Accident de travail | Étapes à suivre avec la CNESST
Malgré les efforts de sensibilisation et l’amélioration des mesures de prévention des risques, le Québec enregistre chaque année un nombre assez élevé de victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Par exemple, en 2020, 173 travailleurs ont perdu la vie et plus de 104 000 ont subi des lésions professionnelles, selon la Commission des normes, de l’équité, de la santé et sécurité du travail (CNESST).
Un accident du travail peut avoir un lourd impact sur la situation physique, psychique ainsi que financière de la victime. Continuez à lire pour découvrir les éléments essentiels que vous devez savoir pour protéger vos droits d’indemnisation.
Qu’est-ce qu’un accident du travail?
Un accident du travail au Québec doit remplir trois critères pour qu’il soit reconnu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP):
Un événement imprévu, soudain et attribuable à toute cause;
Un événement qui survient à une personne par le fait de son travail;
Un événement qui entraîne une lésion professionnelle.
Toute blessure ou maladie provoquée par une insouciance grave de la part du travailleur ne peut pas être considérée comme un accident de travail.
Que faire en cas d'accident du travail?
En cas d’accident du travail, il faut premièrement:
Informer l’employeur
Obtenir des services et une attestation médicale
Informer l’employeur
La victime d’un accident de travail ou l’un de ses collègues doit immédiatement informer son employeur de l’accident. En tant que responsable de la sécurité des travailleurs, l’employeur doit fournir les premiers soins et transporter à ses frais le salarié blessé vers les services de santé adéquats selon l’état de la blessure.
Obtenir des services et une attestation médicale
La personne accidentée doit également consulter un médecin pour obtenir une attestation médicale. Si la victime n’est pas en mesure de poursuivre son travail le jour de l’accident, elle doit communiquer cette attestation aux ressources humaines de son entreprise pour qu’elle soit payée malgré l’absence.
L’attestation médicale décrit l’état de la santé de la victime ainsi que la période de repos avant de reprendre le travail. L’employeur peut vous attribuer une fonction provisoire qui s’adapte à votre capacité en matière de santé physique et psychologique. Ceci est reconnu par l’assignation temporaire.
Que faire si vous avez un accident de travail en dehors des heures de travail?
Est-ce que je serai payé?
Oui, vous serez payé en fonction de la durée de votre absence:
Le jour de l’accident: votre employeur doit vous verser la rémunération journalière complète même si vous avez dû vous absenter le reste de la journée de l’accident;
Les 2 semaines après le jour de l’accident: votre employeur doit vous verser 90% de votre salaire net pour chaque journée et le jour de l’accident ne sera pas payé;
Plus de 2 semaines: vous devez faire une demande d’indemnisation auprès de la CNESST.
Si vous êtes un travailleur autonome inscrit à la CNESST, la Commission vous verse les indemnités des journées normalement travaillées. Les étudiants et les travailleurs sur appel, à temps partiel, saisonniers, etc. sont indemnisés selon des modalités fixées par la LATMP.
Qui indemnise les travailleurs victimes d'un accident de travail?
La CNESST indemnise les travailleurs victimes d’un accident de travail si leurs demandes sont acceptées. Vous pouvez accéder aux services de santé dont vous avez besoin à l’hôpital ou à la clinique et la CNESST prend en charge les frais de soins puis des traitements nécessaires.
Il est aussi possible que la CNESST vous rembourse après avoir payé certains frais comme:
Frais médicaux;
Frais de physiothérapie, d’ergothérapie, etc.;
Frais des prothèses;
Frais de transport et de séjour;
Frais de travaux d’entretien courant du domicile;
Frais pour aide personnelle à domicile.
Pour les deux derniers frais, le remboursement doit être validé par un conseiller en réadaptation. La CNESST s’engage également à verser les indemnités de remplacement de revenu selon le statut du travailleur.
Comment faire une demande à la CNESST?
Après avoir déclaré la situation à l’employeur et obtenu une attestation médicale, un travailleur blessé peut faire une demande à la CNESST en suivant ces étapes:
Remplir la réclamation du travailleur
Passer les examens médicaux demandés
Mettre à jour les informations fournies à la CNESST
Recevoir la décision de la CNESST
1. Remplir la Réclamation du travailleur
Vous devez, d’abord, remplir la réclamation du travailleur. C’est un formulaire obligatoire pour la demande de remboursement et d’indemnités suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. N’oubliez pas de joindre tous les documents pertinents (attestation médicale, reçus, prescriptions, etc.).
La réclamation du travailleur doit être transmise à la CNESST dans un délai qui ne dépasse pas 6 mois à partir de la date de l’accident. Si vous avez contracté une maladie professionnelle, vous devez remplir, en plus de votre réclamation, l’annexe à la réclamation du travailleur qui correspond à votre situation.
2. Passer les examens médicaux demandés
La CNESST ou votre employeur peut exiger d’autres examens médicaux. Vous devez les passer et la CNESST ou l’employeur devrait payer les frais. Si vous ne passez pas ces examens, vous pouvez être soumis à des pénalités qui impactent les montants de remboursement ou d’indemnisation.
3. Mettre à jour les informations fournies à la CNESST
Vous devez informer la CNESST de tout changement de votre situation médicale qui pourrait influencer votre dossier d’indemnisation. Par exemple, dans le cas d’une rechute, d’une récidive ou d’une aggravation, vous devez communiquer les pièces justificatives à la CNESST pour mettre à jour votre dossier.
Recevoir la décision de la CNESST
Après avoir analysé votre dossier, un agent de la CNESST vous communique par écrit si votre réclamation est admissible ou non en indiquant les motifs de sa décision. Dans le cas où votre demande est refusée, vous pouvez procéder à la contestation.
Différence entre l’invalidité temporaire et permanente pour la CNESST
Comment contester une décision de la CNESST?
Dans l'éventualité où vous êtes en désaccord avec la décision prise par la CNESST concernant votre réclamation, vous pouvez contester la décision administrativement ou juridiquement en portant plainte contre la CNESST au Tribunal administratif du travail du Québec (TAT) si nécessaire.
Que vous soyez un employeur ou un travailleur, vous avez deux recours possibles pour contester la décision rendue par la CNESST:
La révision administrative
La reconsidération d’une décision
La révision administrative
La révision administrative consiste à demander de vérifier si le traitement et l’évaluation du dossier ont été conformes aux normes en vigueur. Vous devez y inclure vos raisons de contestation.
Cette demande doit être effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour de la réception de la première décision. Pour ce faire, vous pouvez accéder à Mon Espace CNESST ou remplir le formulaire en ligne Demande de révision. La décision de la CNESST sera rendue dans les 2 ou les 3 mois suivants.
Si vous êtes encore insatisfait par la deuxième décision, vous pouvez porter plainte au TAT. En premier lieu, le tribunal tente de trouver un accord amiable entre le travailleur et la CNESST à travers le service de conciliation de la Division de la santé et de la sécurité du travail. Dans le cas échéant, les deux parties seront convoquées pour une audience devant un juge administratif.
Faire affaire avec un avocat CNESST
Reconsidération d’une décision
La reconsidération d’une décision permet à la CNESST de réviser une décision déjà prise et de se prononcer une nouvelle fois. Cette procédure est utilisée pour:
Corriger toute erreur dans un délai de 90 jours suivant sa décision;
Mettre en considération un fait important qui n’était pas connu au moment de l’évaluation du dossier.
L’employeur ou le travailleur a 90 jours à partir du moment où il se rend compte du fait essentiel pour déposer sa demande à la CNESST.
Comment contester une assignation temporaire?
Si vous jugez que le travail temporaire assigné par votre employeur ne s’adapte pas à vos capacités physiques ou mentales, vous pouvez vous adresser au comité de santé et de sécurité de votre entreprise. S’il n’y a pas de comité ou de représentant à la prévention, vous pouvez contester l’assignation au bureau régional de la CNESST et attendre 20 jours pour recevoir la décision.
Est-ce que je peux perdre mon emploi?
Vous ne pouvez pas perdre votre emploi puisque votre employeur ne peut vous licencier pendant la période de l’arrêt de travail suite à un accident ou une maladie professionnelle. Tout licenciement ne pourrait être justifié que par une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la lésion.
Dès que votre médecin juge que vous êtes capable de poursuivre votre travail, vous devez informer votre employeur et vous avez le droit de récupérer le poste que vous occupiez avant l’accident. Dans le cas de limitations fonctionnelles qui vous empêchent d’exécuter vos tâches habituelles ou si le poste n’existe plus, votre employeur doit vous attribuer un poste équivalent et adapté à votre situation.
Toutefois, vous avez une période d’absence limitée pour retourner à votre emploi:
Un an lorsque l’entreprise compte de 1 à 20 employés
2 ans si l’entreprise compte plus de 20 employés
Si vous avez un contrat de travail avec une durée déterminée, vous pouvez reprendre votre emploi jusqu’à la fin du contrat.
Peut-on être congédié après un accident de travail au Québec?
Tous les Québécois sont-ils couverts par la CNESST?
La plupart des travailleurs québécois sont couverts automatiquement par la CNESST en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, et ce, sans payer aucuns frais d’inscription. En revanche, certains travailleurs, comme les travailleurs autonomes et les employeurs, doivent s’inscrire et payer des cotisations.
Si vous êtes un employeur et vous ne faites pas l’inscription à la CNESST à temps, vous devrez payer:
Les cotisations dues depuis le recrutement du premier employé;
Une pénalité pour les versements en retard;
Une pénalité pour la déclaration des salaires en retard et des intérêts.
Besoin d’assistance juridique?
Assurez-vous d’une demande d’indemnisation pertinente en confiant votre dossier d’accident de travail ou de maladie professionnelle à un avocat spécialisé. Expert dans le domaine de la santé et sécurité au travail, il vous accompagne tout long du processus de réclamation et il saura vous représenter devant le TAT jusqu’à l’obtention du remboursement et l’indemnisation que vous méritez.
