Que faire en cas de désaccord avec votre assureur?
Si vous êtes en désaccord avec votre compagnie d’assurance, différentes options s’offrent à vous pour défendre vos droits. Qu’il s’agisse d’une entente à l’amiable ou d’un recours à la justice, renseignez-vous sur les enjeux des procédures auprès d’un avocat spécialisé en droit des assurances.
Qu'est-ce qu'un désaccord avec son assureur?
Un désaccord entre un assuré et un assureur survient lorsque l’assuré rencontre un problème avec les prestations de la compagnie d’assurance ou ses agents. Selon lui, l’assuré est une victime d’une certaine violation du contrat d’assurance pour laquelle il peut réclamer son droit.
Les désaccords entre les assurés et les compagnies d’assurance
Contestation du service offert par l’assureur
Le propriétaire d’assurance peut considérer que le service fourni par le représentant de la compagnie d’assurance est insuffisant. Les cas peuvent varier, mais des cas courants sont:
Une mauvaise explication des conditions générales du contrat;
Un manque d’informations concernant les droits et les obligations des parties en litige;
L’évaluation du sinistre par l’expert ne reflète pas la valeur réelle des dommages;
Certains documents ne sont pas communiqués à l’assuré.
Contestation du montant d’indemnisation:
Le remboursement des dommages est l’un des principaux désaccords avec les assureurs. L’assuré juge que le montant d’indemnisation n’est pas conforme à la gravité des dommages. Dans certains cas, la compagnie d’assurance peut refuser l’entièreté de la demande d’indemnisation en se basant sur des motifs particuliers.
Demande du remboursement de la franchise à la personne responsable des dommages:
Vous pouvez demander le remboursement de la franchise au tiers tenu responsable des dommages. La franchise constitue la somme qui reste à votre charge après l'indemnisation d'un sinistre par l'assureur.
H4: Résiliation du contrat par l’assureur ou par le courtier:
Le désaccord entre le preneur d’assurance et son assureur peut être engendré par la résiliation unilatérale du contrat par l’assureur ou par son représentant avant la date d’échéance sans respecter les modalités prévues par la loi.
H3: Est-ce nécessaire d’avoir un avocat spécialisé en droit des assurances lors d’un désaccord?
Oui, un avocat peut se révéler extrêmement utile lors d’un désaccord. Une expertise en matière de droit en assurance est d’une grande aide pour naviguer un contrat d’assurance. Un avocat spécialisé saura réfuter certains motifs prétendus par la compagnie d’assurance et trouver les meilleurs arguments pour défendre ses clients et leur obtenir une indemnisation juste.
(CTA: Parlez à un avocat en droits des assurances)
H2: Dans quels cas est-il possible pour l’assureur de refuser une indemnisation?
Peu importe la police d’assurance à laquelle vous êtes souscrit, il arrive parfois que l’assureur décide de refuser une indemnisation en cas de sinistre selon les exceptions établies dans votre contrat.
H3: Assurance protection juridique
L’assurance de frais juridique permet de payer une indemnité à l’assuré suite à un litige survenu dans l’une de ses garanties. Généralement, l’indemnité est payée à l’avocat choisi par l’assuré. Selon votre contrat, la couverture comprend les honoraires d’avocat, les expertises et les autres frais, jusqu’à un plafond de 5,000 $ / litige et 15,000 $ / année.
L’assurance protection juridique ne couvre pas les frais juridiques liés à la rédaction ou la révision d’un contrat et la préparation de testament, etc. Les assureurs peuvent aussi refuser les indemnités découlant des litiges de nature familiale tels que: la séparation, le divorce, les pensions alimentaires, la garde des enfants, etc.
De même, les litiges relatifs à des conflits individuels de travail qui résultent d’activités syndicales ou professionnelles sont exclus de la protection juridique. En plus, les litiges en matières pénales et criminelles ne peuvent pas être couverts par l’assurance de frais juridiques.
H3: Assurance bien et habitation
Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance bien et habitation, vous pouvez recevoir un avis de refus de l’indemnisation auprès de votre assureur pour l’un des motifs suivants.
Déclarations mensongères:
Toute déclaration mensongère entraîne pour son auteur la perte de son droit à l’indemnisation à l’égard du risque auquel se rattache ladite déclaration. Toutefois, des déclarations fausses faites sans volonté de tromper l’assureur, une simple exagération, un oubli raisonnable ou toute autre erreur de bonne foi ne sont pas considérées comme des déclarations mensongères.
Réclamation exagérée:
Une exagération frauduleuse concernant les dégâts subis par un sinistre entraîne également le refus de la demande.
Acte intentionnel:
La compagnie d’assurance refuse d’indemniser un préjudice fait intentionnellement par l’assuré personnellement ou par une personne interposée.
Aggravation de risque:
Selon l’article 2466 du Code civil du Québec: "L’assuré est tenu de déclarer à l’assureur, promptement, les circonstances qui aggravent les risques stipulés dans la police et qui résultent de ses faits et gestes si elles sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement du taux de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de maintenir l’assurance…" À défaut, l’assureur peut annuler l’indemnisation surtout lorsqu’il s’agit de mauvaise foi de la part de l’assuré.
Voici quelques exemples d’aggravation de risques:
Un logement qui n’est plus habité;
L’adoption d’un animal réputé dangereux (Pitbull, Doberman, Rottweiler, reptiles, etc.);
Un nouveau conjoint possédant des antécédents judiciaires;
L’ajout d’une activité ou un service à votre entreprise.
Antécédents judiciaires:
Les antécédents judiciaires doivent être relatifs au risque couvert ou au type d’assurance demandé pour justifier le refus de l’indemnisation.
Risque moral:
Selon quelques définitions, le risque moral peut être envisagé comme étant la réduction des motivations des individus à se protéger contre les pertes économiques une fois assurés. L’assureur doit prouver l’existence d’une relation significative entre le type d’assurance et les faits du risque moral pour justifier le refus de l’indemnisation.
Examen polygraphique:
En l’absence d’obligation légale, le refus de se soumettre à un examen polygraphique n’est pas un défaut pour refuser la demande d’indemnisation.
Interrogatoire statutaire:
L’interrogatoire statutaire permet à l’assureur d’enquêter sur les circonstances d’un sinistre et d’obliger l’assuré, notamment, à déclarer sous serment tout renseignement entourant le sinistre (circonstances, cause, étendue des dommages, etc.). À défaut de respecter son obligation de collaboration à l’enquête menée par l’assureur, l’assuré peut se voir soustraire son droit à l’indemnité.
Offre insuffisante:
Les biens assurés sont indemnisés, selon la limite d’assurance, soit à la valeur à neuf si le contrat le permet et dans le cas contraire, à la valeur au jour du sinistre, afin de prendre en compte de la dépréciation des biens. En cas de sinistre, cette situation donne généralement lieu à une indemnité limitée:
au montant assuré lorsqu'il s'agit d'une perte totale;
à un montant moindre que les dommages subis (en raison de l’obligation de minimiser les dommages)
L’assurance habitation peut exclure les risques des piscines, les inondations ainsi que les infiltrations d’eau par le sous-sol. En somme, le contrat d’assurance est le seul document qui dicte la liste exhaustive des risques exclus.
H3: Assurance automobile
Qu’il s’agisse de blessures ou de décès, certains types d’accidents de la route ne sont pas couverts par le Régime public d'assurance automobile du Québec. D’autres programmes offerts par des organismes gouvernementaux ou des assureurs privés peuvent les protéger.
H3: Assurance vie
L’assurance vie offre une protection financière au cas où la personne assurée décède ou demeure en vie jusqu’à un certain âge. Les contrats d’assurance vie donnent à l’assuré la liberté de choisir le bénéficiaire de l’indemnité (conjoint, enfant, parent, autre personne, organisme de bienfaisance, etc.).
Toutefois, l’assureur peut refuser de payer l’indemnité après le décès de l’assuré selon les conditions prévues dans le contrat telles que:
Le suicide de la personne assurée;
Le bénéficiaire porte atteinte à la vie de l’assuré;
Le contrat d’assurance vie est fonctionnel depuis moins de deux ans.
H2: Quel est le délai pour revendiquer ses droits?
Le délai pour revendiquer ses droits et prendre action en justice contre l’assureur commence 60 jours après la réception de sa déclaration de sinistre par l’assureur à moins que, avant cette échéance, l’assureur lui ait demandé des renseignements et des pièces justificatives.
Parlez-nous de votre assurance
H2: Conseils si vous êtes en désaccord avec votre assureur
Être en désaccord avec son assureur peut-être excessivement contraignant, c’est pour cela que nous vous recommandons de vous:
Informer auprès de la compagnie d’assurance
Démontrer votre point de vue et négocier une nouvelle entente
Porter plainte auprès de l’assureur
Transférer le dossier à l’Autorité des marchés financiers
Consulter un avocat spécialisé en litige d’assurances
H3: 1. S’informer auprès de la compagnie d’assurance
Lorsque vous contestez l’indemnisation de votre assureur, le premier réflexe à avoir est de vous adresser à votre assureur ou à votre courtier pour comprendre les motifs de la décision et comment les indemnités sont calculées. Votre conseiller vous expliquera davantage les protections incluses à votre contrat ainsi que les limitations et les exclusions.
H3: 2. Démontrer votre point de vue et négocier une nouvelle entente
Vous pouvez discuter avec l’expert en sinistre en lui communiquant des informations supplémentaires et des pièces justificatives qui soutiennent votre position. Vous pouvez mandater un autre spécialiste en sinistre, à vos frais, pour obtenir un deuxième avis. Un médiateur d’assurance peut vous aider pour résoudre le litige à l’amiable.
H3: 3. Porter plainte auprès de l’assureur
Il est possible de déposer une plainte par écrit au service du traitement des plaintes de votre assureur. Les informations nécessaires concernant le processus de plainte sont disponibles sur la plupart des sites web des compagnies d’assurances.
H3: 4. Transférer le dossier à l’Autorité des marchés financiers
L’Autorité des marchés financiers analyse votre dossier et pourrait proposer des services de règlement de différends entre vous et l’assureur.
H3: 5. Consulter un avocat spécialisé en litige d’assurances
Si le désaccord persiste, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en litige d’assurances pour vous représenter devant le tribunal. Il saura vous accompagner, quel que soit le type de litige avec votre assureur:
Refus d’indemnisation
Indemnisation insuffisante
Demande de règlement
Etc.
Fort de son expertise en matière de droit en assurance, votre avocat saura réfuter certains motifs prétendus par la compagnie d’assurance et vous aidera à renforcer vos arguments pour faire valoir vos droits d’indemnisation. La facturation proposée est transparente et calculée en fonction d’un pourcentage.
