Assurance habitation : la Cour suprême précise les limites du coût de reconstruction garanti

Dans une décision rendue le 30 janvier 2026, la Cour suprême du Canada a apporté d’importantes clarifications concernant l’assurance habitation et, plus précisément, la portée de la garantie dite de « coût de reconstruction garanti ».

L’affaire concernait des propriétaires dont la maison avait été déclarée perte totale à la suite d’une inondation. Leur police d’assurance incluait un avenant prévoyant le paiement du coût de reconstruction, même si celui-ci excédait la valeur assurée initiale. Toutefois, lors de la reconstruction, des exigences réglementaires supplémentaires imposées par une autorité de protection de la nature ont entraîné des coûts importants. L’assureur a refusé de les couvrir, invoquant une exclusion claire de la police visant les frais liés au respect des lois et règlements.

Les propriétaires soutenaient que la garantie de reconstruction devait couvrir l’ensemble des coûts nécessaires pour reconstruire légalement la maison, y compris ceux imposés par la réglementation actuelle. La Cour suprême n’a pas retenu cet argument.

Dans sa décision majoritaire, la Cour rappelle que les contrats d’assurance doivent être interprétés dans leur ensemble, en tenant compte à la fois des garanties et des exclusions. Un avenant qui élargit la couverture ne supprime pas automatiquement une exclusion existante, à moins que le contrat ne le prévoie expressément. En l’espèce, l’exclusion visant les coûts de conformité réglementaire demeurait applicable.

La Cour rejette également l’idée selon laquelle cette interprétation viderait la garantie de reconstruction de son sens. Selon elle, la garantie permet bel et bien la reconstruction de l’immeuble, mais dans les limites prévues au contrat.

👉 Ce qu’il faut retenir : cette décision souligne l’importance, pour les propriétaires, de bien comprendre les exclusions de leur police d’assurance, même lorsqu’ils bénéficient d’une garantie de reconstruction étendue. Elle rappelle aussi que, en matière d’assurance, les tribunaux accordent une grande importance au texte clair du contrat.