Décisions importantes: L’arrêt Progressive Homes et la définition de sinistre
L'arrêt Progressive Homes Ltd. c. Cie canadienne d'assurances générales Lombard (2010 CSC 33) de la Cour suprême du Canada clarifie la définition de « sinistre » en matière d'assurance.
Contexte
Dans cette affaire, un entrepreneur a assuré une maison contre les risques de dommages matériels. Après la construction, des défauts de construction ont entraîné des dommages. L'assureur a refusé de couvrir les coûts de réparation, arguant que les défauts étaient des vices de construction et non un sinistre.
Décision de la Cour
La Cour suprême a statué que les défauts de construction peuvent constituer un sinistre si les dommages sont imprévus et accidentels. Elle a souligné que la couverture d'assurance ne se limite pas aux événements soudains, mais inclut également les dommages résultant de défauts de construction, à condition qu'ils entraînent des pertes imprévues.
Implications
Cette décision élargit la définition de « sinistre » en assurance, reconnaissant que des événements tels que des défauts de construction peuvent être couverts si les dommages sont accidentels et imprévus. Elle souligne l'importance d'une interprétation large des termes contractuels pour assurer une protection adéquate des assurés. Il est important de noter que dans cette affaire, une infiltration d’eau était bel et bien survenu.
En résumé, l'arrêt Progressive Homes Ltd. c. Cie canadienne d'assurances générales Lombard établit que la définition de « sinistre » en assurance peut inclure des événements tels que des défauts de construction, à condition que les dommages soient imprévus et accidentels.
Applications par les tribunaux
Suivant l’arrêt Progressive Homes, les tribunaux ont maintenu que pour conclure à l’effet qu’un sinistre soit survenu, ce dernier devait correspondre à la notion de sinistre convenu. Ainsi, la seule présence de vice caché sans matérialisation d’un sinistre n’a pas suffit (Thériault c. Martin, 2017 QCCS 2939; Chayer c. Perras, 2015 QCCS 3196) et il en est de même dans le domaine de la construction ou rénovation (Prêtres de Saint-Sulpice de Montréal c. Couverture Montréal-Nord ltée, 2016 QCCS 3221, Syndicat Lofts Wilson c. 1061 St-Alexandre, 2017 QCCS 5988).
