L'assureur refuse de payer : qui doit produire son rapport d'expert en premier?

L'assureur refuse de payer en invoquant une faute intentionnelle? Découvrez qui doit produire son rapport d'expertise en premier et comment les tribunaux québécois protègent vos droits.

L'assureur refuse de payer : qui doit produire son rapport d'expert en premier?

Lorsque l'assureur refuse de payer une réclamation en prétendant que le sinistre résulte d'un acte intentionnel ou d'une fausse déclaration, une question pratique se pose rapidement : qui, de l'assuré ou de l'assureur, doit produire son rapport d'expertise en premier?

Une décision récente de la Cour supérieure du Québec apporte une réponse claire à cette question — et elle est favorable aux assurés.

Les faits

Un propriétaire d'entreprise subit la perte totale de son véhicule à la suite d'une collision survenue lors de manœuvres de déneigement. Il réclame l'indemnité prévue à sa police d'assurance automobile.

L'assureur refuse de payer, soutenant que le sinistre résulte d'un acte intentionnel et que l'assuré aurait fait de fausses déclarations. Les parties s'opposent également sur la séquence de production des rapports d'expertise : chacune prétend que c'est à l'autre de déposer son rapport en premier.

Un avis de gestion est déposé pour trancher la question, mais il ne sera jamais entendu. L'assuré produit donc son rapport d'expertise en premier, puis dépose un rapport complémentaire en réponse à celui de l'assureur.

L'assureur demande au tribunal de rejeter ce rapport complémentaire, notamment parce qu'il n'était pas prévu au protocole de l'instance.

Quand l'assureur refuse de payer pour faute intentionnelle : c'est à lui de prouver

Le tribunal tranche la question de la séquence d'expertise de façon claire et importante pour les assurés au Québec.

Lorsque l'assureur refuse de payer en invoquant une fausse déclaration ou un acte intentionnel, c'est à lui qu'incombe le fardeau d'en faire la preuve, conformément à l'article 2803 alinéa 2 du Code civil du Québec.

Ce fardeau a des conséquences directes et concrètes : c'est donc l'assureur qui devait produire son rapport d'expertise en premier.

L'assureur refuse de payer et conteste le rapport complémentaire : il est débouté

L'assureur plaide ensuite que le rapport complémentaire de l'assuré devait être rejeté parce qu'il n'était pas prévu au protocole de l'instance — une sorte de feuille de route procédurale à laquelle les parties sont normalement tenues.

Le tribunal rejette cet argument.

S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour d'appel, le tribunal rappelle que le protocole de l'instance ne constitue pas une « camisole de force ». Il ne peut pas empêcher la production d'une expertise nécessaire pour permettre à un assuré de faire valoir pleinement ses droits face à un assureur qui refuse de payer.

En l'espèce, plusieurs facteurs militent en faveur de l'assuré :

• Les parties ne s'étaient jamais entendues sur l'ordre de dépôt des expertises;

• L'assureur ne pouvait raisonnablement prétendre être pris par surprise par ce rapport;

• Le rapport complémentaire était nécessaire pour que l'assuré puisse répondre adéquatement à la thèse de l'assureur;

• Sa production ne retardait pas le dossier et ne causait pas de préjudice réel à l'assureur.

Le tribunal conclut que l'assuré avait le droit de produire ce rapport. L'assureur est condamné aux frais de justice.

Ce que cela signifie concrètement pour les assurés au Québec

Cette décision envoie un message clair : quand l'assureur refuse de payer en invoquant une faute intentionnelle ou des déclarations mensongères, le fardeau de la preuve lui appartient — et il lui revient de le porter en premier, y compris sur le plan des expertises.

Elle rappelle également que les règles de procédure ne doivent pas devenir des outils pour priver un assuré de son droit à une défense complète. Partout au Québec, les tribunaux conservent un pouvoir d'appréciation pour s'assurer que la justice soit rendue sur le fond.

L'assureur refuse de payer votre réclamation?

Si l'assureur refuse de payer à la suite d'un sinistre, il est important de bien comprendre vos droits et les recours disponibles. Un avocat spécialisé en droit des assurances au Québec peut vous aider à évaluer votre situation et à défendre vos intérêts efficacement.

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