Refus d’assurance au Québec : ce que votre contrat couvre vraiment
Résumé d’une décision importante en droit des assurances: Dang c. Industrielle-Alliance 2021 QCCS 1408 (confirmé en appel 2022 QCCA 1739)
Un refus d’assurance n’est pas toujours lié à une exclusion. Dans plusieurs cas, la véritable question est la suivante :
Le sinistre est-il couvert par votre police d’assurance ?
Une décision récente des tribunaux québécois rappelle l’importance de cette distinction en matière de litige avec un assureur.
⚖️ Les faits
Un assuré réclame une indemnité à la suite d’un sinistre. L’assureur refuse, soutenant que le dommage invoqué ne fait pas partie du risque couvert.
Voici un résumé des faits pertinents fait par la cour d’appel:
“ [3] L’appelante est l’unique propriétaire d’une résidence située dans le secteur du Cap-de-la-Madeleine à Trois-Rivières depuis 2013.
[4] Elle souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de l’intimée, renouvelé d’année en année, qui renferme une disposition décrivant les risques couverts en sa qualité de propriétaire occupante :
OBJET DU CONTRAT – Par ce contrat et moyennant le paiement de la prime, nous vous couvrons contre les risques spécifiés ci-après et auxquels vous êtes généralement exposé en tant que propriétaire occupant de votre habitation.
[5] Or, il s’avère que l’appelante n’occupe plus sa résidence depuis le mois de février 2016. Elle réside de façon permanente aux États-Unis depuis 2017 en compagnie de sa conjointe qu’elle a épousée en Californie. Elle a acquis une propriété au Texas en 2018 et le juge retient de la preuve qu’elle n’a aucune intention de revenir au Québec. Ce sont ses parents, sa sœur et son frère qui habitent la résidence.”
L’assuré invoque l’absence d’exclusion et une interprétation large de sa police.
Le tribunal doit donc déterminer si le sinistre entrait réellement dans l’objet d’assurance.
🔑 L’objet d’assurance : un élément clé
En droit des assurances au Québec, la couverture dépend d’abord de ce que le contrat vise à protéger.
👉 Une police ne couvre pas tout :
elle vise des risques précis
définis par l’objet d’assurance
➡️ Conclusion :
Si le sinistre n’est pas couvert dès le départ, l’assureur peut refuser d’indemniser — même sans exclusion.
⚠️ Une erreur fréquente
Plusieurs assurés croient que :
👉 « Tout est couvert sauf ce qui est exclu »
C’est inexact.
En réalité :
la couverture est limitée dès le départ
les exclusions ne font que restreindre cette couverture
🧠 Refus de couverture : que faire ?
En cas de refus d’indemnisation, il faut vérifier :
la portée réelle de votre police d’assurance
la nature du risque couvert
l’interprétation retenue par l’assureur
👉 Un avocat en droit des assurances peut déterminer rapidement si le refus est contestable.
💬 Besoin d’aide ?
Notre cabinet intervient en litige d’assurance au Québec, notamment en cas de :
refus de couverture
interprétation de police d’assurance
différend avec un assureur
Une analyse rapide permet souvent d’identifier vos recours.
