Définitions

A

ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES

  • Le défaut de l’assuré de déclarer un antécédent judiciaire n’est pas suffisant pour permettre à l’assureur de refuser couverture. L’assureur doit démontrer que l’antécédent judiciaire est pertinent eu égard au risque ou qu’il n’aurait pas accepté de couvrir l’assuré s’il avait été informé de l’antécédent judiciaire.

C

CHOIX DE L’ENTREPRENEUR

  • L’assuré a toujours le choix de l’entrepreneur retenu pour effectuer les travaux à la suite d’un sinistre. L’assuré peut également réviser les devis des travaux avant que ceux-ci débutent.

CONTRADICTION ENTRE LES 1ÈRES LIGNES DU CONTRAT & LES CONDITIONS GÉNÉRALES

  • Lorsque se présentent des contradictions entre les conditions spécifiques et les conditions générales du contrat d’assurance, les premières l’emportent.

D

DÉCLARATIONS CONTRADICTOIRES OU MENSONGÈRES

  • Ne seront pas considérées comme des déclarations mensongères, le fait de ne pas toujours répondre exactement la même chose, avec les mêmes mots et la même précision, à des questions posées à plusieurs mois d’intervalle. Il en est de même des déclarations fausses faites sans volonté de tromper l’assureur mais par inadvertance, accident, simple exagération ou oubli explicable.

DÉPRÉCIATION

  • L’assuré qui ne dispose pas d’un contrat d’assurance de type ‘’valeur à neuf’’ verra ses biens indemnisés suivant leur valeur au jour du sinistre. Ainsi, une dépréciation leur sera appliquée par rapport au prix payé pour leur acquisition.

DIFFICULTÉS FINANCIÈRES

  • La situation financière précaire de l’assuré ne permet pas à elle seule de présumer qu’il est l’auteur du sinistre

  • Laporte c. Intact, compagnies d’assurances (Axa Assurances inc.) (2016 QCCS 3922)

N

NÉGOCIATION

  • Il est possible de s’entendre avec l’assureur pour régler le litige en tout temps durant l’instance.

O

OBLIGATION DE COLLABORATION

  • Cette obligation est stipulée en faveur de l’assureur

  • L’assuré ne peut décider si une déclaration est nécessaire ou non

  • L’assuré doit répondre aux questions de l’assureur et fournir toutes les circonstances entourant le sinistre

  • Intact Assurance Inc. C. 922102133 Québec inc. (Centre Mégatech) 20/5 QCCA 916

R

RÉSILIATION D’ASSURANCE

L’assureur et l’assuré peuvent tous les deux résilier un contrat d’assurance. Les conditions pour une annulation sont…

  • Assureur: celui-ci peut résilier un contrat d’assurance habitation en tout temps et pour toute raison tant qu’il envoie un préavis de 15 jours à l’assuré, et ce sans pénalités!

  • Assuré: celui-ci devra payer des pénalités s’il décide de résilier son contrat avec l’assureur. N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en assurance si votre assureur annule votre police d’assurance habitation sans préavis ou en vous imposant une pénalité financière!

RESPONSABILITÉ DE L’ASSURÉ – ASSURANCE HABITATION

Le contrat d’assurance habitation est un contrat à deux sens, donc l’assureur et l’assuré ont une responsabilité dans son bon fonctionnement. L’assuré doit:

  • Informer son assureur lorsqu’un événement ou une action cause un préjudice au bien couvert par la politique d’assurance.

  • Être transparent tout au long du contrat

  • Donner les bonnes informations à son assureur avant et durant la durée de vie du contrat.

  • Collaborer avec l’assureur dans la mesure de ses capacités, dans le cas de procédures judiciaires.

T

TEST POLYGRAPHE

  • Aussi appelé communément ‘’ détecteur de mensonge’’, le test polygraphe n’est pas obligatoire. De plus, en l’absence de preuves scientifiques à l’effet contraire, un résultat négatif à ce test n’est pas à lui seul nécessairement suffisant pour justifier l’assureur de nier couverture.

V

VALEUR À NEUF

  • L’assuré qui dispose d’une couverture d’assurance de type ‘’Valeur à neuf’’ doit généralement remplacer les biens détruits ou volés afin de bénéficier de cette option. En effet, de tels contrats renferment majoritairement l’obligation pour l’assuré de racheter lui-même ses biens perdus avant de se les faire rembourser. Cependant, des options peuvent s’offrir à lui lors de la négociation du règlement entre le procureur et l’assureur.

CAS CLIENTS

Une équipe efficace!

  • Perte totale de la résidence familiale en raison d’un incendie

    L’assureur refuse en raison de déclarations contradictoires lors de l’enquête. La poursuite de 291 922 $ est réglée.

  • Effondrement d’un bâtiment de ferme en raison du poids de la neige

    Manquement du courtier dans la couverture d’assurance. L’assureur refuse en raison de la couverture d’assurance. La poursuite de 313 268,43 $ contre assureur et le courtier est réglée.

  • Effondrement du toit d’un garage en raison du poids de la neige

    L’assureur refuse en raison de la désuétude du bâtiment. Règlement de 136 000 $.

  • Assurance invalidité accidentelle refusée par l’assureur en raison de la présence d’arthrose

    Le rétablissement des indemnités de remplacement de revenu est demandé. Procès fait, en attente de jugement.

  • Vol de voiture et poursuite de 65 000 $

    La réclamation est contestée par l’assureur en raison de déclarations mensongères et d’habitudes inhabituelles de l’assurée. Le dossier est réglé.

  • Feu de véhicule tracteur en forêt lors d’un vol

    La réclamation est contestée par l’assureur en raison de circonstances suspectes du vol et de l’incendie. La poursuite de 80 000 $ est réglée.

  • Vol d’une quantité importante de stock lors d’un événement de vente itinérante

    La réclamation est contestée par l’assureur en raison de déclarations mensongères. La poursuite de 85 000 $ est réglée.

  • Effondrement d’un mur d’une résidence à la suite de forts vents

    La réclamation est contestée par l’assureur en raison de la désuétude de la structure. La poursuite de 175 000 $ est réglée.

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