. Si vous exagérez la gravité du sinistre ou la valeur du bien, votre assureur peut refuser de vous indemniser.
Dommages volontaires
Si l’inspection de la compagnie d’assurance prouve que l’assuré a intentionnellement provoqué un événement, il n’a pas le droit à l’indemnité. Par exemple, il a provoqué un incendie dans sa maison pour recevoir de l’argent de l’assurance de biens et d’habitation.
Réclamation en retard
Vous devez déclarer le sinistre en respectant les délais fixés par votre assureur. Selon le type de couverture, le délai commence à partir du jour de la survenance de l’événement ou à partir du jour où vous vous êtes rendu compte d’un préjudice lié à un accident couvert par votre assureur. Si vous souhaitez déposer une demande d’indemnisation dont le délai est dépassé, vous pouvez mandater un avocat en assurance. Il peut vous aider à valider votre demande.
Combien de temps j’ai pour déposer une poursuite?
Engagement négligé
Vous devez respecter les engagements envers votre compagnie d’assurance indiqués dans le contrat d’assurance, tels que:
Payer les primes d’assurance à temps;
Informer votre assureur de tout changement de votre situation socioprofessionnelle (nouveau conjoint, naissance d’un enfant, déménagement, etc.);
Avertir votre assureur de toute situation qui pourrait aggraver le risque (exploitation d’un commerce à domicile, etc.).
Exclusions
Afin d’augmenter vos chances d’obtenir l’indemnisation souhaitée, vous devez vérifier que l’événement produit ne fait pas partie des exclusions prévues dans le contrat. Voici quelques exclusions de différentes couvertures d’assurance:
Assurance habitation: spas et piscines, infiltration d’eau par le toit, refoulement des égouts, glissement de terrain, etc.
Assurance invalidité: le contrat d’assurance invalidité peut inclure des exclusions telles que le mal de dos, la dépression et le surmenage.
Assurance auto: objets dans le coffre (ils peuvent être couverts par l’assurance habitation), bris mécanique (moteur qui surchauffe), véhicule loué à un tiers ou utilisé comme taxi, etc.
Réclamations trop fréquentes
Les assureurs sont méfiants vis-à-vis des réclamations fréquentes, même si les incidents sont réels et involontaires. Ils peuvent refuser l’indemnisation, voire résilier le contrat d’assurance puisque l’assuré présente un risque élevé.
Quand les assureurs persistent à ne pas payer
Pourquoi la rémunération au pourcentage est-elle plus avantageuse lorsque votre assureur refuse de payer?
Accéder aux services juridiques sans paiement à l’avance
Le client qui subit des dommages matériels ou corporels est généralement en situation financière difficile. En optant pour le mode de tarification au pourcentage, il peut mandater un avocat et prévoir et contrôler les coûts de sa poursuite judiciaire, tout en éliminant la nécessité de débourser des sommes pour des honoraires tout au long du processus de poursuite.
Ne pas dépenser trop en cas de perte de cause
Si le jugement final du Tribunal n’est pas favorable, la rémunération de l’avocat sera réduite. Vous devrez probablement payer seulement les frais judiciaires et extrajudiciaires.
Comment savoir si mon dossier est couvert pour une entente à pourcentage?
L’avocat et son client sont appelés à rédiger un contrat qui comprend toutes les informations liées au paiement, y compris le mode de facturation. Ce contrat est appelé la convention d’honoraires. Il comprend:
Les coordonnées du client et de l’avocat;
La description du mandat confié;
L’estimation des honoraires;
Les frais extrajudiciaires;
La modalité de paiement;
La durée d’entente;
Etc.
Quelle assurance prend en charge les frais d’avocat?
Les frais d’avocats, les frais judiciaires et extrajudiciaires, les frais d’expertise, etc. peuvent être pris en charge, en tout ou en partie, par l’assurance protection juridique. C’est une police d’assurance qui peut être incluse dans différents produits d’assurance comme une assurance automobile ou une assurance habitation. L’aide juridique peut varier d’un assureur à l’autre.
Selon le barreau du Québec, elle comprend les services essentiels suivants:
Information et assistance juridique illimitée;
Aide financière lors de litiges spécifiques;
Aide financière pour des mandats spécifiques même en absence de litige.
La police d’assurance frais juridique entre en vigueur 60 jours après son émission.
Quelles sont les étapes d’un recours contre une compagnie d’assurance?
Demander une révision de votre dossier
Si vous jugez que la décision de votre compagnie d’assurance est inappropriée, vous pouvez déposer une réclamation suivant la procédure interne de l’assureur. Généralement, il y a un formulaire à remplir sur les sites Web des compagnies. Vous devez souvent fournir des documents, un rapport d’expertise ou un examen médical supplémentaire pour soutenir votre contestation. Cette étape est facultative et nous vous recommandons de nous contacter dès que possible après la négation de l’assureur.
Envoyer une lettre de mise en demeure
Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure dans laquelle vous précisez votre situation et un délai pour réagir avant d’intenter les poursuites judiciaires.
Déposer une demande en justice
Si votre compagnie d’assurance refuse toujours de vous indemniser, vous pouvez lancer un recours judiciaire.
Les litiges qui portent sur une somme égale ou inférieure à 15 000$ sont entendus par la division des petites créances.
Les réclamations de plus de 15 000$ sont traitées par la Cour du Québec ou la Cour supérieure.
Dans tous les cas, il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques d’un avocat spécialisé pour rédiger une réclamation convaincante et mener à bien la procédure. Ainsi, nous vous recommandons d’être représenté par avocat pour chacune des étapes décrites ci-haut. Tel qu’indiqué précédemment, nous vous recommandons fortement de nous contacter dès que vous avez un questionnement lors d’une réclamation à la suite d’un sinistre ou dès que l’assureur vous indique qu’il ne vous couvrira pas ou pas suffisamment.
Besoin d’accompagnement juridique?
Si votre assureur refuse de vous indemniser, le cabinet Avocats Assurances est l’allié idéal pour faire valoir vos droits et vous représenter devant la justice. Grâce à notre mode de facturation au pourcentage, vous pouvez accéder à nos services, peu importe votre situation financière.
