Déclaration tardive d’un sinistre : perdez-vous votre droit d’être indemnisé?
Vous avez tardé à aviser votre assureur d’un dégât d’eau, d’un incendie ou d’un accident, et celui-ci refuse maintenant de vous indemniser? Ce refus n’est pas forcément justifié. En droit québécois, un avis tardif ne vous fait pas perdre automatiquement votre droit à l’indemnisation : la loi impose à l’assureur des conditions précises avant de pouvoir vous opposer votre retard.
Voici ce que prévoit le Code civil du Québec et comment les tribunaux interprètent ce que constitue un « délai raisonnable ».
L’obligation de déclarer le sinistre : l’article 2470 C.c.Q.
L’article 2470 du Code civil du Québec prévoit que l’assuré doit déclarer à l’assureur tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie, « dès qu’il en a eu connaissance ». Tout intéressé peut d’ailleurs donner cet avis à la place de l’assuré.
Malgré ces termes, l’assuré bénéficie en pratique d’un délai raisonnable. Aucun nombre de jours précis ne permet de conclure automatiquement qu’un avis est tardif : tout dépend des circonstances de chaque dossier.
Cette obligation s’inscrit dans un contrat qui exige des parties un degré de bonne foi supérieur au standard général de l’article 1375 C.c.Q. Ce standard de « plus haute bonne foi » s’impose notamment à l’assuré lorsqu’il avise son assureur du sinistre (Tembec Industries inc. c. AIG Commercial Insurance Company of Canada, 2013 QCCS 592, par. 160).
À partir de quand le délai commence-t-il à courir?
L’obligation de déclarer naît lorsque l’assuré sait, ou devrait raisonnablement savoir, que l’événement est susceptible de mettre en jeu sa couverture d’assurance.
Dans Bourcier c. Citadelle (La), compagnie d’assurances générales, 2007 QCCA 1145 (par. 26), la Cour d’appel précise que « pour déterminer si l’incident méritait d’être rapporté à la compagnie d’assurance, la Cour fait appel à la notion de personne raisonnable et à la capacité pour une telle personne de prévoir que l’accident allait mener à une réclamation ».
Autrement dit, le point de départ n’est pas toujours la date de l’événement. C’est le moment où une personne raisonnable aurait compris qu’une réclamation était possible.
Pourquoi l’assureur doit-il être avisé rapidement?
L’avis prompt permet à l’assureur d’enquêter pendant que la preuve est encore disponible. Dans Centre de services scolaire de Montréal c. Construction Socam ltée, 2025 QCCS 2375 (par. 666), la Cour supérieure rappelle les propos de la Cour suprême du Canada dans Marcoux c. Halifax Fire Insurance Co., [1948] R.C.S. 278 (p. 282-283).
Selon ces décisions, l’exigence d’un avis rapide a pour objet de permettre à l’assureur « de faire enquête immédiatement, de contrôler les faits, de s’enquérir des noms des témoins, qui plus tard peuvent être introuvables, et de ne pas être ainsi à la merci du réclamant ».
Cette finalité est importante : c’est elle qui guide le tribunal lorsqu’il doit décider si un retard a réellement nui à l’assureur.
Qu’est-ce qu’un délai raisonnable? Deux exemples tirés de la jurisprudence
Un délai qui paraît long n’est pas nécessairement tardif. À l’inverse, certains types de sinistres exigent d’agir très vite.
Près de 9 mois : avis non tardif. Dans Union Canadienne cie d’ass. c. Dame Richard, 1970 QCCA 618, un avis transmis près de neuf mois après l’accident n’a pas été jugé tardif, puisque l’assuré ne pouvait raisonnablement connaître plus tôt son éventuelle responsabilité.
Environ 6 mois : avis tardif. Dans RCM Modulaire inc. c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances, 2017 QCCS 1850 (par. 49-53), un avis transmis environ six mois après la connaissance des bris ayant causé des infiltrations d’eau a été jugé tardif.
L’écart s’explique par la nature du sinistre. En matière de dégâts d’eau, « la jurisprudence enseigne qu’il y a obligation d’agir rapidement » (Centre de services scolaire de Montréal c. Construction Socam ltée, 2025 QCCS 2375, par. 673). Une infiltration s’aggrave avec le temps et ses causes deviennent plus difficiles à établir.
L’analyse dépend donc davantage des circonstances et des connaissances de l’assuré que du simple nombre de jours écoulés.
Un avis tardif ne vous fait pas perdre automatiquement votre indemnité
C’est le point le plus important pour l’assuré. Selon le deuxième alinéa de l’article 2470 C.c.Q., l’assureur qui n’a pas été avisé à temps ne peut invoquer une clause de déchéance que s’il en a subi un préjudice. Le retard, à lui seul, ne suffit pas.
Pour qu’un avis tardif entraîne la perte du droit à l’indemnisation, deux conditions doivent être réunies :
Le contrat doit contenir une clause de déchéance applicable au défaut d’avis.
L’assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice réel.
Le fardeau de la preuve repose sur l’assureur, conformément au principe de l’article 2803 C.c.Q. Les tribunaux sont exigeants : « une simple affirmation de l’assureur selon laquelle la tardiveté de l’avis l’a empêché de poser une action est insuffisante. L’assureur doit alléguer un préjudice particulier supporté par une preuve prépondérante » (RCM Modulaire inc. c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances, 2017 QCCS 1850, par. 45, citant Compagnie d’assurance Continental du Canada c. Les Laboratoires Bio-Recherches ltée, 2001 CanLII 11639 (QC CA), par. 56).
Un tel préjudice peut notamment être reconnu lorsque le retard empêche l’assureur :
de contrôler les faits;
d’évaluer la cause ou l’étendue des dommages;
de mandater un expert pour enquêter sur le sinistre.
Si votre assureur invoque votre retard sans démontrer concrètement en quoi il a été lésé, son refus peut être contesté.
Nos conseils si vous avez avisé votre assureur en retard
Avisez votre assureur sans plus attendre, par écrit, et conservez une preuve de la date d’envoi.
Notez quand et comment vous avez pris connaissance du sinistre : c’est souvent ce moment, et non la date de l’événement, qui fait courir le délai.
Conservez toute la preuve : photos, vidéos, factures, pièces endommagées. Elle permet de démontrer que l’assureur peut encore vérifier les faits.
Demandez une copie complète de votre police pour vérifier si elle contient réellement une clause de déchéance.
Exigez que l’assureur précise le préjudice qu’il invoque. Une affirmation générale ne suffit pas.
Votre assureur refuse votre réclamation pour avis tardif?
Un refus fondé sur la tardiveté de l’avis n’est pas une fin de non-recevoir. Nos avocats représentent les assurés dans leurs litiges contre les compagnies d’assurance au Québec. Communiquez avec nous pour une évaluation de votre dossier.
Le présent article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation doit être analysée selon ses faits et les termes de la police d’assurance applicable.
Références
Législation
Code civil du Québec, art. 1375, 2470 et 2803
Jurisprudence
Marcoux c. Halifax Fire Insurance Co., 1948 CanLII 41 (CSC), [1948] R.C.S. 278, p. 282-283
Union Canadienne cie d’ass. c. Dame Richard, 1970 QCCA 618
Compagnie d’assurance Continental du Canada c. Les Laboratoires Bio-Recherches ltée, 2001 CanLII 11639 (QC CA), par. 56
Bourcier c. Citadelle (La), compagnie d’assurances générales, 2007 QCCA 1145, par. 26
Tembec Industries inc. c. AIG Commercial Insurance Company of Canada, 2013 QCCS 592, par. 160
RCM Modulaire inc. c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances, 2017 QCCS 1850, par. 45 et 49-53
Centre de services scolaire de Montréal c. Construction Socam ltée, 2025 QCCS 2375, par. 666 et 673