Votre assureur vous convoque à un interrogatoire : que faire ?
Vous avez subi un sinistre — un incendie, un vol, des dégâts d'eau — et vous avez soumis une réclamation à votre assureur. Quelques semaines plus tard, vous recevez une lettre : votre assureur vous demande de vous présenter à un interrogatoire sous serment, aussi appelé interrogatoire statutaire. Vous vous demandez si vous êtes vraiment obligé d'y participer, ce qui vous attend et ce que ça pourrait signifier pour votre réclamation.
Vous n'êtes pas seul dans cette situation. Cet article vous explique simplement ce qu'est l'interrogatoire statutaire, pourquoi l'assureur peut en demander un, quels sont vos droits et ce qu'il se passe si vous refusez.
Qu'est-ce que l'interrogatoire statutaire ?
Lorsque vous présentez une réclamation d'assurance, vous avez l'obligation légale de collaborer avec votre assureur et de lui fournir toutes les informations pertinentes concernant le sinistre. Cette obligation découle directement du Code civil du Québec (article 2471).
Dans la plupart des dossiers, cette collaboration se fait simplement : vous répondez aux questions d'un expert en sinistre et vous fournissez vos pièces justificatives. Mais dans certains cas — lorsque votre assureur a des doutes sur les circonstances du sinistre, sur l'authenticité des biens réclamés ou sur votre comportement —, il peut exiger que vous donniez votre version des faits sous serment, en présence d'un avocat et d'un sténographe officiel. C'est ce qu'on appelle l'interrogatoire statutaire.
À savoir
L'interrogatoire statutaire tire son nom des anciennes « conditions statutaires » qui figuraient dans la loi québécoise sur les assurances. Même si la loi a évolué, la pratique est restée et est aujourd'hui utilisée couramment par les assureurs lorsqu'une réclamation soulève des interrogations sérieuses.
Pourquoi l'assureur peut-il en demander un ?
L'assureur ne déclenche pas un interrogatoire statutaire pour toutes les réclamations. Il y a recours principalement dans ces situations :
La réclamation présente des incohérences ou des éléments suspects.
L'assureur doute de l'origine du sinistre (incendie criminel, vol simulé, etc.).
Il existe des doutes sur l'exactitude des informations déclarées lors de la souscription de la police.
La valeur des biens réclamés semble disproportionnée ou mal justifiée.
L'assuré a fourni des informations contradictoires dans ses premières déclarations.
En clair : si l'assureur souhaite vous entendre sous serment, c'est que votre dossier présente des aspects qui lui semblent mériter un examen plus approfondi. Cela ne signifie pas nécessairement que vous êtes accusé de quoi que ce soit, mais cela indique que la situation est sérieuse.
Est-ce que vous êtes obligé de participer ?
La réponse à cette question est nuancée — et c'est précisément là où beaucoup d'assurés font des erreurs coûteuses.
En droit québécois, il n'est pas formellement établi que l'assureur peut forcer la tenue d'un interrogatoire en règle. Certains jugements ont même précisé que la loi n'impose qu'une déclaration assermentée, pas nécessairement un interrogatoire formel mené par un avocat. Ce débat n'est pas entièrement tranché par les tribunaux québécois.
Cependant, voici ce qui est clair : refuser de collaborer peut vous coûter votre indemnité.
Dans l'affaire Centre Mécatech (Cour d'appel, 2015), un assuré qui avait systématiquement refusé de répondre aux questions de son assureur s'est vu refuser toute indemnisation. La Cour a conclu que ce refus constituait un manquement à l'obligation de collaboration, caractérisé par la mauvaise foi.Intact Assurances c. 9221-2133 Québec inc. (Centre Mécatech), 2015 QCCA 916
En résumé : un simple refus de se présenter à un interrogatoire ne fait pas automatiquement perdre votre droit à l'indemnisation — mais un refus systématique et de mauvaise foi, oui. Avant de refuser, réfléchissez sérieusement et consultez un avocat.
Attention
Même si l'interrogatoire vous semble injuste ou intimidant, ne le refusez pas sans avoir obtenu un avis juridique au préalable. Les conséquences d'un refus peuvent être définitives pour votre réclamation.
Vos droits lors de l'interrogatoire
Si vous acceptez de vous soumettre à l'interrogatoire — ce qui est généralement dans votre intérêt —, sachez que vous n'êtes pas sans protections :
Droit à un avocat : vous pouvez et devriez être accompagné d'un avocat. Ce droit découle des principes fondamentaux de notre système juridique.
Copie de la transcription : après l'interrogatoire, vous avez le droit d'obtenir une copie de la transcription de vos réponses — indispensable si un litige survient.
Protection contre les abus : l'assureur doit agir avec la plus haute bonne foi. Un interrogatoire utilisé comme moyen de pression abusif peut être sanctionné.
Objections légitimes : certaines questions peuvent être contestées, notamment celles portant sur des informations protégées par le secret professionnel.
Comment se déroule concrètement l'interrogatoire ?
L'interrogatoire se tient généralement dans les bureaux d'un avocat mandaté par votre assureur. Voici à quoi vous attendre :
Prestation de serment : vous prêtez serment devant un sténographe officiel — vous vous engagez à dire la vérité.
Questions de l'avocat de l'assureur : il vous interrogera sur les circonstances du sinistre, votre situation personnelle, les biens réclamés et parfois sur la souscription originale de votre police.
Transcription : toutes vos réponses sont enregistrées. Un verbatim complet est produit.
Engagements de documents : l'assureur peut vous demander de fournir certains documents (factures, relevés de compte, etc.) à la suite de l'interrogatoire.
Ces engagements doivent être respectés. Si vous vous engagez à fournir un document et que vous ne le faites pas, l'assureur pourrait obtenir une ordonnance du tribunal pour vous y contraindre.
Que se passe-t-il si vos déclarations sont contradictoires ?
C'est un point crucial que beaucoup d'assurés sous-estiment. L'interrogatoire statutaire a lieu avant tout recours judiciaire. Si votre dossier finit devant les tribunaux, l'avocat de votre assureur comparera ce que vous avez dit lors de l'interrogatoire avec ce que vous direz lors de l'interrogatoire judiciaire (dit « au préalable »).
Des contradictions importantes entre ces deux versions peuvent gravement nuire à votre crédibilité. Des tribunaux ont déjà rejeté des réclamations sur cette base.
Conseil pratique
Prenez le temps de bien vous préparer avant l'interrogatoire, idéalement avec un avocat. Revoyez vos déclarations antérieures, rassemblez vos documents et assurez-vous de pouvoir répondre de manière cohérente et précise. Des oublis mineurs sont humains ; des contradictions majeures sont dommageables.
L'interrogatoire peut-il avoir lieu après que vous avez poursuivi votre assureur ?
Non — du moins pas au Québec. Une fois qu'un recours judiciaire est intenté, les règles du Code de procédure civile s'appliquent. Votre assureur ne peut plus demander la tenue d'un interrogatoire statutaire ; il devra procéder à un interrogatoire au préalable selon les règles habituelles.
Par contre — et c'est important — le fait d'avoir déjà été soumis à un interrogatoire statutaire ne dispense pas l'assureur de procéder à un interrogatoire au préalable dans le cadre du litige. Ces deux types d'interrogatoires sont complémentaires.
En résumé : ce qu'il faut retenir
L'interrogatoire statutaire est un outil d'enquête légal, utilisé quand l'assureur a des doutes sur votre réclamation.
Vous avez l'obligation légale de collaborer — refuser systématiquement peut vous faire perdre votre indemnité.
Vous avez le droit d'être accompagné d'un avocat lors de l'interrogatoire.
Vos réponses sous serment peuvent être comparées à vos déclarations ultérieures — la cohérence est essentielle.
Après la judiciarisation, l'interrogatoire statutaire cède la place à l'interrogatoire au préalable.
Avant de prendre toute décision, consultez un avocat spécialisé en droit des assurances.
Le contenu de cet article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle.
