Combien de temps j'ai pour déposer une poursuite?
La prescription est une notion assez complexe comprenant de nombreuses règles et exceptions. Elle a pour effet d’encadrer votre droit à un recours juridique, dans un certain délai de temps. Il est donc important d’obtenir un avis juridique par rapport à votre situation.
Quel est le délai pour déposer une poursuite (prescription)?
De façon générale, le délai de prescription pour déposer une poursuite est de 3 ans. Le compte à rebours débute dès que la faute, le dommage ainsi que le lien de causalité sont rassemblés.
L’article 586 de la Loi sur les cités et villes stipule que le délai pour poursuivre en dommages-intérêts est de six mois à partir du jour où le droit d’action a été établi. Afin de faciliter la rédaction de l’avis écrit, certaines villes ou municipalités partagent un formulaire sur leur site Internet. Un avocat peut également vous aider dans cette démarche!
Comment peut-on gagner un droit avec le temps?
Il est possible de gagner un droit avec le temps. Par exemple, il est possible de gagner le droit d’être reconnu propriétaire d’un bien à condition de le posséder depuis un certain temps. La période de temps requise est généralement de dix ans pour un bien immobilier (maison, appartement, terrain, etc.) et de trois ans pour un bien (appareil, bijou, livre, meuble, outil, véhicule, tableau, etc.) Il existe bien entendu des exceptions en ce qui concerne les délais.
D’ailleurs, il convient de respecter certaines conditions :
Vous devez vous servir du bien comme si vous en étiez le propriétaire.
Vous devez être en possession du bien pendant toute la période requise.
Les principaux intéressés – par exemple, l'ex propriétaire du bien – doivent être en mesure de savoir que vous êtes en possession dudit bien. Vous ne pouvez pas le cacher.
Personne ne doit s’opposer au fait que vous êtes en possession du bien ou demander à l’obtenir de nouveau.
Mis à part une exception, il doit s’agir du bien d’un propriétaire privé et non de l’État.
Quels droits peut-on perdre avec le temps?
Faute du respect des délais, il est possible de perdre le droit de poursuivre quelqu’un. Bien que la poursuite ne soit pas automatiquement rejetée lorsqu’elle est déposée en Cour, la personne poursuivie sera dans son droit d’invoquer la prescription comme moyen de défense. Il est donc judicieux de toujours vérifier que son droit n’est pas expiré avant de poursuivre une personne.
Que signifie l'obligation de minimiser les dommages en matière d’assurances?
Comment se calcule le délai de prescription?
La première étape du calcul du délai de prescription consiste à établir le point de départ de la prescription. Le décompte débute dès le lendemain du point de départ. On compte par jours entiers donc les heures et minutes ne sont pas importantes dans le calcul.
Le dernier jour du délai est reporté au lendemain lorsqu’il s’agit des jours suivants :
Un samedi
Un dimanche
Le 1er et le 2 janvier
Le Vendredi Saint
Le lundi de Pâques
Le 2e lundi de mai
Le 24 juin
Le 1er juillet (ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche),
Le 1er lundi de septembre
Le 2e lundi d’octobre
Le 25 et le 26 décembre.
Vices cachés
En cas de vices cachés, vous disposez d’un délai de 3 ans pour déposer une demande à la Division des petites créances. Vous devez toutefois avoir dénoncé la situation au vendeur concerné dans un délai raisonnable, soit à partir de sa découverte afin de lui permettre de corriger le problème.
Dans le cas d’un vice caché, le départ du litige peut être
Le moment où vous découvrez le vice;
Le moment où vous soupçonnez la gravité du problème, s' il y a apparition graduelle.
Les deux parties ont tout intérêt à consulter un avocat spécialisé pour obtenir un avis.
Recours contre une municipalité
Vous pouvez poursuivre une municipalité si vous la tenez responsable des dommages matériels que vous avez subis. En général, vous avez 6 mois pour entamer votre poursuite, à partir de la date où vous avez subi les dommages.
Délai pour la dénonciation
Il est impératif d’aviser la Municipalité des dommages causés et de votre intention de la poursuivre dans les 15 jours suivant les événements. Votre droit de poursuite pourrait être perdu si vous négligez de transmettre un tel avis.
Dommages corporels
En cas de dommages corporels, le délai à respecter est de 3 ans à compter du jour de l’évènement. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’aviser la Municipalité de votre intention de poursuivre.
Questions à se poser avant d’entamer une poursuite aux petites créances
Dans le cas où vous désirez déposer un recours aux petites créances, vous devrez respecter un certain délai. Le délai de prescription est fixé en fonction de la nature de la réclamation demandée. Vous perdrez votre droit de recours une fois cette date passée.
1. Est-ce que votre demande est admissible aux petites créances?
Le paiement d’une somme que vous réclamez doit atteindre un maximum de 15 000$ afin que votre demande soit admissible aux petites créances. Par ailleurs, il y a certaines demandes que vous ne pouvez pas faire aux petites créances même si le montant demandé est de 15 000 $ maximum. Par exemple, une demande concernant un bail de logement.
2. Combien cela va-t-il vous coûter?
Selon le montant que vous réclamez, les frais à payer pour faire une demande aux petites créances sont de 100 $ à 300 $. La personne que vous poursuivez et qui décide de se défendre doit payer des frais similaires. La personne qui perd doit généralement rembourser les frais juridiques à l’autre. D’autres frais peuvent s’ajouter en fonction des particularités du dossier. Par exemple, si vous devez engager un expert tel qu’un inspecteur en bâtiment.
3. Quel est le délai avant de passer devant un juge ?
Le délai entre le moment où vous déposez votre demande et la journée du procès varie en moyenne entre 6 et 15 mois. Ce délai varie selon les régions. Vous recevrez un avis postal au moins 6 semaines avant la journée du procès. L’avis indiquera la date, l’heure ainsi que l’adresse du palais de justice où vous devrez vous présenter.
4. Avez-vous tenté de vous entendre à l’amiable?
Vous pouvez négocier une entente à l’amiable avec la partie adverse plutôt que de faire une demande au tribunal. Cette solution, souvent préférable, pourrait vous permettre de régler votre conflit rapidement, et ce, sans avoir à faire une demande au tribunal. Vous pourrez quand même vous entendre à l’amiable par la suite même si vous décidez de faire une demande au tribunal. La médiation peut également vous aider à trouver une solution à l’amiable avec la partie adverse.
5. Avez-vous envoyé une mise demeure?
Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à la partie adverse avant de faire votre demande aux petites créances. La mise en demeure vous permet d’expliquer vos griefs à l’autre partie et lui donne un délai raisonnable (généralement 10 jours) pour régler la situation.
6. Avez-vous réuni les preuves et les documents nécessaires?
Vous devez impérativement avoir des preuves afin de prouver au juge que vous avez raison, sans quoi votre demande risque d’être refusée. Des preuves écrites donnent généralement plus de poids à votre dossier (ex. une facture, un contrat écrit, un courriel, etc.). Il est préférable d’utiliser quelques preuves très convaincantes plutôt que de nombreuses preuves qui ne sont pas aussi pertinentes. N’oubliez pas que c’est la qualité de vos preuves qui compte, et non la quantité.
7. Poursuivez-vous une compagnie?
Pour poursuivre une compagnie, vous devez utiliser son nom de dénomination sociale. Il peut être différent de celui que vous connaissez. Pour vous assurer d’utiliser le bon nom, le mieux est de faire une recherche gratuitement dans le Registraire des entreprises du Québec. Vous devez ensuite sélectionner « Rechercher une entreprise au registre » puis inscrire le nom de la compagnie dans le moteur de recherche.
8. Est-il trop tard pour faire votre demande?
Vous avez normalement 3 ans pour faire une demande aux petites créances. Il s’agit du délai de prescription, soit le délai maximum pour exercer votre droit et ainsi permettre la continuation de la poursuite.
9. Pourrez-vous obtenir votre argent?
Si l’autre partie n’a pas les moyens de payer, vous allez avoir de la difficulté à obtenir votre argent même si vous obtenez gain de cause. Veillez donc à évaluer sa capacité de payer avant de soumettre une demande contre elle aux petites créances. Si vous ne connaissez pas sa situation financière, vous pouvez engager une compagnie de dépistage. Les services de ce genre d’entreprise permettent de connaître la situation financière de la partie adverse. Ils peuvent ainsi déterminer si elle a les moyens de payer ce que vous lui réclamez.
10. Avez-vous évalué vos chances de succès?
Vous pouvez suivre nos recommandations et consulter un avocat afin d’évaluer vos chances de succès. Vous éviterez ainsi de perdre du temps et de l’argent si votre demande a peu de chances de succès. L’avocat peut également vous aider à préparer votre dossier, mais il ne pourra pas vous représenter devant le juge le jour du procès.
Que faire en cas de désaccord avec votre assureur?
Qui peut soulever le fait que le délai est dépassé?
Selon le Code civil du Québec, le juge ne peut pas soulever lui-même le fait que le délai pour déposer la demande a pris fin. C’est au défendeur qu’il incombe de le faire.
Besoin d’aide pour défendre vos droits?
Même si c’est un outil primordial pour protéger les assurés, le droit des assurances est rarement utilisé par les clients dont les droits ne sont pas respectés. Beaucoup de victimes de sinistres ont tendance à accepter la première offre de leur assureur, même s’ils croient que l’assureur ne respecte pas le contrat d’assurance.
Plusieurs victimes se retrouvent sans défense lorsque leur assureur refuse de les indemniser, car ils ne connaissent pas leurs droits. Heureusement, un avocat spécialisé en droit des assurances peut vous aider.
