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Il existe diverses manières d’estimer la valeur d’une propriété qui varient selon la situation et qui peuvent prêter à confusion. En matière d’assurance habitation, il est important d’avoir une idée du coût de reconstruction, car c’est ce montant d’assurance qui vous servira si jamais votre maison subit des dommages à la suite d’un sinistre.

Différence entre la valeur marchande d’une maison, l’évaluation municipale et le coût de reconstruction

Il s’agit de trois méthodes différentes qui permettent d’estimer la valeur d’une maison en servant chacune un objectif différent:

• La valeur marchande ou valeur de vente détermine le prix de vente d’une propriété. Cette valeur dépend de l’emplacement de la maison, de l’aménagement et de la décoration intérieure et extérieure, de la valeur du terrain ainsi que des oscillations du marché. Elle peut être inférieure ou supérieure au coût de construction.
• L’évaluation municipale sert à fixer le prix de taxes à payer en se basant sur l’imposition prévue par chaque municipalité. Cette évaluation professionnelle varie selon la valeur de la propriété et du terrain et offre une estimation globale du bien immobilier.
• Le coût de construction ou valeur à neuf détermine le montant nécessaire pour la reconstruction de la maison, sans prendre en compte la valeur du terrain. Ce prix d’assurance habitation permet d’établir le budget nécessaire pour rendre la propriété identique si jamais elle est détruite par un sinistre. La reconstruction coûte toujours plus cher que la construction.

Comment contester la décision d’une compagnie d’assurance ?

Comment le coût de reconstruction est-il déterminé?

Le coût de reconstruction est déterminé en prenant compte de différents facteurs tels que : 

• La dimension de la propriété
• Le nombre d’étages et de chambres
• Le nombre de salles de bain et de cuisines
• Le revêtement extérieur
• La présence de terrasse, piscines, sous-sol et garage
• La finition
• Les taxes
• Etc.

Ainsi, tous les paramètres qui sont pris en compte lors de la construction initiale d’un projet immobilier entrent en jeu pour estimer le coût de reconstruction. 

Le taux d’inflation

En vue de la forte inflation prévalant de nos jours, tous les coûts notamment la main d’œuvre et les matériaux de construction sont continuellement à la hausse. Cela impacte directement le prix de reconstruction et explique, en grande partie, pourquoi reconstruire une maison à l’identique coûte toujours plus cher que le projet de construction initial. Certains contrats d’assurance prévoient déjà l’inflation à appliquer à chaque année à la limite de couverture pour la reconstruction, d’autres contrats prévoient que le montant dû pour la reconstruction est fixé au jour du sinistre et ainsi ne variera pas suivant l’inflation si le délai s’étire avant la reconstruction (dû aux procédures judiciaires ou à l’enquête de l’assureur). Également les assureurs peuvent invoquer l’obligation de l’assuré de minimiser ses dommages afin de nier couverture pour l’augmentation des coûts depuis le jour du sinistre. Or, ce n’est pas automatique qu’une modalité d’un contrat d’assurance ou une politique d’un assureur sera entérinée par le Tribunal, ainsi il est important de consulter des avocats spécialisés en assurance lorsque la question du coût de reconstruction et de l’inflation deviennent un enjeu.

H3: Le coût de la démolition et de la préparation du terrain 

Si vous comptez entreprendre un projet de reconstruction, il est important de prendre en considération les frais de la préparation du terrain. En effet, la démolition de l’ancienne propriété, le nettoyage du terrain et sa préparation pour un nouveau chantier coûtent assez cher et l’estimation de ces frais doit entrer dans le coût de la reconstruction.

Le sinistré doit-il signer la cession de créance ?

Les délais de reconstruction

Lorsqu’on subit un sinistre qui cause des dommages irréversibles à notre propriété, on est souvent pressé de la reconstruire. Cette hâte et cette urgence dans les délais de construction impactent également le prix de reconstruction. Les travaux doivent être exécutés dans des délais inférieurs à la norme et les conditions de travail, de recherche de matériel et construction diffèrent.

La sécurité du chantier 

Si votre propriété a subi des dommages graves suite à un sinistre, cela signifie que vous devez prévoir de nouvelles mesures de sécurité avant d’entamer tout projet de reconstruction. Il est primordial de sécuriser le chantier et de s’assurer que la nouvelle construction puisse résister aux incidents et aux catastrophes.

Comment calculer le coût de reconstruction?

Lorsque vous décidez de souscrire à une assurance habitation pour protéger votre bien immobilier, cette dernière sert à couvrir les dommages causés à votre propriété en vous octroyant une indemnité après un sinistre. Il s’agit de la valeur de la reconstruction de votre bâtiment dont le calcul se fait par la compagnie d’assurance en prenant en considération les différents facteurs que nous avons mentionnés.

Il arrive que l’agent d’assurance prévoie un coût de reconstruction avec une certaine dépréciation de la propriété. Il est donc important d’en prendre bien soin afin d’être certain que votre bien immobilier garde la même valeur. Pour le calcul des frais de la reconstruction, tous les détails d’un projet de construction sont pris en considération par l’analyste en assurance afin de garantir une évaluation adéquate:

• La surface habitable et les différentes dimensions
• Les matériaux de construction 
• La fonctionnalité du bâtiment
• Les matériaux nécessaires pour la finition
• L’architecture et l’aménagement paysager
• Les systèmes électriques et mécaniques
• Etc.

L’engagement formel et ses conséquences

Que couvre votre assurance habitation?

Il existe différents types d’assurance habitation qui offrent chacun une couverture différente. On répartit la protection de l’assurance habitation en deux parties essentielles : 

• La protection des biens personnels qui couvre les dommages causés à la maison et aux biens qui y sont installés.
• L’assurance responsabilité protège l’assuré contre les responsabilités juridiques impliquées en cas de blessures ou de dommages qui concernent d’autres personnes.

Lorsque vous décidez de souscrire à une assurance habitation, il est important de vérifier tous les termes du contrat afin de connaître l’étendue de la couverture dont vous disposez. De nos jours, les polices d’assurance offrent des niveaux variés de couverture qui impactent directement les primes d’assurance. Ainsi, avant de faire votre choix, pensez à comparer différentes soumissions d’assurance habitation afin de déterminer celle qui vous convient.

Ce qu’il faut savoir sur l’assurance habitation au Québec

L’assurance tous risques

La police d’assurance tous risques est celle qui offre la meilleure couverture. Elle protège la propriété ainsi que les biens qu’elle contient contre tous les risques, à l’exception de ceux qui font partie des exclusions notées dans le contrat, telles que les séismes ou les inondations, par exemple. Dans tous les cas, toutes les situations non mentionnées dans les exclusions sont couvertes par l’assurance multirisque.

Quand les assureurs persistent à ne pas payer

L’assurance de base 

Cette police assurance appelée également assurance classique couvre la propriété et son contenu contre tous les risques qui sont notés dans le contrat. L’assurance de base offre une protection moins grande que l’assurance tous risques et protège uniquement contre les risques particuliers mentionnés dans la police et ne couvre pas tous les autres risques.

L’assurance étendue 

L’assurance étendue est une alternative qui se situe au milieu des deux polices assurance sus-citées. Cette police assurance offre une couverture contre tous les risques à part ceux qui font partie de l’exclusion pour la propriété, elle agit donc comme une assurance tous risques pour la résidence. Toutefois, cette assurance couvre seulement les risques mentionnés dans le contrat pour le contenu de la propriété, telle une police de base.

Vous pouvez faire appel à l’aide d’un courtier en assurance pour obtenir diverses soumissions, choisir l’assurance habitation adéquate et surtout pour bien comprendre quel degré de protection vous disposez pour vos biens endommagés.

Que couvre une assurance habitation ?

Avocats spécialisés en assurance habitation

Le droit en assurance habitation peut être assez compliqué et les démarches juridiques ont tendance à être longues et difficiles à comprendre. Nos avocats spécialisés en assurance habitation sont là pour vous offrir l’aide et le soutien nécessaires afin de vous accompagner durant toutes les procédures judiciaires et vous garantir un dédommagement équitable.

Chez Avocats Assurance, nous sommes conscients qu’un refus d’indemnisation peut être frustrant, c’est pourquoi nous mettons à votre disposition notre savoir-faire afin que vous receviez les indemnités qui vous sont dues. Qu’il s’agisse d’une demande de contestation, d’une présentation devant un tribunal ou encore d’une résiliation du contrat d’assurance, nos experts sauront vous offrir un service de qualité. N’hésitez pas à faire appel à l’un de nos avocats spécialisés en droit d’assurance pour garantir la protection de votre bien immobilier.

Contactez-nous

Souscrire une assurance habitation est recommandé au Québec. Elle vous permet d’éviter des coûts élevés en cas de sinistres tels qu’un vol, un incendie ou une catastrophe naturelle. En plus de la couverture du bâtiment et des biens mobiliers, un contrat d’assurance habitation comprend une garantie en responsabilité civile qui vous protège si vous êtes tenu responsable de dommages matériels ou corporels causés involontairement à un tiers. Ainsi, il est important de connaître les risques couverts et les limitations de l’assurance habitation afin de faire valoir vos droits en cas de litige avec votre assureur.

Qu’est-ce qu’une assurance habitation?

L’assurance habitation permet d’être indemnisé en cas de dommages survenus accidentellement dans votre maison. La compagnie d’assurance s’occupe de la prise en charge des frais de réparation et de remplacement de biens selon les conditions générales de votre contrat.

La police assurance habitation inclus généralement une couverture responsabilité civile privée qui vous offre une protection juridique ainsi qu’à votre famille et aux personnes dont vous avez la charge en cas de dégâts causés à autrui.                                                                                                                                                                                                                                       

Types de garanties d’assurance habitation

Assurance habitation de base

Le contrat assurance habitation de base ou standard couvre le minimum des risques pour obtenir une protection de votre logement. La formule de base est identique chez tous les assureurs et elle comprend:

• Bris accidentel des vitres de votre maison;
• Incendie;
• Explosion;
• Vandalisme;
• Vol;
• Chute d’objets;
• Tempêtes de vent;
• Grêle;
• Certains dégâts causés par l’eau (par une installation sanitaire ou par le bris d’une conduite d’eau publique).

En règle générale, uniquement les dommages prévus dans le contrat sont couverts.

Assurance étendue

Plus large que l’assurance de base et moins coûteuse que l’assurance tous risques, l’assurance étendue inclut deux grands types de protection:

• Protection du bâtiment: elle couvre tous les dangers qui concernent la bâtisse sauf ceux mentionnés dans le contrat;
• Protection des biens: elle couvre vos biens, vos meubles et vos objets contre un nombre limité de risques prévus dans le contrat.

Assurance multirisque

Le contrat multirisque offre une protection plus complète. Tous les dommages subis par le bâtiment ou les biens sont couverts même s’ils ne sont pas inscrits au contrat d’assurance. Contrairement à la formule de base, tous les dommages sont couverts tant qu’ils ne sont pas inscrits dans les exclusions du contrat.

Protections supplémentaires

Dans certaines situations, vous pourriez avoir besoin d’ajouter des garanties optionnelles dont vous devriez discuter avec votre agent d’assurance.

Location temporaire de la résidence

Si vous louez votre résidence de façon saisonnière à travers Airbnb ou HomeAway par exemple, votre compagnie d’assurance pourrait refuser de vous indemniser en cas de sinistre puisqu’il s’agit d’une activité commerciale. Parlez donc avec votre assureur pour vérifier votre accord ou ajouter une protection supplémentaire si besoin.

Travailleur autonome

Si vous souhaitez gérer votre propre entreprise à partir de votre domicile, vous devrez ajuster votre protection. Par exemple, vous pouvez utiliser votre propriété pour rencontrer des clients ou entreposer du matériel professionnel.

Collections, objets d’art, vélo de grande valeur

Le montant maximal de l’indemnisation peut être plafonné pour certains types de biens tels que:

• Vélo de valeur;
• Objets d’art;
• Jeux vidéo;
• Logiciels;
• Collections;
• Bouteilles de vin;
• Souffleurs ou outils de jardin;
• Etc.

Spa et piscine

Les spas et les piscines ne sont pas inclus dans la couverture assurance habitation. Vous devez demander une protection supplémentaire pour qu’ils le soient.

Assurance propriétaire ou immeuble à revenu

L’assurance propriétaire ou assurance immeuble à revenu couvre les résidences unifamiliales et multifamiliales regroupant jusqu’à six logements, qu’il s’agisse d’un propriétaire non occupant, occupant ou partiellement occupant. Ce type d’assurance couvre:

• Biens de l’assuré (bâtiment, dépendances et contenu des lieux);
• Frais de subsistance supplémentaires (frais supplémentaires que vous devez payer pour vous loger, vous nourrir et vous déplacer suite à un sinistre);
• Responsabilité civile (en cas de dommages corporels ou de blessures liés à la propriété).

Assurance locataire occupant

La différence entre l’assurance propriétaire et l’assurance locataire est que cette dernière ne concerne pas le bâtiment et les dépendances, car ceux-ci appartiennent au propriétaire et non au locataire.

En ce qui concerne les meubles, l’assuré doit choisir le montant qu’il souhaite souscrire relativement au coût de remplacement de ses biens. Pour ce faire, l’assuré est tenu d’effectuer un inventaire pour obtenir une estimation précise de la valeur de ses biens. Le Bureau d’assurance du Canada offre aux assurés un formulaire à remplir pour faciliter la tâche.

Assurance copropriétaire occupant

L’assurance copropriétaire occupant couvre les habitations individuelles (parties exclusives) des copropriétaires. Les risques, les limitations et les exclusions sont les mêmes que ceux de l’assurance propriétaire occupant. Toutefois, il faut prendre en considération les circonstances spécifiques (améliorations locatives, etc.).

Autres types d’assurance habitation

Il y a d’autres types de contrat d’assurance habitation qui conviennent à des situations particulières, telles que:

• Assurance pour résidence secondaire ou résidence saisonnière;
• Assurance pour propriété louée à des tiers;
• Assurance spéciale pour dégât d’eau;
• Etc.

Ce qu’il faut savoir sur l’assurance habitation au Québec

Qui a besoin d’une assurance habitation?

L’assurance habitation est destinée aux propriétaires et aux locataires de tout type d’habitation (condo, appartement, maison unifamiliale, etc.) ainsi que leurs occupants. L’assurance habitation couvre les biens et la responsabilité civile de l’assuré, de son conjoint et de leurs enfants. Elle couvre aussi:

• Les jeunes de moins de 18 ans qui sont à la charge de l’assuré;
• Les étudiants qui sont à la charge de l’assuré bien qu’ils résident hors de l’habitation principale.

Est-il obligatoire d’avoir une assurance habitation?

La loi au Québec n’oblige pas les propriétaires ou les locataires à souscrire un contrat d’assurance habitation. Toutefois, les institutions financières exigent l’assurance de la propriété pour accorder un prêt hypothécaire. L’assurance habitation vous permet de maintenir une situation financière stable en évitant des coûts élevés en cas de sinistre.

Quels risques couvre l’assurance habitation?

Une assurance habitation de base couvre plusieurs risques, tels que:

• Vents;
• Grêle;
• Foudre;
• Feu ou incendies de forêt;
• Explosion et fumée;
• Fuite ou débordement des conduites d’eau potable (un tuyau éclate et l’eau endommage le plancher, par exemple);
• Fuite ou débordement des installations sanitaires;
• Vol ou tentative de vol;
• Vandalisme;
• Choc d’objets ou de véhicules;
• Responsabilité civile.

Qu’est-ce qui n’est pas couvert par l’assurance habitation?

Chaque contrat d’assurance habitation inclut des exclusions et des limitations.

Exemples d’exclusion:

• Le spa et la piscine situés dans le jardin de votre maison ne sont pas automatiquement couverts;
• L’infiltration d’eau par le toit ou le sous-sol ainsi que le refoulement des égouts;
• Les conséquences d’une inondation sont généralement exclues de votre police d’assurance habitation. Toutefois, des compagnies d’assurance pourraient offrir une protection couvrant des situations particulières, comme la crue des eaux, la rupture d’un barrage et le débordement d’un cours d’eau.
• Glissements de terrain, tremblements de terre et éboulements;
• Pollution;
• Dommages aux biens illégalement acquis;
• Conséquences des actes criminels de l’assuré;
• Etc.

Exemples de limitations

Votre assurance habitation de base couvre probablement seulement les premiers 200$ d’argent liquide. Si vous vous faites voler 1000 $ en argent, vous n’obtiendrez pas un plein dédommagement. La couverture de certains biens, comme les bijoux, les vélos de valeur, les collections et les objets d’art, est limitée.

Vices de construction

Les vices cachés de construction sont couverts par la garantie de construction résidentielle (GCR) durant 5 ans après l’achat d’une nouvelle habitation. À partir de l’année 2023, tous les bâtiments résidentiels neufs au Québec devraient obligatoirement être inspectés par la GCR.

Exclusion assurance habitation

Comment bien choisir la protection qui me convient?

Déterminez vos besoins

Pour établir votre protection et déterminer vos primes d’assurance habitation, la compagnie d’assurance a besoin de deux données principales:

• Coût de remplacement de tous vos biens;
• Coût de reconstruction de votre maison.

Vous devez donc dresser un inventaire détaillé de toutes les pièces de votre maison. Il sera nécessaire lors d’une réclamation d’assurance habitation. Pour évaluer le coût de reconstruction, il est conseillé d’embaucher un évaluateur professionnel ou de demander l’aide de votre agent d’assurance ou de votre courtier.

Choisissez votre type d’assurance

Vous devez choisir le type de contrat d’assurance qui vous convient selon:

• La valeur de votre construction et de vos biens;
• Votre budget mensuel;
• Le niveau de risques climatiques de votre région;
• La durée de vos voyages;
• Le nombre des enfants.

Pensez aux protections supplémentaires

Si vous avez besoin de couvrir la piscine, le spa, des objets de valeur ou ajouter des risques qui ne sont pas indiqués dans le contrat d’assurance, pensez à ajouter des protections supplémentaires.

Magasinez

Avant de conclure un contrat d’assurance habitation, obtenez plusieurs soumissions et examinez différentes offres de compagnies d’assurance.

Comment contester la décision d’une compagnie d’assurance?

Avocats spécialisés en assurance habitation

Peu importe le motif, il arrive que votre compagnie d’assurance ne vous indemnise pas adéquatement en cas de dommages corporels ou matériels. Faire affaire avec un cabinet d’avocats spécialisés en assurance habitation est la meilleure façon pour protéger vos droits et obtenir l’indemnité qui vous revient.

Consultation initiale gratuite

Au Québec, les honoraires professionnels peuvent être facturés selon plusieurs modes de rémunération, comme la tarification horaire, forfaitaire ou en fonction d’un pourcentage. Le Code de déontologie des avocats impose que le tarif soit raisonnable et proportionnel au service offert. Lorsqu’il s’agit d’une affaire d’indemnisation, la rémunération au pourcentage peut être privilégiée. Dans cet article, nous expliquons les avantages de cette méthode de facturation ainsi que le recours contre une compagnie d’assurance qui refuse d’indemniser.

En quoi consiste la rémunération d’avocat à pourcentage?

Qu’est-ce que la tarification au pourcentage?

La tarification au pourcentage implique que l’avocat soit rémunéré en fonction des gains obtenus par le client à la fin de la procédure judiciaire ou au moment d’un règlement. C’est le mode de tarification à privilégier selon nous pour les recours contre un assureur, car le client s’attend à percevoir une somme d’argent. 

Dans quels cas on applique la rémunération à pourcentage?

• Acte criminel: si vous êtes victime, proche de victime ou témoin d’un crime, les dommages sont couverts par le programme québécois d’Indemnisation pour les victimes d’actes criminels (IVAC). Toutefois, des recours au civil sont possibles et nous pouvons vous représenter dans ce type de poursuite. 
• Sinistre habitation: vol, dégât d’eau, incendie, etc. Ils sont couverts par l’assurance habitation;
• Sinistre à votre entreprise: que ce soit des dommages aux biens de votre entreprise ou une perte de revenus à la suite du sinistre, ces dommages peuvent être couverts par votre assurance commerciale;
• Invalidité: lorsque l’assurée souffre d’une atteinte de santé qui l’empêche d’accomplir son travail habituel. La prestation d’assurance invalidité peut être fournie par le Régime de rentes du Québec (RRQ) ou par une compagnie d’assurance privée. Que cette assurance soit liée à votre hypothèque ou non, des réclamations sont possibles contre votre assureur;
• Décès: lorsqu’un de vos proches décède et était couvert par une police d’assurance-vie, il est possible d’entreprendre des recours si l’assureur refuse sans droit de verser la somme due;
• Vol ou bris à vos biens: que ce soit un dommage résultant d’un accident de la route ou de tout autre dommage ou vol à vos biens personnels, des recours sont possibles si ces biens étaient protégés par une police d’assurance.

En résumé, si vous êtes victime d’un sinistre couvert par une police d’assurance, des recours sont envisageables lorsque votre assureur refuse de vous indemniser afin de compenser votre perte. 

De quoi dépend la tarification à pourcentage?

Le pourcentage obtenu par l’avocat varie généralement entre 10 et 40% selon:

• La nature et la complexité du dossier;
• Le niveau de la juridiction;
• La probabilité de gain de cause;
• La somme convoitée;
• Les débours ou les frais extrajudiciaires (frais d’expertise, frais de sténographie, frais de déplacement, etc.).

Consultez un avocat payé au pourcentage à Montréal

Pourquoi un assureur peut-il refuser de vous payer?

Avant de contester la décision de votre assureur, il est important de vous renseigner sur les raisons pour lesquelles la compagnie d’assurance peut refuser de vous indemniser.

Fausses déclarations

L’assuré est tenu de divulguer honnêtement toutes les circonstances de l’événement qui a causé les dommages. Il doit également déclarer la valeur exacte des biens endommagés ou perdus en bonne foi. Si vous exagérez la gravité du sinistre ou la valeur du bien, votre assureur peut refuser de vous indemniser.

Dommages volontaires

Si l’inspection de la compagnie d’assurance prouve que l’assuré a intentionnellement provoqué un événement, il n’a pas le droit à l’indemnité. Par exemple, il a provoqué un incendie dans sa maison pour recevoir de l’argent de l’assurance de biens et d’habitation.

Réclamation en retard

Vous devez déclarer le sinistre en respectant les délais fixés par votre assureur. Selon le type de couverture, le délai commence à partir du jour de la survenance de l’événement ou à partir du jour où vous vous êtes rendu compte d’un préjudice lié à un accident couvert par votre assureur. Si vous souhaitez déposer une demande d’indemnisation dont le délai est dépassé, vous pouvez mandater un avocat en assurance. Il peut vous aider à valider votre demande.

Combien de temps j’ai pour déposer une poursuite?

Engagement négligé

Vous devez respecter les engagements envers votre compagnie d’assurance indiqués dans le contrat d’assurance, tels que:

• Payer les primes d’assurance à temps;
• Informer votre assureur de tout changement de votre situation socioprofessionnelle (nouveau conjoint, naissance d’un enfant, déménagement, etc.);
• Avertir votre assureur de toute situation qui pourrait aggraver le risque (exploitation d’un commerce à domicile, etc.).

Exclusions

Afin d’augmenter vos chances d’obtenir l’indemnisation souhaitée, vous devez vérifier que l’événement produit ne fait pas partie des exclusions prévues dans le contrat. Voici quelques exclusions de différentes couvertures d’assurance:

• Assurance habitation: spas et piscines, infiltration d’eau par le toit, refoulement des égouts, glissement de terrain, etc.
• Assurance invalidité: le contrat d’assurance invalidité peut inclure des exclusions telles que le mal de dos, la dépression et le surmenage.
• Assurance auto: objets dans le coffre (ils peuvent être couverts par l’assurance habitation), bris mécanique (moteur qui surchauffe), véhicule loué à un tiers ou utilisé comme taxi, etc.

Réclamations trop fréquentes

Les assureurs sont méfiants vis-à-vis des réclamations fréquentes, même si les incidents sont réels et involontaires. Ils peuvent refuser l’indemnisation, voire résilier le contrat d’assurance puisque l’assuré présente un risque élevé.

Quand les assureurs persistent à ne pas payer

Pourquoi la rémunération au pourcentage est-elle plus avantageuse lorsque votre assureur refuse de payer?

Accéder aux services juridiques sans paiement à l’avance

Le client qui subit des dommages matériels ou corporels est généralement en situation financière difficile. En optant pour le mode de tarification au pourcentage, il peut mandater un avocat et prévoir et contrôler les coûts de sa poursuite judiciaire, tout en éliminant la nécessité de débourser des sommes pour des honoraires tout au long du processus de poursuite.

Ne pas dépenser trop en cas de perte de cause

Si le jugement final du Tribunal n’est pas favorable, la rémunération de l’avocat sera réduite. Vous devrez probablement payer seulement les frais judiciaires et extrajudiciaires. 

Comment savoir si mon dossier est couvert pour une entente à pourcentage?

L’avocat et son client sont appelés à rédiger un contrat qui comprend toutes les informations liées au paiement, y compris le mode de facturation. Ce contrat est appelé la convention d’honoraires. Il comprend:

• Les coordonnées du client et de l’avocat;
• La description du mandat confié;
• L’estimation des honoraires;
• Les frais extrajudiciaires;
• La modalité de paiement;
• La durée d’entente;
• Etc.

Quelle assurance prend en charge les frais d’avocat?

Les frais d’avocats, les frais judiciaires et extrajudiciaires, les frais d’expertise, etc. peuvent être pris en charge, en tout ou en partie, par l’assurance protection juridique. C’est une police d’assurance qui peut être incluse dans différents produits d’assurance comme une assurance automobile ou une assurance habitation. L’aide juridique peut varier d’un assureur à l’autre. 

Selon le barreau du Québec, elle comprend les services essentiels suivants:

• Information et assistance juridique illimitée;
• Aide financière lors de litiges spécifiques;
• Aide financière pour des mandats spécifiques même en absence de litige.

La police d’assurance frais juridique entre en vigueur 60 jours après son émission.

Quelles sont les étapes d’un recours contre une compagnie d’assurance?

Demander une révision de votre dossier

Si vous jugez que la décision de votre compagnie d’assurance est inappropriée, vous pouvez déposer une réclamation suivant la procédure interne de l’assureur. Généralement, il y a un formulaire à remplir sur les sites Web des compagnies. Vous devez souvent fournir des documents, un rapport d’expertise ou un examen médical supplémentaire pour soutenir votre contestation. Cette étape est facultative et nous vous recommandons de nous contacter dès que possible après la négation de l’assureur. 

Envoyer une lettre de mise en demeure

Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure dans laquelle vous précisez votre situation et un délai pour réagir avant d’intenter les poursuites judiciaires.

Déposer une demande en justice

Si votre compagnie d’assurance refuse toujours de vous indemniser, vous pouvez lancer un recours judiciaire.

• Les litiges qui portent sur une somme égale ou inférieure à 15 000$ sont entendus par la division des petites créances.
• Les réclamations de plus de 15 000$ sont traitées par la Cour du Québec ou la Cour supérieure.

Dans tous les cas, il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques d’un avocat spécialisé pour rédiger une réclamation convaincante et mener à bien la procédure. Ainsi, nous vous recommandons d’être représenté par avocat pour chacune des étapes décrites ci-haut. Tel qu’indiqué précédemment, nous vous recommandons fortement de nous contacter dès que vous avez un questionnement lors d’une réclamation à la suite d’un sinistre ou dès que l’assureur vous indique qu’il ne vous couvrira pas ou pas suffisamment.

Besoin d’accompagnement juridique?

Si votre assureur refuse de vous indemniser, le cabinet Avocats Assurances est l’allié idéal pour faire valoir vos droits et vous représenter devant la justice. Grâce à notre mode de facturation au pourcentage, vous pouvez accéder à nos services, peu importe votre situation financière.

Consultation initiale gratuite

Vous êtes sur le point de signer un contrat d’assurance de dommages et votre assureur vous demande d’appliquer certaines mesures de protection? Il s’agit donc d’un engagement formel que vous devez respecter. Faute de quoi, vous risquez de perdre la couverture. Continuez à lire pour en savoir plus sur l’engagement formel et ses conséquences.

Qu’est-ce qu’un engagement formel en assurance de dommages?

Un engagement formel en assurance de dommages est une promesse faite par l’assuré à son assureur de respecter certaines conditions pendant toute la durée du contrat. Compte tenu de cet engagement pris par l’assuré, la compagnie d’assurance accepte d’assurer son client ou de lui accorder un rabais.

L’engagement formel concerne plusieurs types de produits d’assurance, qu’il s’agisse d’une assurance de dommages pour particuliers ou d’une assurance d’entreprise. Par exemple, lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assureur peut demander à son client d’effectuer des travaux de rénovation de toiture afin de réduire le risque d’infiltration d’eau.

L’engagement formel peut prendre plusieurs formes:

• Document à lire, à signer et à retourner à l’assureur;
• Avenant au contrat d’assurance;
• Paragraphe à même le contrat d’assurance.

Le titre de l’avenant doit être mentionné dans la section « Conditions particulières » de la police d’assurance. Un formulaire d’avenant pour un engagement formel visant le risque de vol d’un véhicule entier, par exemple, doit contenir:

• Nom de l’assureur et de l’assuré;
• Numéro de la police d’assurance;
• Date de prise d’effet;
• Référence du véhicule visé;
• Description de l’avenant;
• Description de l’engagement formel;
• Conséquence si l’engagement n’est pas respecté.

L’engagement formel peut être exigé avant la conclusion du contrat, au cours de celui-ci, ou au moment du renouvellement à la suite d’une inspection des lieux par l’assureur.

Pourquoi l’engagement formel est-il important?

L’engagement formel est avantageux autant pour l’assureur que pour l’assuré.

Atténuer les risques

L’application des mesures de protection exigées par l’assureur permet de réduire les risques en assurance de dommages. Par exemple, l’installation d’un système d’alarme réduit le risque de vol. Ceci permet également d’éviter des préjudices physiques et moraux qui peuvent avoir un impact lourd sur la vie de l’assuré même s’ils sont couverts par la police d’assurance.

Obtenir un contrat compétitif

Les travaux correctifs requis par l’assureur vous permettent de:

• Conclure ou de renouveler le contrat d’assurance;
• Accéder à des garanties supplémentaires;
• Réduire la prime (le prix d’assurance que vous devez payer);
• Augmenter la franchise.

Réduire la possibilité du refus de la réclamation

Le respect de l’engagement formel vous permet de réduire la possibilité du refus d’indemnisation de la part de votre assureur. Ainsi, vous évitez le recours à la procédure de contestation qui pourrait être longue et fastidieuse.

Comment contester la décision d’une compagnie d’assurance?

Quelles sont les conséquences si vous ne respectez pas l’engagement formel?

Le manquement à un engagement formel dans les délais prévus pourrait modifier les protections, voire annuler le contrat. Selon l’article 2412 du Code civil du Québec: « Les manquements aux engagements formels aggravant le risque suspendent la garantie. La suspension prend fin dès que l’assureur donne son acquiescement ou que l’assuré respecte à nouveau ses engagements.»

Par exemple, votre contrat d’assurance habitation vous protège contre le vol de votre maison, à condition que vous installiez un système d’alarme antivol. Si vous ne respectez pas cette condition et qu’un voleur entre dans votre maison et saisit des biens, votre assureur pourrait refuser votre demande d’indemnisation, considérant que la garantie de vol n’est pas valable.

Par ailleurs, si vous avez bénéficié d’un rabais grâce à un système d’alarme (5% de rabais sur votre assurance habitation pour un système d’alarme non relié à une centrale de surveillance et jusqu’à 15% pour système d’alarme relié à une centrale de surveillance) et que celui-ci n’est pas mis en place ou n’est pas fonctionnel, votre assureur pourrait vous indemniser en fonction de la prime que vous auriez normalement dû payer.

En somme, le non-respect de l’engagement formel peut entraîner:

• Une suspension ou une résiliation du contrat d’assurance;
• Un refus d’indemnisation;
• Une prime d’assurance plus élevée;
• Une franchise moins importante.

Conditions pour la résiliation d’un contrat assurance

​Lien avec le risque aggravé

L’assureur qui veut annuler une garantie suite au manquement d’un engagement formel doit prouver le non-respect de l’engagement et son lien avec l’aggravation du risque. Même si le défaut de respecter l’engagement formel a été commis de bonne foi, les conséquences du manquement s’appliquent automatiquement sans nécessité d’un avis de la part de l’assureur. La suspension de la couverture affecte également le coassuré bien qu’il ignore son existence ou sa violation.

Engagement formel et cause du sinistre

L’engagement formel ne doit pas avoir un lien avec la cause du sinistre. Si à la date du sinistre, l’assuré n’a pas apporté les modifications requises par son assureur, la garantie sera suspendue sauf clause contractuelle contraire, et sans nécessité d’établir une faute de l’assuré. Le respect des engagements formels fait partie de la responsabilité de l’assuré. Il est donc tenu d’informer son assureur de tout élément connu susceptible d’aggraver le risque.

Engagement formel et signature

La signature de l’assuré n’est pas obligatoire pour appliquer l’engagement formel. La signature n’est exigée que dans le cas de diminution des protections en cours de terme. L’article 2405 du Code civil du Québec stipule que « L’avenant constatant une réduction des engagements de l’assureur ou un accroissement des obligations de l’assuré autre que l’augmentation de la prime n’a d’effet que si le titulaire de la police consent, par écrit, à cette modification. » Toutefois, l’obtention de la signature est recommandée.

Limite des conséquences du manquement à l’engagement formel

En cas du non-respect d’un engagement formel, seul le risque visé par l’engagement ne sera pas couvert. Reprenons l’exemple de l’engagement de l’assuré à installer un système d’alarme dans son habitation. Le manquement à l’engagement entraîne uniquement la suspension de la garantie contre le vol. 

Les autres garanties telles que la garantie dégât d’eau ou catastrophe naturelle ne sont pas affectées. La suspension prend fin lorsque l’assuré respecte de nouveau son engagement formel ou la compagnie d’assurance exprime son consentement.

Comment respecter son engagement formel en assurance de dommages?

Comprendre le contrat d’assurance

Vous devez lire attentivement le contrat d’assurance et vous renseigner sur les conditions et les exclusions. Un avocat en droit des assurances peut vous aider à comprendre les détails du contrat avant de le signer. La Chambre de l’assurance de dommages (CHAD) contient une section appelée « Protection du public » pour vous expliquer vos droits et vos responsabilités en matière d’assurances de dommages.

Appliquer les mesures de protection

À la suite de l’inspection d’habitation, de véhicule ou d’entreprise, l’inspecteur de l’assurance détecte les éléments à modifier, à éliminer ou à mettre en place afin de minimiser les risques. Vous devez entreprendre les travaux correctifs dans les délais prévus par l’engagement formel.

Pour une assurance habitation

• Installation d’un système d’alarme;
• Ajout d’une main courante à l’escalier;
• Installation d’un clapet anti-retour sur le système de tuyauterie;
• Vidange de la tuyauterie de tout liquide en cas d’absence pour une période excédant 4 jours;
• Installation d’un système de drainage;
• Remplacement d’un toit vétuste;
• Travaux de mise aux normes du poêle à bois;
• Retrait d’un réservoir à mazout;
• Etc.

Pour une assurance auto

• Installation d’un système antivol;
• Ajout d’un système de repérage sur véhicule;
• Non-utilisation de la voiture dans les épreuves de vitesse;
• Etc.

Pour une assurance entreprise

• Installation de caméras pour surveiller les espaces extérieurs;
• Renouvellement des gicleurs et des extincteurs automatiques pour améliorer le système d’incendie;
• Entretien du système de chauffage;
• Etc.

Exemple de jurisprudence: Affaire Miller c. Promutuel Boréale, société mutuelle d’assurances générales, 2019 QCCS 1288

Les assurées avaient souscrit une police d’assurance habitation tous risques. Après l’inspection de la propriété en 2010, l’assureur avait demandé de prendre certaines mesures de protection pour un poêle à bois ancien dans un certain délai. L’assurée a signé le formulaire de l’assureur reconnaissant son engagement à effectuer les travaux demandés.

En 2014, un incendie est survenu provoquant d’importants dommages dans la propriété. Il a été causé lorsque l’assuré a testé un réchaud de camping dans le sous-sol de la propriété. L’assureur a refusé la réclamation de l’assuré en considérant que les assurées avaient violé l’engagement formel et que l’incendie avait été intentionnellement déclenché. La Cour a examiné le lien entre l’engagement formel et le sinistre et a conclu que l’engagement était relié au risque en question.

La Cour a rejeté l’argument des assurées qui prétendait que l’engagement formel n’était pas valide puisqu’il n’était pas inclus dans un avenant. La Cour a confirmé que l’engagement formel ne nécessitait aucune formalité et aucune signature sauf si l’engagement était inclus après la conclusion du contrat. La Cour a conclu à la suspension de la garantie en cas d’incendie.

Quand embaucher un avocat pour une réclamation d’assurance?

Besoins d’accompagnement juridique?

Si vous jugez que votre assureur prend des décisions abusives à la suite d’un manquement à un engagement formel, le cabinet Avocats Assurances est en mesure de vous défendre et de faire valoir vos droits, peu importe le litige avec votre compagnie d’assurance.

Consultation initiale gratuite

Lors d’un sinistre, il peut être très difficile de prendre des décisions éclairées à cause du stress causé par la situation. À part les pertes matérielles ou les blessures corporelles, vous aurez à gérer les procédures d’assurance et à entamer les travaux de réparation nécessaires.

Qu’est-ce qu’une cession de créance?

Une cession de créance est une technique juridique permettant de transférer la propriété d’une créance qui sera cédée à un tiers. Il s’agit d’un contrat consensuel qui dépend de l’accord du créancier, soit celui qui va céder la créance, et du tiers, soit le cessionnaire à qui sera transférée la créance. Le débiteur doit avoir connaissance de la cession de créance, mais son consentement n’est pas nécessaire.

La cession de créance, ou transfert de créance, peut se faire à titre gratuit ou bien à titre onéreux. Par exemple, suite à un sinistre, l’entrepreneur peut demander au sinistré de signer une cession de créance pour que l’assureur le paie directement pour les travaux effectués. Ainsi, le montant payé au fournisseur sera déduit des indemnités.

Comment contester la décision d’une compagnie d’assurance ?

Qui paye en cas de sinistre?

Toute compagnie d’assurance procède à des estimations des coûts annuels ou des primes à payer afin de couvrir votre habitation, votre automobile ou votre entreprise selon les risques calculés. Une fois que vous signez votre contrat d’assurance, vous effectuez les versements des primes selon les termes du contrat. L’assureur rassemble alors toutes les primes dans un pool qui permet de couvrir les demandes d’indemnisations.

En cas de sinistre, l’assurance ne paie que les pertes qui sont assurées selon ce qui est écrit dans votre contrat d’assurance. Il est donc primordial que vous lisiez bien votre contrat et que vous discutiez de tous les détails avec votre agent d’assurance avant de signer tout document. En cas d’accident, l’expert en sinistre mandaté fait l’inventaire des biens endommagés suite à l’accident tout en notant leur valeur de remplacement.

Ensuite, il en déduit l’offre de règlement adéquate selon ce qui a été noté dans le contrat d’assurance. Les conditions diffèrent d’une police assurance à une autre avec une multitude d’exclusions et de limitations et une différence entre la valeur à neuf ou la valeur dépréciée.

Selon l’ampleur des dommages causés par le sinistre, les indemnités versées par l’assurance et la franchise s’accommodent aux factures soumises par les réparateurs.

Tant que le montant total payé par l’assureur ne dépasse pas la limite d’assurance, ce dernier déduira votre franchise directement des indemnités, ou alors il pourra vous demander de payer le fournisseur pour ses services. Par ailleurs, si un tiers a été tenu responsable du sinistre, le sinistré a le droit de lui réclamer de rembourser les montants de la franchise et de toutes les réparations non couvertes par l’assureur.

Comment fonctionne une assurance en cas de sinistre?

En cas de sinistre, il est important d’informer votre compagnie d’assurance dans les plus brefs délais. Un expert en sinistre sera assigné à votre dossier afin d’identifier la cause du sinistre et de détailler les dommages. Cet expert se chargera de valider votre déclaration et pourra même vous demander de lui procurer certaines informations supplémentaires ou d’autres documents nécessaires pour vérifier votre réclamation.

Ensuite, l’expert en sinistre pourra déterminer si votre réclamation est recevable ou non, selon la cause et les termes de votre contrat d’assurance en cours. Sachez qu’il est très important de bien préparer votre dossier de réclamation et de faire un inventaire détaillé des biens endommagés ou volés en vous appuyant sur toutes les preuves possibles. 

Si la réclamation est acceptée, l’étape suivante est l’estimation du montant des dommages afin d’évaluer les indemnités qui doivent être versées par l’assureur. Il y a une grande différence dans les produits d’assurance entre : 

• La valeur à neuf qui stipule que les biens endommagés doivent être réparés ou remplacés par des articles neufs qui sont de la même nature indépendamment du prix actuel de l’article.
  
• La valeur au jour du sinistre signifie que l’indemnité dépend du coût d’achat des biens dont l’état ressemble à celui des biens perdus. I y a donc une dépréciation.

Pour la rénovation après sinistré, vous avez la liberté de choisir l’entrepreneur qui vous fournira les services nécessaires ou de les effectuer vous-mêmes. Votre compagnie d’assurance peut vous proposer de collaborer avec certains entrepreneurs avec qui ils ont déjà fait affaire. Vous pouvez en discuter avec l’expert en sinistre afin de faire un choix adapté à votre situation et de déterminer quelles sont les modalités de paiement.

Il est important de bien vérifier le devis avant de vous lancer dans les travaux et de valider comment vous seront versées les indemnités. Par ailleurs, si votre police d’assurance possède une limitation sur le montant à payer, vous pourrez préciser quelles sont vos priorités et négocier les termes du règlement. Une fois l’entente conclue, vous pouvez lancer l’ordre de réparation des dommages causés à la maison ou au véhicule sinistré.

Peut-on forcer la communication du rapport de l’expert en sinistre ?

Quelles sont les conditions de validité de la cession de créance?

La cession de créance est un contrat juridique qui doit respecter la loi dictée dans le Code civil : 

• Le consentement du créancier cédant et du cessionnaire
• La rédaction d’un contenu licite et certain
• La capacité des parties prenantes de contracter

La cession de créance peut englober plusieurs créances, qu’elles soient présentes ou futures. De plus, tous les accessoires de la créance sont concernés, ainsi, le cessionnaire aura à sa disposition toutes les actions qui concernent la créance avant l’acte de la cession. Le débiteur, quant à lui, n’a pas à donner son consentement, à moins que la créance n’ait été déclarée incessible.

Que faire en cas de désaccord avec votre assureur ?

Comment faire une cession de créance?

Pour faire une cession de créance, il faut passer par quelques formalités afin de répondre aux conditions de validité ou d’opposabilité. Pour une cession de créance à peine de nullité, l’accord des deux parties ainsi que le prix doivent être clairement établis dans l’acte de cession. Les formalités d’opposabilité servent à informer le cessionnaire de la cession de créance afin de garantir les effets juridiques par rapport au débiteur cédé et aux tiers. 

La Chambre de l’assurance de dommages propose un formulaire qui sert d’exemple à suivre pour la rédaction d’une cession de créance. Le débiteur doit être notifié à travers un courrier avec accusé de réception ou par un acte huissier. Sachez que le document de la cession de créance doit contenir toutes les informations nécessaires, notamment : 

• Le nom du sinistré
• Le nom de l’expert en sinistre et son adresse
• La date et le lieu du sinistre
• La description de l’accident
• Le nom de la compagnie d’assurance
• Le numéro de la police d’assurance

Quand les assureurs persistent à ne pas payer

Signer ou non la cession de créance?

Sachez que vous avez toujours le choix et que vous n’êtes pas dans l’obligation de signer la cession de créance. Bien que cet acte juridique participe à la simplification du paiement des fournisseurs, il complique le contrôle des dépenses qui concernent les travaux exécutés. Sachez que vous pouvez exiger quelques modifications afin d’avoir plus de contrôle sur l’indemnité totale.

Ainsi, avant de signer la cession de créance, vous pouvez demander de mettre un montant maximum à ne pas dépasser dans les frais de travaux à réaliser. Il est également possible que l’envoi du dernier chèque ne se fasse qu’après la signature d’une lettre qui témoigne de votre satisfaction des travaux et qu’il soit libellé à la fois à votre nom et à celui de l’entrepreneur.

Dans tous les cas, il est primordial de savoir dans quoi vous vous embarquez avant de signer toute cession de créance. S’il y a le moindre détail que vous peinez à comprendre, n’hésitez pas à poser toutes vos questions à l’expert en sinistre qui a l’obligation de tout vous expliquer. Ce dernier pourra mieux vous éclairer sur les conséquences de ce contrat, sur le versement de l’indemnité et le règlement du sinistre.

Quand embaucher un avocat en assurance ?

Besoins d’accompagnement juridique?

Notre cabinet d’avocats est spécialisé en assurance habitation dans le but d’aider les clients à travers les différentes procédures juridiques complexes en cas de litige avec une compagnie d’assurance. Qu’il s’agisse d’accident, de préjudice corporel ou de sinistre, nos avocats sont là pour vous garantir un dédommagement équitable.

Le droit en assurance est assez compliqué et nombreuses sont les victimes qui acceptent les offres de leurs compagnies d’assurance sans réellement connaître l’étendue de leurs droits. L’aide d’un avocat spécialisé en droit des assurances est fortement recommandée pour toute réclamation, résiliation de contrat ou règlement de sinistre afin de garantir la réception des indemnisations que vous méritez.

Contactez-nous

Les différentes compagnies d’assurance au Québec suivent la législation et la réglementation qui guide toutes leurs activités. Ainsi, votre assureur se doit de répondre, en toute légalité, à vos demandes de paiement de prestation. L’assureur suit les différentes inclusions et exclusions mentionnées dans la police assurance qui guident les diverses démarches à suivre.

Les assureurs s’engagent à assurer votre habitation, votre automobile ou votre vie seulement après avoir calculé le risque potentiel. Ils sont couverts par la police assurance donc il est important de bien la lire avant de signer le contrat. Dans cet article, nous parlons des raisons qui poussent les assureurs à refuser de payer certaines prestations et quelles sont les alternatives qui s’offrent à vous face à un tel refus.

L’assureur peut-il refuser de payer une prestation d’assurance?

Une réclamation d’assurance commence par la déclaration du sinistre, l’établissement d’un relevé de dommage puis l’enquête d’un expert. Suite à cette enquête, la compagnie d’assurance peut soit accepter soit refuser de couvrir les pertes.

Plusieurs situations pourraient inciter votre assureur à refuser une indemnisation:

• Dans le cas d’une assurance habitation, l’assureur peut refuser de payer les réparations suite à un sinistre dans la maison (inondations, tremblements de terre, etc.);
• Suite à un vol, vous pouvez vous heurter à un mur si vous souhaitez obtenir une indemnisation de la part de l’assurance automobile ou habitation, surtout s’il n’y a aucune preuve du vol.
• En cas d’assurance invalidité, vous pouvez ne pas recevoir les prestations si l’assureur ne reconnaît pas l’invalidité.
• L’assurance peut refuser votre demande d’indemnités d’accident si elle ne répond pas à ses conditions.

Peu importe la situation, l’assureur possède le droit de refuser un paiement, mais il doit vous fournir une justification valable de la négation.

Que signifie l’«obligation de minimiser les dommages»?

Quelles sont les exclusions dans un contrat d’assurance?

Tout type de contrat d’assurance possède des exclusions qui permettent aux assureurs de justifier un refus du paiement.

Les exclusions dans un contrat d’assurance invalidité

Lorsqu’il s’agit d’un contrat d’assurance invalidité individuelle, les exclusions sont assez nombreuses et subtiles. Elles peuvent être d’ordre général ou particulier. 

Voici quelques exemples d’exceptions pour une assurance invalidité :

• Le suicide;
• La dépression;
• Le burn-out;
• Les sports dangereux et extrêmes;
• Les professions à risques;
• Si l’invalidité est une conséquence de faits accomplis volontairement par la personne assurée;
• Le terrorisme;
• Les crimes de guerre;
• Les émeutes;
• Les invalidités dues à un état d’ivresse ou de consommation de drogues.

Les assurances invalidité considèrent que les maladies préexistantes et les maladies chroniques ne sont pas couvertes par la compagnie.

Les exclusions dans un contrat d’assurance vie

Dans le cas d’une assurance vie, les exclusions dépendent du type de contrat auquel vous avez décidé de souscrire. Pour une assurance vie à adhésion garantie, la plupart des contrats ne versent de prestations que si le décès se produit 2 ans après sa signature. Cette période leur permet de garantir le paiement de la prime pour une meilleure gestion des risques.

Cela dépend également de votre état de santé antérieur, des maladies chroniques dont vous pouvez être atteints, etc. Certains contrats exigent de passer un examen médical et de remplir des questionnaires détaillés concernant votre état de santé.

Les restrictions pour les assurances de voyage

Concernant l’assurance voyage, plusieurs exclusions existent et diffèrent selon le régime, notamment :

• Les maladies préexistantes ou celles qui sont prévisibles;
• La grossesse;
• Les traitements non urgents;
• La consommation excessive d’alcool, de drogues ou de médicaments;
• Les troubles mentaux;
• Les gestes agressifs volontaires et les crimes.

Les raisons expliquant un refus pour l’indemnisation à la suite d’un sinistre

Dans le cas d’un sinistre, l’assureur peut avoir diverses justifications expliquant le refus d’indemnisation:

• Les informations fournies lors de la signature du contrat sont fausses et les dommages ou les biens ne sont pas couverts par le contrat;
• L’assuré n’a pas respecté ses engagements lorsque l’événement s’est produit;
• L’assuré est estimé responsable du sinistre.

La liste d’inclusions et d’exclusions varie selon les régions et les compagnies d’assurance donc vérifiez bien celles mentionnées dans votre contrat avant de le signer. 

Le contrat d’assurance habitation et ses clauses d’exclusion

Comment s’exerce le refus des assureurs en matière d’assurance?

Les assureurs se permettent le droit d’effectuer des refus de prestations d’assurance dans des situations bien établies. En cas de fraude ou de fausse déclaration, par exemple, le contrat d’assurance vie peut être annulé. La plupart des déclarations deviennent incontestables au bout de 2 ans de contrat.

Dans la plupart des contrats d’assurance, une omission ou un mensonge peuvent expliquer un refus de la part de la compagnie. De plus, il est impératif de respecter les conditions de garantie pour s’assurer que l’assurance invalidité paie les prestations nécessaires.

Toutes les exclusions susmentionnées peuvent être utilisées comme prétexte pour un refus de la compagnie d’assurance, et ce, de manière légale. Il est donc primordial de bien lire les contrats et de soumettre des informations correctes dans les délais exigés pour être sûr de recevoir les prestations d’assurance.

N’oubliez pas également que pour maintenir une assurance en vigueur, le paiement des primes est crucial. Le non-respect des délais, qui sont généralement de 30 jours, entraîne l’annulation de la police assurance qui n’a plus d’obligation à vous verser des indemnisations.

Comment contester la décision d’un refus de paiement par votre compagnie assurance?

Si vous recevez un refus de paiement de la part de votre assureur, vous avez le droit de contester la décision d’un refus de paiement. Relisez en détail le contrat d’assurance et vérifiez tous les points. Si vous n’êtes pas certain, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en assurance au Québec.

Envoyer une réclamation à votre compagnie d’assurance

Dans cette réclamation, il faut préciser tous les détails concernant le sinistre, l’événement et la cause de l’invalidité. Il est primordial de respecter la procédure interne de l’assurance. Dans le cas d’un sinistre, il faut prodiguer à l’assureur toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse vérifier que la police d’assurance couvre ou non l’incident. 

Un expert est généralement affecté à votre affaire afin d’évaluer la situation ainsi que le montant de l’indemnité. Pour l’assurance automobile et habitation, c’est un gestionnaire en règlement qui s’occupe de l’affaire. S’il s’agit d’une réclamation concernant une assurance invalidité, des preuves médicales seront demandées.

En cas de refus, optez pour une demande de révision

Si vous vous heurtez à un deuxième refus suite à votre réclamation, vous pouvez entamer une nouvelle procédure de révision interne. Cette demande peut être appuyée par des documents additionnels qui vous permettent de plaider votre cause. Elle vise à fournir toutes les informations nécessaires à votre assureur afin de justifier son obligation à couvrir l’événement, sans recourir à des moyens judiciaires.

Chaque compagnie possède un processus interne pour le traitement des plaintes officielles que vous trouverez sur son site web. Il faut suivre ce processus afin de recevoir une lettre officielle qui détaille la réponse finale de la compagnie d’assurance avec les justificatifs nécessaires.

Avant de recourir aux tribunaux, préparez une lettre de mise en demeure

Il s’agit de la dernière opportunité que vous donnez à l’assureur d’assumer ses responsabilités avant d’entamer des poursuites judiciaires. Cette mise en demeure doit contenir une description détaillée de votre situation et un délai précis accordé à l’assureur pour réagir avant de passer par des moyens judiciaires.

Envoyer cette lettre de mise en demeure peut vous aider à trouver un compromis avec votre assureur sans entamer des procédures judiciaires. Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il est judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en assurance pour vous aider à rédiger ce genre de documents.

Engager des poursuites judiciaires

Si vous avez déjà essayé toutes les propositions suscitées et que votre assureur refuse toujours de payer les prestations adéquates, vous pouvez recourir à un tribunal pour faire valoir vos droits. Vous pouvez déposer une demande en justice et poursuivre directement votre assureur. Cependant, avant de vous lancer dans une telle procédure judiciaire, assurez-vous de faire appel à un avocat en assurance qui saura vous guider et vous orienter vers la meilleure solution.

Il est important de savoir que la complexité de l’affaire dépend du montant global de la réclamation. Si cette somme est inférieure à 15 000$, l’affaire est généralement de l’essor de la division des petites créances. Si le montant de la réclamation dépasse 15 000$, la procédure devient plus compliquée et le dépôt de la demande en justice se fait auprès de la Cour du Québec ou de la Cour Supérieure. 

Que faire en cas de désaccord avec votre assureur ?

Comment éviter un refus de paiement de votre assurance?

Être confronté à un refus de paiement par la compagnie d’assurance est le pire cauchemar de tout assuré. Il s’agit d’une situation frustrante qui peut engendrer des pertes coûteuses. Afin d’éviter une telle situation, il est important de prendre son temps et de bien lire le contrat d’assurance afin de décortiquer tous les points essentiels (conditions de garantie, exclusions, inclusions, délais fixés, etc.).

Pour éviter un refus de paiement, il est également important de :

• Donner des informations justes à votre assureur;
• Ne faire aucune fausse déclaration;
• Respecter le délai de paiement des primes;
• Respecter les conditions exigées par l’assureur après la signature du contrat;
• Réviser tous les documents que vous fournissez à votre assureur.

Si vous vous rendez compte que le contrat ne satisfait pas vos besoins, essayez de négocier avec votre assureur. Si vous ne trouvez pas de compromis, la résiliation du contrat peut être la solution afin de trouver une meilleure alternative.

Que faire si vous n’êtes pas satisfait de la décision finale de votre assureur concernant votre plainte?

Vous n’êtes pas satisfait de la décision finale de votre assureur concernant votre plainte ? L’assistance juridique est votre meilleur allié. Pour pouvoir défendre vos droits et négocier avec votre assureur, il est important de connaître toutes les ficelles juridiques. Si vous n’êtes pas satisfait de la proposition de votre assureur, demandez conseil à un avocat spécialisé avant de signer un contrat d’assurance.

Évaluation gratuite de votre situation

Qu’il s’agisse d’un dommage corporel, d’un vol, de dommages à vos biens, d’un accident automobile ou d’un sinistre à votre habitation ou immeuble commercial, votre compagnie d’assurance devrait vous indemniser selon la police d’assurance à laquelle vous êtes souscrit. Toutefois, il arrive que l’assureur refuse votre demande en se référant à une exception ou un critère d’exclusion contenu dans le contrat d’assurance. Il peut être parfois ardu pour un assuré de comprendre l’ensemble des motifs de négation de couverture ou d’annulation ab initio du contrat d’assurance.

Il est manifeste que les assureurs invoquent parfois certains motifs d’annulation du contrat ou de négation de couverture qui ne sont pas fondés en faits et en droit. Heureusement, la législation au Québec vous permet d’intenter un recours contre l’entreprise d’assurance. Quel est le processus de plainte? Quelle est l’importance d’un avocat en assurances pour faire valoir vos droits? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article. 

C’est quoi un recours en assurance?

De façon générale, un recours est une procédure par laquelle une personne fait appel à une tierce personne ou à une institution pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. En matière d’assurance, le recours est la réclamation de l’assuré auprès de sa propre compagnie d’assurance en cas de désaccord sur l’indemnisation du sinistre.

Quels sont les différents types de recours?

Selon la nature de la procédure, on peut avoir:

• Un recours amiable: l’assuré s’adresse à l’administration de sa compagnie d’assurance (service de traitement de plainte) pour trouver une entente en interne avec son assureur. Il peut mandater dans ce cas un courtier d’assurance.
• Un recours contentieux: l’assuré fait appel à une institution externe ou lance une procédure judiciaire contre son assureur à l’aide d’un avocat en assurances pour obtenir son droit.

Le recours peut être aussi contre:

• Votre propre compagnie d’assurance: en cas de litige concernant l’indemnisation ou la résiliation du contrat.
• La compagnie d’assurance d’un tiers: pour demander le dédommagement des préjudices ayant été causés.

Que faire en cas de désaccord avec votre assureur?

Quelles sont les obligations de l’assureur?

• L’assureur doit expliquer à l’assuré les couvertures, les exceptions, la prime et tous les éléments inclus dans le contrat d’assurance.
• L’assureur est tenu d’informer son assuré par écrit des motifs de négation de couverture, le cas échéant.

• L’assureur doit verser, en vertu du contrat d’assurance, une prestation dans le cas où un risque couvert par l’assurance survient.

• L’assureur doit respecter les termes du contrat et tenir l’assuré informé de tout changement éventuel. Par exemple, il doit donner un préavis de 15 jours avant de résilier le contrat d’habitation.

Les obligations de l’assureur en vertu du contrat d’assurance responsabilité

L’assureur de votre responsabilité civile doit vous défendre si vous êtes poursuivi pour des dommages qui sont couverts par votre police d’assurance. Il doit prendre en charge les services d’un avocat pour vous représenter devant la justice.

La compagnie d’assurance doit aussi indemniser la victime si votre responsabilité civile est confirmée. Dans ce cas, elle verse à la victime une indemnité équivalente à la valeur des dommages, et ce jusqu’à un plafond déterminé par la concurrence du montant d’assurance inscrit au contrat.

Lors d’une procédure civile, l’assureur est également obligé de payer certains frais tels que les frais d’enquête et d’expertise, les frais de cour, les dépens ainsi que les intérêts que vous devez payer à la suite du jugement qui reconnaît votre responsabilité, et ce peu importe la valeur de votre couverture.

Quelles sont les obligations de l’assuré?

Avant de conclure un contrat d’assurance, l’assuré doit répondre en toute honnêteté aux questions de l’assureur pour qu’il obtiennent toutes les informations pertinentes relatives au risque assuré. Ces renseignements ont un impact sur la prime d’assurance ainsi que sur la décision de l’assureur de vous protéger ou non.

L’assuré doit payer les primes au moment prévu par le contrat. Il doit aussi informer l’assureur de toute nouvelle circonstance qui peut aggraver le risque. Ceci est utile pour ajuster la prime. Vous avez 30 jours pour accepter et payer la nouvelle prime, sinon vous ne serez plus assuré.

Dans le cas d’assurance responsabilité civile, vous devez informer l’assureur si votre responsabilité est impliquée et lui fournir les renseignements et les documents requis. Si le tribunal déclare que votre responsabilité est engagée et que le montant des préjudices  causés dépasse la couverture de votre assurance de dommages et de responsabilité civile, vous devez payer la différence par vous-même.

Quelle est l’obligation de collaboration de l’assuré envers l’assureur?

Dans quelle situation contester une décision de son assureur?

Refus de payer l’indemnité

Votre assureur peut refuser de vous indemniser ou il peut vous verser une indemnité insuffisante dans plusieurs cas. Voici des exemples:

• Assurance auto: vous ne recevez pas, par exemple, les compensations adéquates à la suite d’un accident de la route, que ce soit pour la perte ou les dommages à votre véhicule ou pour la perte ou les dommages à vos biens qui se trouvaient dans le véhicule;
• Assurance maladie: votre assureur ne reconnaît pas votre invalidité;
• Assurance habitation: votre habitation subit un sinistre et l’assureur refuse de vous dédommager pour les biens perdus ou les dommages à l’immeuble.
• Assurance de biens: vous ne bénéficiez pas du remplacement de vos biens ou du versement de la somme due en cas de perte ou dommages à la suite d’un sinistre.

Résiliation du contrat d’assurance

Vous pouvez contester la résiliation unilatérale de votre contrat d’assurance si la décision de l’assureur n’est pas fondée sur une raison valable. De même, vous pouvez porter plainte contre l’assureur s’il n’accepte pas la résiliation par vos soins tant que votre décision respecte les clauses du contrat. Vous pouvez également refuser le paiement des pénalités abusives à la suite de la résiliation.

Augmentation de la prime d’assurance

Si vous jugez que la hausse des tarifs de votre assurance n’est pas fondée sur une aggravation de risque ou sur une modalité définie dans le contrat, vous pouvez contester la décision de votre assureur.

Quand l’assureur peut-il refuser l’indemnisation?

Avant d’intenter un recours contre votre assureur, vous devez connaître les situations pour lesquelles il a le droit de refuser votre demande d’indemnisation:

• L’assureur n’est pas informé que votre responsabilité est mise en cause dans les délais déterminés par le contrat d’assurance. S’il est tardivement informé, certains indices utiles pour l’évaluation des dommages pourraient disparaître;
• L’assureur résilie le contrat d’assurance lors de son analyse à rebours de votre situation depuis que vous êtes assuré;
• Votre assurance ne couvre pas la situation pour laquelle vous réclamez;
• Vous avez volontairement provoqué les dommages;
• Vous avez intentionnellement fourni à votre assureur des déclarations mensongères;

Comment contester la décision d’une compagnie d’assurance?

1. Poser des questions

Avant de commencer le processus de contestation, vous devez savoir comment les indemnités sont calculées et sur quelle base la décision de votre assureur s’est reposée. Votre expert de sinistre devrait répondre à vos questions, vous expliquer les protections incluses dans votre contrat ainsi que les exclusions.

2. Demander une révision de la décision et démontrer votre point de vue

Vous pouvez demander la révision de votre réclamation en interne avant de passer au recours judiciaire. Ceci vous permet de traiter votre demande plus rapidement en évitant les frais supplémentaires. Lors de cette étape, vous êtes tenu de fournir des documents et des explications additionnelles afin de renforcer votre position. Vous pouvez également vous référer à des indemnisations comparables ou mandater un autre spécialiste à vos frais pour obtenir un deuxième rapport.

3. Porter plainte auprès de l’assureur

Si vous ne trouvez pas une entente avec l’expert de sinistre, vous pouvez porter plainte par écrit au service du traitement des plaintes de votre compagnie d’assurance.

4. Envoyer une lettre de mise en demeure

La mise en demeure est le dernier moyen de régler la situation en interne. Les assureurs ne veulent pas passer à la justice si leur décision n’est pas assez convaincante. C’est pourquoi ils peuvent changer d’avis à cette étape.

5. Transférer le dossier à l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Vous pouvez déposer votre dossier à l’Autorité des marchés financiers. Cet organisme vous donne accès à des services de règlement de différends en fonction de votre situation.

6. Lancer une procédure judiciaire

Assurez-vous de bien construire votre dossier avant de déposer une demande en justice. Pour les réclamations dont le montant ne dépasse pas 15 000$, elles peuvent être entendues par la division de petites créances. Dans tous les cas, consulter un avocat en droit civil est vivement recommandé pour simplifier la procédure et augmenter vos chances d’obtenir la juste indemnisation.

Combien de temps j’ai pour déposer une poursuite?

Besoins d’accompagnement juridique?

Il est important de savoir que recourir aux services d’un avocat dès la décision de l’assureur de ne pas vous indemniser ou de ne pas vous indemniser suffisamment accélère le processus dans la très grande majorité des cas. En effet, nous avons comme principe de transmettre rapidement la mise en demeure ou la poursuite judiciaire dès que nous sommes mandatés par nos clients. Ainsi, enclencher ce processus sans attendre la révision interne de l’assureur ou une plainte à l’AMF permet de sauver beaucoup de temps. Peu importe le désaccord que vous pouvez rencontrer avec votre assureur, Avocats Assurances est l’allié idéal pour faire valoir vos droits. Spécialisé en litiges d’assurances, notre cabinet saura vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire afin de réfuter les arguments prétendus par votre assureur et renforcer votre plainte. Notre facturation prend en compte votre situation financière. Elle se calcule en fonction d’un pourcentage de la somme que vous pouvez recevoir à la fin du litige.

Obtenir une consultation initiale gratuite

Les prestations d’assurance invalidité sont souvent source de litiges entre l’assuré et l’assurance. Certaines situations nécessitent de recourir à une expertise en droit d’assurance pour garantir la protection de vos droits.

Un avocat peut-il vous aider après le rejet de votre demande de règlement d’assurance?

Si vous avez déjà reçu un rejet de la part de votre compagnie d’assurance, il peut être difficile de lui faire changer d’avis, à moins d’avoir de nouvelles preuves à présenter. Ainsi, il est toujours préférable de faire appel à l’aide d’un avocat à l’avance afin d’augmenter vos chances de succès dès le début. 

Néanmoins, si vous vous confrontez à un refus de votre demande de règlement, un avocat peut vous aider. En effet, il peut vérifier la demande et l’examiner afin d’essayer de trouver un fondement juridique afin de faire changer l’assureur d’avis. Sachez que lorsque vous faites une demande de règlement d’assurance sans être représenté par un avocat, vous ne détenez pas toute l’information juridique afin de pouvoir vous positionner quant au refus ou la proposition de l’assureur. 

Par ailleurs, si vous souhaitez contester le refus de votre assurance, il y a une longue procédure à suivre et l’aide d’un avocat est fortement recommandée. Cela englobe la formulation d’une nouvelle lettre, le dépôt de certains documents juridiques, certaines négociations, etc. Cela peut finir, dans certains cas, par un procès au tribunal d’où l’importance d’être représenté par un avocat expérimenté.

Qu’est-ce que la déclaration de circonstances pertinentes à l’assureur ?

L’embauche d’un avocat augmente-t-elle vos chances de succès?

L’embauche d’un avocat spécialisé en assurance augmente indéniablement vos chances de succès. Ce dernier se chargera d’analyser la situation, de vous poser les bonnes questions et de vérifier la validité de votre demande. S’il considère que la demande est recevable, l’avocat pourra mettre à votre disposition son expertise afin d’accélérer la procédure et de faire accepter le dossier.

Les compagnies d’assurance recourent à différents motifs afin de refuser les réclamations, parfois selon la technique de l’analyse à rebours. Une aide juridique peut s’avérer nécessaire pour vous aider dans le traitement de ces demandes et surtout pour répondre aux pratiques des compagnies d’assurance, d’une manière légale.

Combien de temps j’ai pour déposer une poursuite ?

Comment puis-je savoir si j’ai besoin d’engager un avocat spécialisé en assurance?

Après avoir subi une perte majeure suite à une catastrophe naturelle ou bien un incendie, le premier réflexe est de le signaler à l’assureur. Toutefois, bien que l’assurance aide à couvrir les pertes, chaque police d’assurance est unique et les options de couverture ainsi que les termes du contrat d’assurance sont des fois difficiles à comprendre. De plus, l’assuré et l’assureur possèdent des intérêts contradictoires dans le cadre d’un litige concernant une réclamation contestée.

Cela peut devenir très frustrant pour un assuré qui a déjà payé pour bénéficier d’une certaine couverture de se heurter à un refus de la part de la compagnie d’assurance. Le cas échéant, une aide juridique est utile pour s’assurer de bénéficier de la couverture souhaitée. Les litiges sur les règlements des sinistres sont à envisager dès que les dommages sont importants ou complexes.

Il est préférable de faire appel directement à un avocat spécialisé en assurance si :

• La valeur d’un sinistre entraîne un désaccord entre la compagnie d’assurance et l’assurance;
• La réclamation est complexe, coûteuse ou entraîne des dommages colossaux; 
• La police d’assurance contient une clause d’arbitrage;
• Le refus de la demande d’assurance;
• Le lien de causalité est contesté par l’expert de l’assureur;
• L’assureur invoque l’annulation ab initio de la police d’assurance
• Etc.

Services d’un avocat en assurance habitation

Quand contacter un avocat au sujet d’une réclamation d’assurance

Certaines situations qui présentent un enjeu important, que ce soit pour vous ou pour la compagnie d’assurance, nécessitent de faire appel à un avocat. C’est rarement le cas s’il s’agit de sinistres ordinaires qui peuvent se régler rapidement. 

Cependant, en cas de sinistre plus important qui risque d’engendrer des litiges, il est judicieux de contacter un avocat, notamment en cas de: 

• Désaccord entre vous et l’expert
• Coût important du sinistre
• Situation complexe
• Difficulté d’établir la cause
• Dommages considérables
• Suspicion de fausses déclarations
• Demande d’annulation du contrat d’assurance

Dans tous les cas, sachez qu’il peut être intéressant de consulter un avocat dès que vous avez un sinistre. Il s’agit généralement d’une consultation gratuite qui sert à obtenir des conseils juridiques de la part d’un expert qui pourra vous éclairer sur la façon de discuter avec votre assureur. De plus, cela vous aidera à bien préparer votre dossier en cas de réclamation d’assurance.

Peut-on forcer la communication du rapport d’expert en sinistre ?

Avantages d’engager un avocat pour une réclamation d’assurance

1. Bénéficier d’un avis expert en régimes d’assurance 

Un avocat spécialisé en assurance vous offrira un service à la fois professionnel et objectif. De plus, lorsqu’on a subi un traumatisme ou vécu un sinistre important, il peut être très difficile de gérer ses émotions durant toute la procédure de réclamation. L’aide d’un avocat peut s’avérer fructueuse, car ce dernier saura mettre son expertise au service de votre cas afin de vous aider à obtenir les prestations d’assurance souhaitées.

2. Négocier avec la compagnie d’assurance

Une demande de réclamation d’assurance nécessite une grande expérience en négociation dans le but de gagner l’affaire. L’assuré cherche à obtenir le plus d’argent, tandis que la compagnie d’assurance essaie de mettre de l’avant des causes d’exclusion ou de nullité. Il peut être très difficile de réussir à trouver une bonne entente sans l’aide d’un avocat. Bénéficier de services professionnels vous facilitera la tâche et vous évitera une négociation sans fin.

3. Garantir les soins médicaux en cas de blessures corporelles

Si vous êtes victime de blessure corporelle, un avocat pourra vous aider à recevoir les soins médicaux dont vous avez besoin. Plusieurs raisons devraient vous inciter à faire appel à l’aide d’un avocat spécialisé en cas de blessure : 

• Recevoir un traitement de qualité
• Entamer la bonne démarche dès l’incident
• Utiliser toutes les preuves nécessaires dès le début
• Faire appel aux témoignages des médecins en cas de procès

4. Connaître toutes ses options

On ne sait pas toujours comment réagir face à un incendie ou une blessure corporelle ni quelles options s’offrent à nous. Un avocat saura vous expliquer quelles démarches vous pouvez entreprendre et quelle est la meilleure option à choisir selon votre situation, en vertu des lois applicables. Cela peut varier entre le dépôt d’une demande d’indemnisation auprès de votre compagnie d’assurance jusqu’au procès pour préjudice corporel.

Que faire en cas de désaccord avec l’assureur ?

5. Accélérer la procédure 

En cas de sinistre ou de dommage corporel important, la procédure d’indemnisation a tendance à prendre énormément de temps. Vous pourrez attendre jusqu’à l’obtention d’un certificat de guérison pour pouvoir recevoir les indemnisations nécessaires. Toutefois, si vous êtes représenté par un avocat dès le début de la procédure, ce dernier vous aidera à accélérer la procédure, à suivre votre demande et à recevoir les indemnités plus tôt.

6. Résoudre les litiges en droit

En cas de litiges, un avocat spécialisé sera d’une aide très précieuse pour plaider en votre faveur contre la compagnie d’assurance. Surtout en cas de refus de la demande d’assurance, vous devrez probablement recourir à un procès pour garantir la protection de vos droits. Si vous souhaitez avoir toutes les chances de votre côté, il est recommandé

d’être représenté par un avocat devant un tribunal pour avoir gain de cause.

Ce qu’il faut savoir sur la résiliation d’un contrat d’assurance

Combien est-ce que ça coûte d’engager un avocat pour une réclamation d’assurance? 

Il existe différents modes de tarification utilisés par les avocats en assurance. Cela peut varier d’un tarif horaire, rarement utilisé en cas de réclamation d’assurance au tarif forfaitaire. De nos jours, vu la longueur de la procédure et le stress engendré par le litige avec les compagnies d’assurance, la tarification à pourcentage est de loin la méthode la plus utilisée.

Ce mode de rémunération offre une certaine assurance et garantie au client vu que l’avocat accepte de se faire rémunérer seulement à la fin d’un litige. Les honoraires varient d’un cabinet d’avocats à l’autre, mais généralement le pourcentage se situe entre 20 et 37 % selon la procédure engagée. S’il y a un recours au tribunal, le pourcentage se verra plus élevé.

Besoins d’accompagnement juridique?

Nos avocats spécialisés en assurances sont là pour vous aider en cas de refus d’indemnisation de la part de votre assureur ou en cas d’insatisfaction. Nous œuvrons pour faire respecter vos droits en assurance, car nombreuses sont les victimes de sinistres qui ne connaissent pas leurs droits et encaissent les réponses inadéquates de leur compagnie d’assurance sans savoir comment réagir.

Pour vous accompagner durant ce processus assez long et rigoureux, notre équipe met tout son savoir-faire à votre disposition pour vous garantir la réception des prestations d’assurance invalidité justes. Notre équipe se charge de vous procurer les conseils adéquats, mais également de vous représenter et de négocier à votre place pour garantir le succès de votre demande.

Obtenez une évaluation gratuite

Que vous soyez propriétaire, copropriétaire ou locataire, souscrire une assurance habitation au Canada est fortement recommandé même si ce n’est pas obligatoire. Toutefois, une attestation d’assurance habitation est exigée par le prêteur si vous demandez un prêt hypothécaire pour acheter une propriété.

Peu importe le motif, vous devez vous renseigner sur tous les détails du contrat d’assurance habitation afin de choisir la compagnie d’assurance qui vous convient et savoir comment agir en cas de litige avec votre assureur.

Qu’est-ce que l’assurance habitation?

L’assurance habitation fait partie de l’assurance de biens personnels. Elle couvre les dommages causés à votre habitation par un événement imprévu et indépendant à votre volonté. 

En plus de la protection de vos biens mobiliers (meubles, électroménagers, etc.) et vos biens immobiliers, l’assurance habitation comprend souvent une assurance responsabilité civile qui vous permet de dédommager un tiers qui se blesse accidentellement sur votre propriété.

L’assurance propriétaire

Il est préférable d’assurer votre demeure ainsi que vos biens en cas de dommages. Par exemple, suite à une tempête, votre assureur prend en charge la couverture des dépenses suite à la détérioration de votre toiture.

L’assurance locataire

Si vous êtes locataire, vous pouvez protéger vos biens personnels ainsi que les travaux d’amélioration entrepris. La couverture du logement concerne l’assurance du propriétaire.

L’assurance collective

Les copropriétaires peuvent protéger leurs biens, la partie privative et les réfections apportées à celle-ci par une assurance habitation. De son côté, le syndicat de copropriété est obligé d’assurer le reste de l’immeuble.

Qui sont les assurés par un contrat d’assurance habitation?

Le contrat d’assurance habitation couvre les personnes suivantes:

• Votre conjoint(e) et les jeunes de moins de 18 ans à votre garde qui habitent dans votre résidence;
• Un étudiant à votre charge bien qu’il réside hors de l’habitation principale;
• Toute personne majeure qui est à votre charge.

Pourquoi est-il important d’avoir une assurance habitation?

L’assurance habitation protège tous vos biens et votre habitation en cas de sinistre. De multiples risques sont couverts par l’assurance habitation tels que: 

• Incendies
• Vol 
• Vandalisme
• Bris de glace
• Dommages électriques
• Dommages d’eau 
• Catastrophes naturelles
• Etc.

L’assurance habitation vous permet également de couvrir les frais de location d’une chambre d’hôtel ou d’une autre maison si vous ne pouvez pas retourner chez vous en cas de dégâts importants.

Elle vous offre aussi une assurance responsabilité civile pour indemniser une personne qui subit des dommages sur votre propriété ou pour couvrir les dégâts subis par une maison voisine et causés par la vôtre. Par exemple, une personne qui tombe dans votre escalier ou un incendie qui se déclenche dans votre habitation et touche le bâtiment voisin.

L’assurance habitation peut également inclure :

• Assurance auto: les utilisateurs des véhicules sont obligés de souscrire à une assurance auto ou une assurance moto au Québec.
• Assurance d’entreprise: elle permet de couvrir les équipements utilisés pour votre entreprise à domicile, car ils ne sont pas couverts par la police habitation.
• Assurance contre les catastrophes naturelles: elle protège vos biens intérieurs ainsi que vos installations extérieures. Vous devez vérifier avec votre assureur ou votre courtier les risques couverts par votre assurance: tempête de vent, tempête de neige, tornade, grêle, inondations, etc.

Si vous n’avez pas d’assurance habitation, vous risquez de vous retrouver dans une situation financière difficile pour réparer les dégâts causés par un sinistre. De plus, vous ne pouvez pas bénéficier d’un prêt hypothécaire si la maison n’est pas assurée.

Les protections supplémentaires

Certains risques ne sont pas couverts par la cotisation d’assurance habitation de base. Vous pouvez ajouter à votre police des produits d’assurance selon vos besoins et votre situation:

• Dégâts d’eau
• Piscine et spa
• Tremblement de terre
• Fuite ou déversement de mazout
• Etc. 

6 choses à savoir sur l’assurance habitation au Québec

1. La responsabilité civile: conjoint ou colocataire

N’oubliez pas d’inscrire votre nouvel arrivant que ce soit un conjoint ou un colocataire pour qu’il bénéficie de l’assurance responsabilité civile incluse dans votre contrat d’assurance habitation.

2. La responsabilité civile: garde des enfants

Si un enfant à votre garde cause une blessure à une personne ou un dégât à un bien d’autrui, votre assurance habitation inclut une garantie en responsabilité civile.

3. L’assistance juridique

Certains contrats d’assurance habitation comprennent un service d’assistance juridique. L’assuré peut bénéficier de conseils téléphoniques de la part d’un avocat en droit civil pour se renseigner sur un aspect juridique concernant l’assurance.

4. Le vol d’identité

Le client peut aussi s’orienter vers sa compagnie d’assurance en cas de vol d’identité si elle offre cette protection.

5. Les pannes d’électricité

Si une panne électrique survient et provoque une perte de produits alimentaires, n’oubliez pas d’évaluer la quantité et le prix des aliments jetés avant de réclamer la couverture auprès de votre assureur.

6. Le chalet

L’assurance habitation du chalet à laquelle vous pouvez accéder dépend de l’utilisation de votre résidence secondaire. Pour une utilisation occasionnelle, l’assurance habitation saisonnière offre une protection de base. Pour ce qui est des visiteurs assidus, ils peuvent souscrire à une assurance de propriétaire occupant qui exige une fréquentation régulière du chalet et interdit tout usage commercial.

Avocats spécialisés en assurance habitation 

Comment les primes d’assurance sont-elles calculées?

Les primes sont les prix d’achat d’un produit d’assurance. Les compagnies d’assurance prennent en considération plusieurs facteurs pour les calculer:

• Le type de maison (unifamiliale, semi-détachée, condominium, logement de location, résidence saisonnière, etc.);
• Les caractéristiques de la maison (matériaux, date de construction, superficie, son emplacement, etc.);
• La valeur de la maison et des biens à assurer;
• La distance entre la maison et une borne-fontaine ou caserne de pompiers;
• Le niveau de criminalité dans le quartier;
• Les réclamations antécédentes en matière d’assurance;
• Le type de police et de protection choisi;
• Le montant de la franchise (c’est la somme que vous acceptez de payer avant que l’assureur paie le reste).

Les différents types d’assurances habitation

Les compagnies d’assurance mettent à la disposition de leurs clients différentes polices d’assurances qui couvrent une multitude de risques et de causes de dommages et qui varient d’une compagnie à une autre.

L’assurance tous risques

La police tous risques est la couverture la plus large. Elle protège votre demeure et son contenu contre tous les risques, sauf les exclusions mentionnées dans votre contrat. On l’appelle également la police d’assurance spéciale ou multirisque.

L’assurance de base

La police de base offre une protection moins importante que la police tous risques. Elle ne couvre que les risques pour votre maison et son contenu qui sont mentionnés dans le contrat. On l’appelle aussi la police d’assurance classique ou contre des risques particuliers. Par exemple, si votre police inclut uniquement les incendies, vous n’êtes couvert que pour les risques et les dommages provoqués par le feu.

L’assurance étendue

La police d’assurance étendue offre une couverture intermédiaire entre la police tous risques et la police de base. Pour la résidence, elle est un peu comme la police tous risques puisqu’elle couvre tous les risques, sauf ceux qui sont exclus. Pour les biens contenus dans la résidence, elle est un peu comme la police de base parce qu’elle ne couvre que les risques mentionnés dans le contrat.

L’assurance sans superflu

La police d’assurance sans superflu est la couverture la plus limitée. Elle couvre de manière très restreinte les logements qui ne sont pas conformes aux normes habituelles d’assurance.

Événements couverts et non couverts

• Événements imprévus

En règle générale, l’assurance habitation couvre les dommages causés par les événements imprévus et les accidents comme une tempête de vent. Certains événements imprévus nécessitent l’achat d’une protection supplémentaire comme pour le tremblement de terre.

• Événements prévisibles

Les compagnies d’assurance ne couvrent pas votre maison si elle subit un dégât dû à un manque d’entretien ou à un événement prévisible. Par exemple, si vous partez en voyage pendant plus de 4 jours en hiver, l’assurance habitation ne couvre pas les dommages reliés à des tuyaux gelés.

Que faire en cas de litige d’assurance?

En cas de désaccord avec votre compagnie d’assurance, vous pouvez porter plainte contre elle en procédant comme suit:

1. Discuter le litige avec un représentant de la compagnie d’assurance
2. Vous orienter vers les organismes de réglementation ou l’ombudsman

1. Discuter le litige avec un représentant de la compagnie d’assurance

Si vous êtes insatisfait par le service de votre compagnie d’assurance, vous pouvez parler du problème avec un représentant de la compagnie d’assurance. Vous devez d’abord vous renseigner sur le processus interne du traitement de réclamation de l’assureur.

Voici les éléments essentiels à inclure dans votre plainte:

• Présenter les faits: l’objet de votre plainte et vos arguments;
• Fournir les documents: copie de contrats, copie des attestations médicales, relevés de compte, etc;
• Demander une réponse: demander une lettre dans laquelle votre assureur explique sa décision finale.

2. Vous orienter vers les organismes de réglementation ou l’ombudsman au besoin

Vous pouvez déposer une plainte formelle auprès de l’ombudsman de votre assureur. C’est la personne qui prend en charge une enquête indépendante de votre dossier. En ce qui concerne un mauvais comportement d’un agent ou d’un courtier, vous pouvez vous adresser aux organismes de réglementation provinciaux et territoriaux. 

Chaque province et territoire a son propre organisme de réglementation qui met en place les règles à respecter par les compagnies d’assurance.  Au Québec, si vous avez une plainte non résolue concernant l’assurance habitation, auto et d’entreprise, vous pouvez communiquer avec l’Autorité des marchés financiers.

Avez-vous des problèmes avec votre assurance habitation?

Si vous êtes insatisfait par le montant de dédommagement, le produit de la police ou toute autre prestation de votre compagnie d’assurance, il est recommandé de faire affaire avec un cabinet d’avocat spécialisé dans les litiges en matière d’assurance

Votre avocat en responsabilité civile saura vous éclairer sur toutes les modalités qui vous permettent d’obtenir l’indemnisation qui couvre réellement les dommages subis par votre habitation. Il met à votre disposition toute son expertise pour vous représenter devant la justice et faire valoir vos droits.

Vous pouvez également profiter d’une évaluation initiale gratuite de votre dossier et bénéficier d’une facturation juste basée sur un pourcentage et payable en fonction de l’avancement de votre dossier.

Consultez un avocat en assurance habitation

Personne n’est à l’abri des accidents. Souscrire à des assurances forme le fondement de votre protection autant sur le plan de vos biens que de votre personne. Cela n’empêche que vous puissiez rencontrer des litiges dans le cadre d’un contrat d’assurance où un assureur refuse de vous indemniser ou lors d’un litige civil en droit des assurances. 

Un sinistre que vous devrez régler à vos frais peut causer d’importantes pertes financières donc il est crucial de ne pas attendre et de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit des assurances lors du moindre problème.

Qu’est-ce qu’un avocat en droit des assurances?

Un avocat en droit des assurances est un avocat spécialisé dans le traitement des litiges entre assurés (personnes physiques ou morales) et assureurs (agence d’assurance). Il oriente et défend les intérêts de son client que ce soit pour une solution à l’amiable ou devant les tribunaux.

Les compétences d’un avocat en droit des assurances lui permettent d’assister son client dans plusieurs situations telles que les litiges d’indemnisation où il y a un désaccord sur les montants et modalités d’indemnisation ainsi que la gestion des dossiers techniques en ce qui concerne l’estimation des dommages et l’intervention des experts et finalement, les dossiers contentieux lors de l’engagement des procédures judiciaires.

Beaucoup de gens se contentent d’accepter la décision des assureurs de les indemniser ou non, et ce, même s’ils pensent que cela va à l’encontre du contrat d’assurance. D’où l’importance de consulter un avocat en droit des assurances afin qu’il puisse vous conseiller et assurer le respect de vos droits.

De plus, dans le cas où vous jugez que le montant versé par l’assureur ne soit pas suffisant pour couvrir le préjudice réellement subi, l’avocat en droit des assurances peut vous venir en aide en contestant le montant afin d’obtenir sa révision à la hausse. Faire appel à un avocat en droit des assurances ne se fait pas qu’en cas de poursuites judiciaires, l’avocat vous représente tout d’abord en tentant de négocier un règlement à l’amiable avec l’assureur. Dans le cas où ce scénario est impossible, le litige sera alors la seule solution restante pour obtenir gain de cause.

Pour quels contrats faut-il faire appel à un avocat en droit des assurances?

Vous pouvez faire appel à un avocat en droit des assurances pour tous types de contrats d’assurance qui vous protègent personnellement ou protègent vos biens. En allant des assurances à titre personnel comme les assurances d’habitation, automobiles, de santé et de voyages jusqu’aux assurances de responsabilité civile, professionnelle ou des accidents de travail, l’avocat spécialisé en droit des assurances prendra en charge votre dossier.

Il est important de faire appel à un avocat en droit des assurances pour tout contrat vous assurant en cas de risque qui se réalise et qui cause préjudice corporel ou moral. C’est d’autant plus important de consulter un professionnel puisque la complexité du chiffrage joue un grand rôle lors de la détermination du montant des indemnisations.

À titre d’exemple, dans le cas d’un préjudice immobilier, le débat porte sur la qualité des travaux réalisés, le choix des matières, etc. Les devis proposés par les différentes entreprises peuvent varier considérablement en fonction de la qualité des prestations donc l’assistance d’un avocat chevronné est indispensable afin d’obtenir l’indemnisation à la hauteur du préjudice subi.

Que signifie l’obligation de minimiser les dommages en matière d’assurances?

Quelles sont les missions d’un avocat en droit des assurances?

En dehors de tout conflit, l’avocat en droit des assurances peut intervenir avant la naissance d’un litige pour prodiguer des conseils, donner des consultations juridiques, négocier et défendre les intérêts de son client.

Dans ce sens, les missions d’un avocat spécialisé en droit des assurances sont:

• Assistance et conseil
• Négociation et conciliation
• Représentation et défense des intérêts

Assistance et conseil

Il est possible de consulter un avocat en droit des assurances dans le cas où vous avez besoin d’informations ou de conseils dans le cadre d’une assistance juridique. Pour assister ses clients et éventuellement, prévenir l’apparition d’un litige, l’avocat peut intervenir pour orienter son client et le conseiller sur les démarches à suivre lors des différentes étapes : la souscription et la rédaction d’un contrat d’assurance, le calcul des indemnités à recevoir, les garanties, les modalités de règlement, etc.

Négociation et conciliation

Avant d’entamer des poursuites fastidieuses en justice, l’avocat en droit des assurances examine la possibilité de résoudre le différend à l’amiable et sans problèmes. Dans ce sens, il peut intervenir dans les phases de négociation et de conciliation afin d’évaluer les propositions d’indemnisations de l’assureur, désigner un expert quand il s’agit d’un cas plus technique, négocier avec l’assureur, proposer des solutions amiables alternatives, etc.

Représentation et défense des intérêts

Dans le cas où la résolution du litige à l’amiable est impossible, l’avocat prend alors le rôle de représentation, c’est-à-dire qu’il effectue à la place de son client et même en sa présence tout acte utile en son nom devant les juridictions et auprès du tribunal. Sa mission devient alors de représenter son client, mais surtout de défendre ses intérêts.

Il met en œuvre les moyens lui permettant d’obtenir la solution la plus juste et satisfaisante pour son client. Les cas de litiges les plus courants entre assureurs et assurés sont:

• Le refus de mettre en jeu des garanties
• Le non-respect des conditions générales ou particulières du contrat d’assurance
• Le refus d’indemnisation par l’assureur
• Une indemnisation insuffisante par l’assureur ou qui n’endommage pas le préjudice subi
• La résiliation abusive du contrat
• Les litiges concernant un constat à l’amiable
• Etc.

Quand faire appel à un avocat en droit des assurances?

Vous pouvez avoir recours à un avocat en droit des assurances lorsqu’un contentieux a lieu comme résultat d’un désaccord aux conditions du contrat. Vous pouvez alors solliciter ce dernier si:

• La compagnie d’assurance refuse de vous dédommager et prendre en charge l’indemnisation ou de verser un montant insuffisant
• L’assureur ne reconnaît pas la garantie malgré les termes du contrat
• La compagnie d’assurance ne respecte pas les conditions mises en évidence dans le contrat
• L’assureur décide de résilier votre contrat d’assurance de manière abusive
• La compagnie d’assurance refuse de verser les dommages après le remplissage du contrat à l’amiable

De plus, quand il s’agit de cas plus techniques qui nécessitent une expertise, l’assistance d’un avocat constitue une plus-value importante puisque ce dernier sera en mesure de vous permettre de trouver une issue favorable au différend qui vous oppose à votre assureur.

Besoin d’accompagnement juridique?

Les enjeux en droit des assurances sont particulièrement importants puisque cela constitue votre protection contre les aléas de la vie. Il est donc primordial d’être bien représenté par un avocat en droit des assurances qui saura faire valoir vos droits et vous garantir une indemnisation complète et satisfaisante. Me Ouellette a eu l’opportunité de représenter avec succès de nombreux assurés et saura vous conseiller et vous guider tout au long de votre démarche.

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