Décisions importantes: Emond c. Trillium Mutual Insurance Co (la Cour suprême du Canada sur l’interprétation des contrats d’assurance)
Le 30 janvier 2026, la Cour suprême du Canada a rendu une décision marquante en matière d’interprétation des contrats d’assurance dans l’affaire Emond c. Trillium Mutual Insurance Co..
L’arrêt clarifie comment doivent être conciliées des clauses qui, à première vue, semblent incompatibles.
Les faits en bref
À la suite d’une inondation majeure, des assurés réclamaient le coût complet de reconstruction de leur résidence. Or, les coûts de reconstruction étaient substantiellement augmentés en raison du fait que la résidence se trouvait en zone riveraine,
Trois éléments contractuels s’affrontaient :
Un avenant de coût de reconstruction garanti (CRG) — promettant de couvrir la reconstruction même au-delà du montant assuré.
Une exclusion visant les coûts accrus liés aux exigences réglementaires (mise en conformité aux normes applicables notamment en raison du zonage).
Un avenant distinct de conformité aux codes, prévoyant une indemnité limitée pour certains coûts réglementaires.
La question centrale était la suivante :
👉 L’avenant de reconstruction garanti neutralisait-il l’exclusion relative aux coûts de conformité?
La réponse de la Cour
Dans une décision majoritaire (7-2), la Cour répond non.
Elle réaffirme des principes fondamentaux :
Une police d’assurance doit être lue dans son ensemble.
Les avenants ne s’interprètent pas isolément.
Les termes doivent recevoir leur sens ordinaire et grammatical.
L’analyse respecte la structure classique du fardeau :
L’assuré démontre que la perte est couverte.
L’assureur établit l’existence d’une exclusion.
L’assuré peut invoquer une exception applicable.
La Cour refuse également d’appliquer la théorie voulant qu’une exclusion soit écartée parce qu’elle priverait la garantie de son effet utile, lorsque le texte contractuel est clair.
Ce qu’il faut retenir
Cet arrêt confirme une approche résolument contractuelle :
Les tribunaux n’écartent pas une exclusion claire sous prétexte d’équité.
Les garanties étendues ne supplantent pas automatiquement les exclusions.
L’harmonisation des clauses demeure la clé de l’interprétation.
Pour les assureurs, la décision souligne l’importance d’une architecture contractuelle cohérente.
Pour les assurés, elle rappelle que la portée réelle d’une garantie dépend toujours de l’ensemble du libellé.
Et au Québec?
Bien que cette décision découle d’un dossier ontarien, les principes d’interprétation contractuelle réaffirmés par la Cour suprême présentent un intérêt certain en droit québécois.
Même dans un cadre régi par le Code civil du Québec, les tribunaux s’inspirent régulièrement des enseignements de la Cour suprême en matière d’assurance. Les lignes directrices dégagées dans Emond pourraient ainsi influencer l’analyse future des polices d’assurance au Québec.
